TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-5 — 5 novembre 2025

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - Maitre Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024028209

ENTRE :

SARL VIGILIA SECURITE PRIVEE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 510 889 173

Partie demanderesse : assistée de Maîtres Magda GILLAUX et Mélissa GAVIANO, Avocats (P0485) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)

ET :

1) SAS [R] INFINITY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 514 684 760

2) SAS AIM EXPERIENCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 852 339 571

Parties défenderesses : assistées du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, agissant par Maître Max de CASTELNAU, Avocat (T03) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maitre Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société VIGILIA SECURITEE PRIVEE (VSP) exerce des activités de sécurité privée dans des établissements de luxe.

La société [R] INFINITY ([R]) est une société spécialisée dans le prêt à porter, et la société AIM EXPERIENCE (AIM) exerce une activité de commerce de gros d'habillement. Elles ont le même dirigeant.

En 2021 et 2023, VSP a passé à [R] plusieurs commandes de parkas.

Sollicité à nouveau en 2023, un devis à l'entête AIM Expérience est adressé à VSP le 16 octobre 2023 pour une commande de 200 parkas personnalisées VSP, et pour un montant total de 55 200 € TTC.

Après accord sur le devis et complet règlement de la commande, la livraison est intervenue le 29 février 2024.

Par mail du 4 mars 2024, VSP a fait part de sa réclamation sur le manque de 3 parkas non livrées et sur la qualité du tissu utilisé qualifié de non imperméable et de qualité très inférieure aux parkas précédemment livrées.

Le 13 mars 2024, un avoir sur 3 parkas a été émis.

Par courrier AR du 21 mars 2024, VSP a mis en demeure [R] de procéder au remboursement partiel de la commande à hauteur de 30 732 € TTC, du fait de la non-conformité des produits livrés.

Cette mise en demeure est restée sans effet,

C'est ainsi qu'est né le litige.

La procédure

Par actes extrajudiciaires du 29 avril 2024, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC, VSP a assigné [R] et AIM devant le tribunal des activités économiques de Paris.

VSP à l'audience du 17 juin 2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

Vu les articles 1217 et 1604 du Code civil,
* Déclarer recevable l'action de la société Vigilia Sécurité dirigée contre les sociétés [R] Infinity et Aim Expérience
* Recevoir la société Vigilia Sécurité dans l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* DEBOUTER les sociétés [R] Infinity et Aim Expérience de leurs demandes fins et prétentions;
* JUGER que les sociétés [R] Infinity et Aim Expérience ont manqué à leur obligation de délivrance conforme ;

En conséquence :
* Prononcer la résolution de la commande conclue entre les sociétés [R] Infinity, Aim Expérience et Vigilia Sécurité par devis établi le 13 octobre 2023, validé le 16 octobre 2023 ;
* Ordonner la restitution par [R] Infinity et Aim Expérience, in solidum, de la somme de 55.200 euros TTC versée par la société Vigilia Sécurité ;
* Ordonner la restitution des 200 parkas objet de la commande conclue entre les sociétés [R] Infinity, Aim Expérience et Vigilia Sécurité par devis établi le 13 octobre 2023, validé le 16 octobre 2023 ;
* Condamner les sociétés [R] Infinity et Aim Expérience, in solidum, au paiement de la somme de 7.500 euros au titre du préjudice moral subi par Vigilia Sécurité du fait des manquements commis par [R] Infinity ;

Et, en tout état de cause :
* Condamner les sociétés [R] Infinity et Aim Expérience au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[R] et AIM par leurs conclusions à l'audience du 20 mai 2025 et dans le dernier état de leurs prétentions demandent au tribunal de :

Juger que la société [R] Infinity n'a pas qualité à défendre contre l'action de la société VSP Guard en ce qu'aucun des faits mentionnés par la société VSP Guard pour fonder ses demandes ne la concerne ;

En conséquence,
* Déclarer irrecevable l'action de la société VSP Guard en ce qu'elle est dirigée contre la société [R] Infinity ; et
* Prononcer la mise hors de cause de la société [R] Infinity ;
* En tout état de cause,
* Débouter la société VSP Guard de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Par conséquent,

Condamner la société VSP Guard à verser aux sociétés [R] Infinity et AIM Expérience la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

À l'audience collégiale du 9 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 30 septembre 2025.

A l'audience du 30 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 5 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

VSP soutient que :
* les défenderesses ont manqué à leur obligation de délivrance conforme (article 1614 du code civil) ;
* en absence de spécifications écrites, la référence aux livraisons antérieures est assimilable à de telles spécifications ;
* les parkas livrées ne sont pas des parkas de modèle « Neo Aim Experience » comme prévu au devis et sont de qualité inférieure ;
* cette inexécution de délivrance conforme entraine la résolution de la commande (article 1217 du code civil) ;
* la confiance de VSP ayant été trompée, elle subit un préjudice moral.

