Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 1 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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2ème chambre

 N° RG 25/11392 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-DAWY4



DEMANDERESSE
S.A.R.L. ACTIF IMMOBILIER
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Sébastien PITOUN de la SELARL SEBASTIEN PITOUN AVOCAT - #C1592
DEFENDERESSES
Mme [E] [O]
Mme [T] [E] [O] épouse [V]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me [Localité 2] D’[Localité 3] - #D2059
représentée par Me [Localité 2] D’[Localité 3] - #D2059

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président
Assisté de Océane GENESTON, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 01 Avril 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du 06 Janvier 2027 à 14h00, 

Le 01/04/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience