TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-1 — 4 novembre 2025

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2024029731 13/06/2024

ENTRE :

1) SAS J.C. [H], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 301422622

2) SARL BRALEY-ROUERGUE LOCA-BENNE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 413065665

3) NICOLLIN SAS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 775644149

4) SAS [H] ENERGIES NOUVELLES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 828247114

5) SAS [H] BETON CARRIERES INDUSTRIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 424350536

Parties demanderesses : assistées de la SELARL JURIDIL agissant par Maître Vincent BRAILLARD Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I TREHET AVOCATS ASSOCIES agissant par Me Virginie TREHET Avocat (J119)

ET :

1) SAS ALTAWEST, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 480825470

2) SAS LEROUX ET LOTZ TECHNOLOGIES, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 410353437

Parties défenderesses : assistées du Cabinet CHATAIN & ASSOCIES, agissant par Me Dominique HAM Avocat (R137) et Me Jean-Yves DEMAY PAJOT et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

La société JC [H] a pour activités l'exploitation de carrières, la fabrication, la commercialisation de matériaux concassés et tous travaux de génie civil et travaux publics. La SAS [H] ENERGIES NOUVELLES (ci-après BEN) et la SAS [H] BETON CARRIERES INDUSTRIE (ci-après BBCI) sont des filiales sous-traitantes de la première.

La société NICOLLIN est spécialisée dans la collecte de déchets non-dangereux et la société BRALEY-ROUERGUE, dans les transports terrestres.

La SAS LEROUX ET LOTZ TECHNOLOGIES (ci-après LLT), est une ETI employant une centaine de salariés qui a une expertise dans le domaine de la gazéification. LLT est filiale à 100% de la société ALTAWEST.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 juillet 2015, les sociétés [H], ALTAWEST, NICOLLIN et BRALEY-ROUERGUE ont fondé la société SYNNOV DECHETS (ci-après SD), société immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 août 2015.

Le capital social est réparti de la manière suivante entre les actionnaires :

La société J.C [H] (63,82% du capital social),

La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) (24,34% du capital social),

La société LEROUX ET LOTZ TECHNOLOGIES (5,26% du capital social),

La société NICOLLIN (3,29% du capital social),

La société BRALEY-ROUERGUE (3,29% du capital social)

Le projet consiste à valoriser sous forme de combustible de biomasse issue de différents déchets, dont des déchets de démolition de bâtiments combustibles, pour produire :

De l'électricité injectée dans le réseau, achetée par EDF dans le cadre d'un dispositif d'achat sur une période de 20 ans,

De la chaleur livrée par un circuit d'eau chaude au Groupe [H] pour divers usages ;

Les investisseurs et associés de la société SD, dont la société LLT, ont conclu le 18 octobre 2016 un pacte d'associés.

Les actionnaires ont apporté les sommes suivantes dans le cadre du projet :

[…]

Le coût total de ce projet était de 29 129 000,00 €.

Le montant arrêté pour la prestation de la société LLT s'élèvait à 16 920 000€ HT dans le cadre d'un prix forfaitaire ferme.

La société SD, maitre d'ouvrage, avait confié à la société SETEC ENVIRONNEMENT une mission d'Assistant à Maitre d'ouvrage (Due Diligence et Conseil Technique) dans le cadre du projet de centrale.

L'offre de la société SETEC a été établie le 16 octobre 2015. Le rapport SETEC a été rendu le 22 janvier 2016, soit en amont de la signature du contrat de construction

A la date du 31 décembre 2020, le projet SYNNOV s'est révélé être un échec.

Lors d'une assemblée générale extraordinaire de la société SD réunie avec l'ensemble des actionnaires, le 11 février 2021, il a été pris acte qu'à la date du 31 décembre 2020, les résultats des tests de performance et d'endurance réalisés fin 2020 n'étaient pas satisfaisants et ne permettaient pas de constater la fin de la mise en service industrielle de l'installation et par voie de conséquence, la réception du lot de la société LLT.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC), actionnaire minoritaire de la société SYNNOV DECHETS, a confié à la société PYRAINE une mission d'audit technique externe relative au lot de gazéification de la société LLT et à la cogénération dans son ensemble.

Les conclusions du cabinet PYRAINE ont mis en exergue que le lot LLT ne satisfaisait pas aux tests de performance et d'endurance et qu'un appel de fonds de près de 8 millions d'euros était nécessaire pour stabiliser l'installation et assurer son fonctionnement compte tenu de l'échec du projet.

