Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 2 avril 2026
- ECLI
- 69d013a2cdc6046d4705d7ec
- Date
- 2 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/08038 N° Portalis 352J-W-B7J-DAGYO N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire à: -Me Kenson COLLIN délivrée le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 02 Avril 2026 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet MONTFORT & BON, S.A.S [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811 DÉFENDERESSE S.A. JEUNE AFRIQUE MEDIA GROUP [Adresse 3] [Localité 2] non-représentée *** Nous, Madame Valerie AVENEL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 03 Juillet 2025 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1]; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01er Avril 2026, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée. La S.A. JEUNE AFRIQUE MEDIA GROUP n'ayant pas constitué avocat et par conséquent présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire. Faite et rendue à [Localité 1] le 02 Avril 2026 La Greffière Le Juge de la mise en état
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69d013a2cdc6046d4705d7ec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel