Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 23/39855 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26B4



N° MINUTE : 5


JUGEMENT 
rendu le 03 avril 2026

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [U] [I] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Corinne BITOUN, Avocat, #A0537

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [J] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3] (MEXIQUE)

Représenté par Me David WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE, Avocat, #J0009


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Etienne LAURET

LE GREFFIER

Valentine MATTHIEU lors des débats 
Marie-Dominique PONTHIEUX lors du prononcé
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à


DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Février 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.












[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ; 

DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires entre époux

DIT que la loi mexicaine est applicable aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; 

PRONONCE le divorce de :

Madame [U], [L], [F] [I] 
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4] (92)

ET

Monsieur [B], [Z] [J] [C] 
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (Mexique)


Mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier d’état civil de [Localité 6], Etat de [Localité 7] (Mexique) 
 
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, 

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 14 juillet 2023 ; 

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; 

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ; 

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par la partie la plus diligente à l’autre par voie de signification ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2026


Marie-Dominique PONTHIEUX Etienne LAURET
Greffier Juge