Par jugement en date du 18 novembre 2021, le tribunal de commerce de BESANCON prononçait le placement de la société SD en redressement judiciaire et désignait Maître [J] ès qualité de mandataire judiciaire ainsi que la SELARL AJRS représentée par Maître [P] [I] en qualité d'administrateur judiciaire.

La société EQTEC a formulé une offre de reprise en juin 2022 et a été désignée comme repreneuse par le tribunal de commerce de BESANCON le 22 juillet 2022, reprise effectuée pour un montant de 50.000,00€.

La société SD a été mise en liquidation judiciaire selon jugement rendu par le tribunal de commerce de BESANCON le 17 août 2022.

Compte tenu de ce contexte, la société SD a initié une procédure judiciaire en responsabilité contractuelle à l'encontre de LLT et de son assureur ALLIANZ en saisissant le tribunal de commerce de BESANCON les 25 et 28 mars 2022.

Aux termes de cette procédure, la société SD a sollicité la réparation de son préjudice lié à l'obligation de résultat non satisfaite à hauteur de 10 998 000 € par application de l'article 17.1 du contrat de construction.

Par jugement du 5 juillet 2023, cette demande a été déclarée irrecevable sur un motif strictement procédural, à savoir que l'article 27 du contrat de construction imposait, préalablement à toute procédure judiciaire, de saisir un comité de règlement des litiges.

Dans le prolongement, la société LLT a saisi le tribunal de commerce de BESANCON au fond à l'encontre de la société SD, de la société JC [H] et de ses dirigeants personnes physiques, Monsieur [N] [H] et Madame [T] [H] sur le fondement d'une faute de gestion.

Parallèlement, suite à la demande faite par LLT d'une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du CPC, le président du tribunal de commerce de BESANCON,

statuant en référé, a, en date du 9 mars 2022, ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur [W] [C]. Cette procédure d'expertise est en cours.

Par jugement rendu par le tribunal de commerce de BESANCON le 4 octobre 2023, un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire désigné par ordonnance du 9 mars 2022.

C'est également dans ce contexte que les sociétés JC [H], BRALEY et NICOLLIN ont saisi le tribunal de céans en date du 3 mai 2024 afin que soit constatée la faute délictuelle de la société LLT, sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil, et que soit réparé le préjudice financier des actionnaires du projet SYNNOV.

C'est ainsi que se présente l'affaire sur, dans un premier temps, les incidents soulevés par les défenderesses et la demande de sursis à statuer.

Procédure

Par acte en date du 3 mai 2024, la société SAS J.C. [H], la société Braley Rouergue Loca Benne, la société Nicollin Sas, la société Sas [H] Energies Nouvelles et la société Sas [H] Béton Carrières Industrie assignent la société SAS ALTAWEST et la SAS LEROUX ET LOTZ TECHNOLOGIES.

Par cet acte et aux audiences en date du 16 juin 2025, la SAS J.C. [H], la société Braley Rouergue Loca Benne, la société Nicollin Sas, la société Sas [H] Energies Nouvelles et la société Sas [H] Béton Carrières Industrie demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions sur les seuls incidents, de :

Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 32 et 122 du CPC, Vu les articles L.622-20 et L.641-4 du Code de Commerce,

REJETER les fins de non-recevoir opposées par les sociétés LLT et ALTAWEST aux sociétés JC [H], BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE, NICOLLIN, BEN et BBCI ;

DEBOUTER les sociétés LLT et ALTAWEST de leur incident tendant à obtenir l'irrecevabilité des demandes présentées à leur encontre par les sociétés JC [H], BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE, NICOLLIN, BEN et BBCI ;

DÉCLARER les demandes des sociétés JC [H], NICOLLIN, BRALEY, BEN et BBCI recevables et bien fondées ;

JUGER que les manquements précontractuels et contractuels de la société LLT ont généré un préjudice direct et certain pour les sociétés BEN et BBCI ;

JUGER que la société ALTAWEST s'est immiscée en sa qualité de société mère de la société LLT dans les affaires de sa filiale, créant une apparence trompeuse au préjudice des sociétés JC [H], NICOLLIN, BRALEY, BEN et BBCI ;

En conséquence :

CONDAMNER les sociétés LLT et ALTAWEST in solidum à payer :

La somme de 7 850 000,00€ à la société JC [H] ;

La somme de 250 000,00€ à la société NICOLLIN ;

