Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 2 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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Charges de copropriété

N° RG 25/08325 
N° Portalis 352J-W-B7J-DAGYP



DEMANDEUR 
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR 
représenté par Me Kenson COLLIN - #E1811
DEFENDERESSE
S.C.P. IMMO EVOLUTIF
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée 

ORDONNANCE DE CLÔTURE


Nous, Valérie AVENEL, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Avril 2026
La Greffière Le Président



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 18 Juin 2026 à 09 H 30,

Le 02/04/2026 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience