Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 11 avril 2025

*1DE/06/40/48/11*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], [Adresse 1], comparant par M. [Q] [A], inspecteur des finances publiques.

Partie défenderesse : SARL KARADONNA, (RCS PARIS 841 882 350), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M. [T] [E], [Adresse 3] EMIRATS ARABES UNIS, absent, ayant comparu antérieurement par M. [J] [U], expert-comptable, mandaté, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 24/04/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 75.399,31 euros dont 61.319,31 euros en droits et 14.080 euros de pénalités, correspondant à de la déclaration de TVA sans paiements. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 03 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL KARADONNA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841882350. Elle exerce une activité de fabrication, achat et vente, import et export de tous articles de luxe que ce soit prêt-à-porter masculin, féminin, enfant et accessoire, la maroquinerie, chaussures et tous accessoires, bijoux, joaillerie, objets de création, articles de [Localité 2] et parfumerie, enfin tous accessoires de mode; Fabrication, achat, vente, import et export de tous articles de prêt-à-porter hommes, femmes, enfant, chaussures et toutes activité s'y attachant. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2025 puis sur renvoi au 3 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL KARADONNA emploie 5 salariés, le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de la SARL KARADONNA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la

LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signif. -M. [T] [E] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ARGOS en la personne de Me [C] [D]

R.G. : 2024028370 P.C. : P202501371
 * Parquet

présente assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL KARADONNA

[Adresse 2]

Nom commercial : IBG MAJESTIC

Activité : Fabrication, achat et vente, import et export de tous articles de luxe que ce soit prêt-àporter masculin, féminin, enfant et accessoire, la maroquinerie, chaussures et tous accessoires, bijoux, joaillerie, objets de création, articles de [Localité 2] et parfumerie, enfin tous accessoires de mode; Fabrication, achat, vente, import et export de tous articles de prêt-à-porter hommes, femmes, enfant, chaussures et toutes activité s'y attachant.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841882350

Etablissement(s) - [Adresse 4]

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [C] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [L] [X], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11/10/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date du premier avis de mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Joël Cosserat, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.