La somme de 250 000,00€ à la société BRALEY ;

Pour les sociétés BEN et BBCI,

ORDONNER une mesure d'expertise comptable confiée à tel expert-comptable qu'il plaira au Tribunal avec pour mission :

De convoquer les parties,

De prendre connaissance des documents de la cause,

De déterminer le taux de marge brute de la société BEN,

D'arrêter le montant de la perte d'exploitation subie par la société BEN et donc de chiffrer le préjudice subi par la société BEN du fait des agissements fautifs des sociétés LLT et ALTAWEST,

Chiffrer ou déterminer le taux de marge brut de la société BBCI en lien avec le contrat signé avec la société SYNNOV DECHETS,

Chiffrer la perte d'exploitation et donc le préjudice subi en découlant pour la société BBCI.

Dire que l'expert devra transmettre un rapport préalable aux parties afin de leur permettre d'établir un ou plusieurs dires avant dépôt de son rapport définitif,

Fixer la date pour laquelle l'expert devra déposer au Greffe son rapport d'expertise définitif,

DIRE qu'en cas de difficulté, il en sera référé au Juge chargé du suivi des expertises,

DONNER ACTE aux sociétés BBCI et BEN de ce qu'elles proposent de faire l'avance des frais d'expertise,

ARRETER le montant de la consignation d'usage à valoir sur les frais et honoraires de l'expert.

RAPPELER l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

CONDAMNER in solidum les sociétés LLT et ALTAWEST à payer aux société JC [H], NICOLLIN, BRALEY, BEN et BBCI, chacune, la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

LES CONDAMNER au paiement des entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 19 mai 2025, les sociétés LLT et ALTAWEST demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions sur les seuls incidents, de :

Vu les dispositions des articles 30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, ainsi que celles des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce

Déclarer la société J.C. [H], la société Braley Rouergue Loca Benne, la société Nicollin Sas, la société Sas [H] Energies Nouvelles, ainsi que la société Sas [H] Beton Carrieres Industrie irrecevables en leurs demandes ;

Surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire ayant été désigné selon l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Besançon en date du 9 mars 2022 ;

En tout état de cause,

Débouter la société J.C. [H], la société Braley Rouergue Loca Benne, la société Nicollin Sas, la société Sas [H] Energies Nouvelles, ainsi que la société Sas [H] Beton Carrieres Industrie de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions;

Condamner solidairement la société J.C. [H], la société Braley Rouergue Loca Benne, la société Nicollin Sas, la société Sas [H] Energies Nouvelles, ainsi que la société Sas [H] Beton Carrieres Industrie à verser la somme de 10.000 euros à la société Leroux & Lotz Technologies, ainsi que la somme de 10.000 euros à la société Altawest, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement la société J.C. [H], la société Braley Rouergue Loca Benne, la société Nicollin Sas, la société Sas [H] Energies Nouvelles, ainsi que la société Sas [H] Beton Carrieres Industrie au paiement des entiers dépens de l'instance ;

Juger qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

A l'audience en date du 29 septembre 2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

Les sociétés JC [H], BRALEY ROUERGUE, NICOLLIN, BBCI et BEN, défenderesses à l'incident, en demande au fond, soutiennent que :

1/ Sur la clause de règlement des litiges prévue par le pacte d'associés conclu entre les associés de la société SD :

Comme son nom l'indique, le pacte d'associés qui unit les associés de la société SD a exclusivement pour objet de régir les relations entre associés, à l'exclusion de toute difficulté extérieure.

Or, les manquements opposés à la société LLT ne le sont nullement en sa qualité d'associée, mais en tant que co-contractante de la société SD, selon contrat de construction du 9 mai 2016.

La société LLT, en sa qualité de co-contractante de la société SD, est tiers au pacte d'associés du 19 octobre 2016.

Elle ne peut donc en aucun cas se prévaloir de son contenu.

Le litige dont le tribunal de commerce de céans est saisi oppose bien certains des associés de la société SD, mais ce litige ne concerne en rien leurs rapports ès-qualités d'associés.

Si l'action avait été initiée contre l'associée LLT et donc sur le pacte d'associé, le fondement juridique invoqué aurait été contractuel (précision étant faite que la société ALTAWEST n'est pas associée de la société SD et que l'argumentation opposée dans la procédure d'incident ne peut la concerner).