[R] et AIM font valoir que :
* la demande est irrecevable à l'égard de [R] qui est étranger à la cause, les relations contractuelles n'existant qu'entre VSP et AIM, [R] n'a pas qualité pour défendre ;
* VSP n'apporte pas de preuves du manquement à l'obligation de délivrance conforme ;
* les parkas livrées respectent les exigences techniques requises, et comme constaté par huissier elles sont portées par les salariés de VSP ;

Sur ce, le tribunal,

Sur la recevabilité de la demande de VSP contre [R]

VSP a assigné devant le tribunal de céans les sociétés AIM et [R]. Cette dernière soutient que la demande de VSP à son encontre n'a pas lieu d'être en l'absence de toute relation contractuelle.

VSP a, le 16 octobre 2023, signé le devis daté du 13 octobre 2023, à l'entête d'AIM Experience, pour la commande de 200 « Neo Parka Marine, Modèle de la marque AIM Experience personnalisé pour Vigilia Sécurité » et pour un montant total de 55 200 € TTC (pièce 3 VSP).

Cette commande a donné lieu à la facture N°460 (pièce 11 VSP) du 6 février 2024 à entête de la société AIM pour 200 parkas et à un avoir N°462 (pièce 5 AIM) émis le 12 mars 2024 à l'entête AIM pour 3 parkas. La commande réglée en totalité, a été réceptionnée par VSP le 29 février 2024.

Le tribunal relève que les échanges commerciaux ainsi que les engagements contractuels (devis, commande, factures) sont intervenus entre VSP et AIM. Le fait qu'une responsable clientèle de AIM ait échangé avec VSP en utilisant une adresse mail [R] et que des échanges aient eu lieu entre VSP et Mr [R] [G], dirigeant commun des sociétés AIM et [R] ne saurait engager contractuellement cette dernière.

En conséquence, le tribunal dira que l'action de VSP contre [R] n'est pas recevable.

Sur la résolution de la commande

L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » et l'article 9 du code de procédure civile que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

A l'appui de sa demande de résolution de la commande à la suite du devis validé le 16 octobre 2023, VSP produit :
* le mail du 4 mars 2024 qui indique « le tissu n'est pas celui des parkas achetées précédemment… nous sommes sur un tissu non imperméable d'une qualité très largement inférieure aux parkas dont nous avons l'habitude de passer commande. La comparaison entre une ancienne parka et celle que nous venons de recevoir est sans appel. »
* des photos comparatives entre deux parkas (pièce 13)
* son courrier du 21 mars 2024 qui rappelait les manquements de [R] et la mettait en demeure de rembourser à son client 30 732 € TTC au titre du préjudice subi.

De plus à l'audience, VSP indique que les parkas n'ont pas été utilisées et sont prêtes à être retournées.

AIM soutient que son produit est conforme au produit devisé qui était personnalisé pour VSP, qu'un prototype a été réalisé en décembre 2023 ce qui a donné lieu à un changement d'emplacement du logo VSP à sa demande, que ce prototype a été utilisé par le commissaire de justice qui a pu constater in situ le 21 janvier 2025 que certaines des parkas en cause étaient utilisées par VSP (pièces 2 et 2bis), que les produits bénéficient d'un certificat de conformité à la norme GRS (Global Recycled Standard, pièce 3) et d'un certificat d'isolation Sorona (pièce 4). Enfin AIM souligne que la parka « personnalisée » utilisée aux fins de démonstration sur les photos produites par VSP présente des traces d'usure attestant de son utilisation.

Le tribunal constate que la demande initiale de VSP dans sa mise en demeure était une réduction de prix et que sa demande dans la présente instance vise à la résolution de la commande et à son remboursement total.

Il rappelle qu'il incombe à VSP de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions, et constate que, comme évoqué dans ses écritures VSP a relevé à « l'œil nu » que le tissu utilisé dans la commande ne répondait pas à ses attentes, que les photos produites ne permettent pas d'appréhender la « qualité » ou l' « imperméabilité » d'un tissu, qui plus est non rapportée à un prototype ou un modèle spécifique à la présente commande personnalisée.

En conséquence de cette absence formelle de preuves, le tribunal déboutera VSP de sa demande de prononcer la résiliation de la commande basée sur le devis accepté le 16 octobre 2023 et de sa demande de remboursement de la somme de 55 200 € TTC.

Sur le préjudice moral

Au vu de ce qui aura été jugé précédemment cette demande est sans objet et le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de VSP au titre du préjudice moral.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de VSP qui succombe.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, [R] et AIM ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera donc VSP à payer à chacune la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande.

Sur les autres demandes

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ;

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit irrecevable l'action de la SARL VIGILIA SECURITE PRIVEE à l'encontre de la SAS [R] INFINITY,
* Déboute la SARL VIGILIA SECURITE PRIVEE de sa demande de prononcer la résiliation de la commande,
* Déboute la SARL VIGILIA SECURITE PRIVEE de sa demande de remboursement de la somme de 55 200 € TTC ;
* Déboute la SARL VIGILIA SECURITE PRIVEE de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
* Condamne la SARL VIGILIA SECURITE PRIVEE à payer la somme de 1 000 euros à la SAS [R] INFINITY et la somme de 1 000 euros à la SAS AIM EXPERIENCE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute pour les demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Laisse les dépens à la charge de la SARL VIGILIA SECURITE PRIVEE, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Truchis, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Cécile Bernheim et de M. Emmanuel de Truchis.

Délibéré 21 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.