Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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N° RG 26/50897 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3KC

FMN° :7

Assignation du :
28 Janvier 2026

N° Init : 25/52652

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert 
délivrées le :



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 02 avril 2026 



par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS (HSF)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS - #E1638





DEFENDERESSE

[Adresse 2] [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non constituée







DÉBATS

A l’audience du 26 Février 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffier, 

Vu l’assignation en référé en date du 28 janvier 2026 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 17 Juin 2025 par laquelle Monsieur [Z] [B] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :
VILLE DE [Localité 1]
notre ordonnance de référé du 17 Juin 2025 ayant commis Monsieur [Z] [B] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 19 juillet 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;









Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


Fait à [Localité 1], le 02 avril 2026

Le Greffier, Le Président,


Flore MARIGNY David CHRIQUI