Or l'action est menée sur un fondement délictuel contre la société LLT, en sa qualité de cocontractante de la société SD. Elle est menée par les sociétés demanderesses au fond, non pas en leur qualité d'associées de SD (la question ne se pose d'ailleurs pas pour les sociétés BBCI et BEN qui n'ont jamais été associées), mais en leur qualité de tiers audit contrat de construction.

S'agissant de l'article 27 du contrat de construction conclu entre la société LLT et la société SD il convient de constater que c'est uniquement en cas de différend entre LLT et SD que le Comité de Règlement des Litiges doit être saisi, ce qui ne correspond pas à la présente demande.

Si par ailleurs LLT et ALTAWEST fondent leur demande d'irrecevabilité sur l'article 1200 du Code civil, tel qu'introduit par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, il convient de noter qu'aux termes de l'article 9 de cette ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les nouvelles dispositions relatives au droit des contrat ne s'appliquaient qu'aux contrats conclus postérieurement au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de ladite réforme. L'article 1200 du Code civil ne peut donc s'appliquer au cas d'espèce puisque le contrat de construction a été conclu le 9 mai 2016.

2/ Sur les dispositions des articles L.622-20 et L.641-4 du Code de Commerce :

Les demanderesses rappellent qu'il est constant qu'un associé peut solliciter un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société, ici sur le fondement juridique des articles 1240 et suivants du Code Civil.

Si les défenderesses soutiennent que seul le liquidateur judiciaire a qualité à agir et que la perte de valeur des actions ou la perte de l'apport en capital ne constitue pas un préjudice personnel de l'associé distinct de celui subi par la société en liquidation judiciaire, cette argumentation n'apparaît pas pertinente dans le cas présent.

En effet les demanderesses ne contestent pas au liquidateur judiciaire la représentation de l'intérêt collectif des créanciers. Par ailleurs, dans la présente instance, les sociétés

demanderesses poursuivent la réparation de leur préjudice personnel, sans lien avec l'intérêt collectif des créanciers.

Il sera d'ailleurs relevé à cet égard que tous les associés'victimes' des agissements de la société LLT n'ont pas fait le choix d'agir. C'est le cas de la Caisse des dépôts. Cela ne fait que confirmer le caractère individuel et personnel de l'action menée par chaque associé créancier.

Il est par ailleurs constant que le préjudice financier des associés peut être pris en considération dans le cas par exemple de la privation d'un retour sur investissement au capital, celui-ci causant un préjudice personnel et direct.

3/ Sur les demandes des sociétés BBCI et BEN :

Les sociétés BBCI et BEN ont régularisé des contrats sur plusieurs années avec la société SD, contrats unilatéralement résiliés par la société SD compte tenu de l'échec du projet, de l'absence d'activité puis de la procédure collective.

Elles ont donc subi une perte de gains substantielle du fait de cette situation, dont elles sollicitent la réparation sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil.

En effet, si la société LLT avait exécuté sa prestation contractuelle et avait rempli son obligation de résultat, elle aurait permis à la société SD d'exploiter sa centrale biomasse, de générer du chiffre d'affaires et par voie de conséquence d'honorer ses engagements contractuels, notamment à l'égard de la société BBCI et de la société BEN.

Ce sont donc bien les manquements fautifs de la société LLT qui sont à l'origine de la décision de la société SD et qui sont donc la cause première du préjudice subi par ricochet par les sociétés BBCI et BEN.

Le fait que les sociétés BBCI et BEN aient déclaré leur créance dans la procédure de liquidation judiciaire de la société SD ne les empêche pas d'agir en responsabilité contre la société LLT et contre la société ALTAWEST.

Elles disposent d'un intérêt à agir et sont bien fondées en leur demande.

4/ Sur la demande de sursis à statuer des sociétés ALTAWEST et LLT

Pour rappel, une expertise judiciaire a été ordonnée, en lien avec l'action en responsabilité contractuelle initiée par la société SD à l'encontre de la société LLT pour non-respect de son obligation de résultat.

La demande des sociétés LLT et ALTAWEST sera rejetée pour les diverses raisons exposées ci-après. Parmi elles, il est d'une particulière évidence que l'expert judiciaire n'a pas pour mission et n'est en aucun cas compétent pour dire si les manquements reprochés à la société LLT et à la société ALTAWEST par les sociétés JC [H], BRALEY, NICOLLIN, BEN et BBCI sont caractérisés, ni même pour déterminer le préjudice subi par les concluantes ou encore le lien de causalité entre ces manquements et les préjudices subis.

