Tribunal JudiciaireTECH SEC. SOC: HA
Tribunal Judiciaire · TECH SEC. SOC: HA — 2 avril 2026
- ECLI
- 69d01d4bcdc6046d47068745
- Date
- 2 avril 2026
Relations du travail et protection socialeProtection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/01211 DU 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/02365 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QKB AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [R] [W] née le 21 Mars 1965 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée Appelé en la cause: Organisme [1] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine MARTOS Francis Greffier lors des débats : LAINE Aurélie, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Avril 2026 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TECH SEC. SOC: HA
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69d01d4bcdc6046d47068745
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel