Tribunal Judiciaire · Jld — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES



ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)


Dossier N° RG 26/00682 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4GJ 
N° de Minute : 26/550


M. le directeur du INSTITUT MARCEL [L] [D]

c/ [N] [O] [C]


NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 03 Avril 2026 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier



LE : 03 Avril 2026 


- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 03 Avril 2026 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République 

LE : 03 Avril 2026 

______________________________

Le greffier





























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt six et le trois Avril

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, Vice-président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 03 Avril 2026 

DEMANDEUR 

Monsieur le directeur du INSTITUT MARCEL [L] [D]
régulièrement convoqué, absent non représenté 

DÉFENDEUR

Madame [N] [O] [C]
Maison de Retraite
[Adresse 1]
[Localité 1]
actuellement hospitalisée au INSTITUT MARCEL [L] [D]
régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES,




PARTIE(S) INTERVENANTE(S) 

- Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté


 




Madame [N] [O] [C], née le 17 Mars 1935 à , demeurant Maison de Retraite - [Adresse 2], fait l'objet, depuis le 25 mars 2026 au INSTITUT MARCEL [L] [D], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

Le 30 Mars 2026, Monsieur le directeur du INSTITUT MARCEL [L] [D] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Madame [N] [O] [C] était absente et représentée par Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen de nullité tiré de :

Il est constant que l'irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s'il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet, en application des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique.

Qu'il en résulte que la décision d'admission n'a pas porté atteinte aux droits du patient, mais l'a préservé d'un risque grave imminent d'atteinte à l'intégrité de sa personne, de sorte que l'exception sera rejetée

Que le grief à l'encontre du patient est significatif, de nature à rendre la procédure irrégulière.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 25 mars 2026, par le Docteur [W] [I] ; 

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 26 mars 2026, par le Docteur [H] [F] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 28 mars 2026, par le Docteur [Z] [R] ;

Dans un avis motivé établi le 30 mars 2026, le Docteur [H] [F] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.




Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [N] [O] [C], née le 17 Mars 1935 à , demeurant Maison de Retraite - [Adresse 2] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

L'hospitalisation complète ne peut être maintenue, mais le délai de 24 heures sera décidé afin de permettre la mise en place d'un éventuel programme de soins par l'équipe médicale

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d'irrégularité invoqués.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Madame [N] [O] [C] ;

Ordonnons la main-levée à effet différé de 24 heures de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Madame [N] [O] [C] 
Rappelons que l'ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 3] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 par M. Alexandre STOBINSKY, Vice-président, assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. 

Le greffier Le président