Surtout, l'engagement de la responsabilité délictuelle des sociétés LLT et ALTAWEST n'a pas de lien avec la mission qui a été confiée à l'expert judiciaire par le juge des référés, de telle sorte que le dépôt du rapport d'expertise n'éclairera en rien le tribunal sur le litige qui lui est soumis.

Les sociétés LLT et ALTAWEST, demanderesses aux incidents, en défense au fond, rétorquent que :

1/ Sur la clause de règlement des litiges prévue par le pacte d'associés conclu entre les associés de la société SD :

Le contentieux oppose les associés de la société SD. Les demandes présentées à l'encontre des sociétés ALTAWEST et LLT sont irrecevables car le pacte d'associés qui unit les associés de la société SD comprend une clause de règlement des différends imposant de saisir une tentative de règlement amiable préalablement à toute action judiciaire, ce qui n'a pas été fait.

Rappelons sur ce point que la société LLT a une double qualité : elle est associée de la société SD et elle est co-contractante de la société SD et donc à ce titre prestataire en tant que constructeur.

Même si l'on admettait la non-applicabilité du pacte d'associés dans le litige objet de l'instance en cours, les demandes resteraient irrecevables au motif qu'elles n'ont pas respecté l'article 27 du contrat de construction conclu entre la société LLT et la société SD stipulant qu'un différend entre le Maître d'Ouvrage et le Contractant tels que définis au contrat de construction doit être soumis à un Comité de Règlement des Litiges, lorsqu'il est supérieur à 500 000 euros.

Par ailleurs, même si certains associés sont tiers au contrat, les dispositions de l'article 1200 du Code civil précisent que les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat, la jurisprudence retenant également qu'une clause attributive de juridiction s'applique y compris au tiers qui agit en matière de responsabilité délictuelle, dès que le comportement de l'auteur des faits litigieux était en lien avec le contrat comportant cette clause. Ainsi les associés peuvent se prévaloir de l'application du contrat de construction auquel ils sont tiers et donc de sa clause N° 27.

Le tribunal constatera que les demandes qui lui sont soumises sont irrecevables, pour les différents motifs évoqués.

2/ Sur les dispositions des articles L.622-20 et L.641-4 du Code de Commerce :

Au visa des articles L.641-4 et L.622-20 du Code de Commerce, seul le liquidateur judiciaire a qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers pour obtenir la réparation du préjudice subi par le débiteur.

Par ailleurs, la perte de valeur des actions ou la perte de l'apport en capital ne constitue pas un préjudice personnel de l'associé distinct de celui subi par la société en liquidation judiciaire.

Les demanderesses sont donc irrecevables en leur demande

3/ Sur les demandes des sociétés BBCI et BEN :

Le préjudice des sociétés BBCI et BEN est imputable à la société SD qui a pris l'initiative de résilier leurs contrats.

Elles ont déclaré leurs créances au passif de la liquidation judiciaire de la société SD, ce qui équivaut à une demande en justice et ce qui les empêche de faire toute autre demande que

celle de fixer leur créance au passif, la décision d'admission de leurs créances ayant l'autorité de la chose jugée sur l'existence, la nature et le montant de leurs créances.

Les sociétés BBCI et BEN sont ainsi dépourvues d'intérêt à agir et leur demande doit être déclarée irrecevable.

4/ Sur la demande de sursis à statuer des sociétés ALTAWEST et LLT

LLT considère avoir satisfait à ses engagements contractuels et impute l'échec du projet aux fautes commises à la société JC [H], es qualité de présidente de SD, dans la gestion technique et financière du projet.

Les sujets de désaccord entre les parties sont donc très nombreux.

Le rapport d'Expert permettra d'éclairer le tribunal sur les manquements et leur origine, sur les préjudices respectifs et sur le lien de causalité.

Un sursis à statuer a d'ailleurs été prononcé pour ces mêmes raisons par le tribunal de Besançon sur un contentieux opposant LLT à la société JC [H] et SD.

Sur ce, le tribunal,

A-Sur les demandes d'irrecevabilité

Les défenderesses soulèvent au visa des articles 32 et 122 du CPC l'irrecevabilité des demandes exprimées par les demanderesses.

En droit

L'article 32 du code de procédure civile dispose que :

« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. »

L'article 122 du code de procédure civile dispose que :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

1/ Sur la clause de règlement des litiges prévue par le pacte d'associés conclu entre les associés de la société SYNNOV DECHETS :

Les défenderesses mettent tout d'abord en avant le non-respect de la clause de règlement des litiges prévue par le Pacte d'Associés applicable aux associés de la société SD, soutenant qu'il s'agit d'une action en responsabilité dirigée contre la société LLT en sa qualité d'associée de la société SD, celle-ci se voyant reprocher un certain nombre de fautes par les autres associés de la société SD.

En réponse, les demanderesses prétendent de leur côté que la clause de règlement des litiges du pacte d'associés ne s'applique pas car la société LLT n'aurait pas été assignée en tant qu'associée de la société SD, mais sur un fondement contractuel s'appuyant sur l'exécution du contrat de construction du 9 mai 2016.

En l'espèce, si le pacte d'associés unissant les associés de la société SD comprend une clause de règlement amiable préalablement à toute action judiciaire, force est de constater que ce pacte a pour seul objet de régir les relations entre associés, et non les problèmes d'origine contractuelle, comme cela est rappelé dans le préambule du Pacte d'Associés : "Les Signataires se sont ainsi rapprochées pour convenir des principes devant régir leurs relations au sein de la Société et, plus particulièrement, les termes régissant le Transfert (tel que ce terme est défini ci-après) de leurs participations respectives au sein de la Société."

Or, les manquements opposés à la société LLT ne le sont nullement en sa qualité d'associée mais en tant que co-contractante de la société SD. En effet, les griefs reprochés à LLT le sont en raison des supposés manquements commis par cette société dans l'exécution du contrat de construction du 9 mai 2016 et le seraient de la même façon si elle n'avait pas qualité d'associée dans SD.

Il sera rappelé que par application de l'article 1199 du Code Civil, le contrat ne créé d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat, ni se voir contraints de l'exécuter.

L'argumentaire de bb sur ce point, s'appuyant sur la double qualité de LLT, cette dernière étant à la fois :

Associée de la société SD,

Et co-contractante de la société SD en tant que prestataire,

ne peut donc prospérer et sera écarté.

Si l'on se réfère maintenant au contrat, il apparaît que l'article 27 précise qu'un différend entre le Maître d'Ouvrage et le Contractant tels que définis au contrat de construction (ici entre LLT et SD), doit être soumis à un Comité de Règlement des Litiges, lorsque le litige est supérieur à 500 000 euros.

Or cet article n'étant pas applicable à un tiers au contrat, il ne peut lui être opposable pour soulever l'irrecevabilité de ses demandes.

Les sociétés demanderesses JC [H], BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE et NICOLLIN, bien qu'étant associées de SD, n'étant pas parties au contrat de construction, ne peuvent dès lors se voir opposer sa clause de Règlement des Litiges.

Par ailleurs, si les sociétés LLT et ALTAWEST fondent leur demande d'irrecevabilité sur l'article 1200 du Code civil, tel qu'introduit par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, celui-ci disposant en son premier alinéa que : "Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.", et rappellent qu'il est de jurisprudence constante que la clause attributive de juridiction du contrat s'applique y compris au tiers qui agit en matière de responsabilité délictuelle, dès que le comportement

de l'auteur des faits litigieux est en lien avec le contrat comportant cette clause, le tribunal relève qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016, les nouvelles dispositions relatives au droit des contrats ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de ladite réforme. Or le contrat de construction ayant été conclu le 9 mai 2016, cette disposition n'est pas applicable.

Cette demande d'irrecevabilité sera donc rejetée.

2/ Sur les dispositions des articles L.622-20 et L.641-4 du Code de Commerce au regard des demandes exprimées par les sociétés J.C. [H], Braley Rouergue Loca Benne et Nicollin

Les défenderesses soutiennent que les demanderesses sont irrecevables en leurs demandes, en application des dispositions des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, car elles sollicitent la réparation d'un préjudice lié selon elles à la perte de leurs apports en capital dans la société SD, société actuellement en liquidation. Elle ajoute notamment que ce préjudice ne serait pas, comme le soutiennent les demanderesses, un préjudice personnel dont la nature serait distincte du préjudice subi par la société SD elle-même et par l'ensemble des créanciers de cette société.

En droit

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce prévoient que :

"Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8."

Le premier alinéa de l'article L. 622-20 du code de commerce dispose que :

"Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."

En l'espèce,

D'une part, il n'est pas contesté par la partie demanderesse que le liquidateur judiciaire assure la représentation de l'intérêt collectif des créanciers,

D'autre part il n'est pas interdit pour un créancier de se prévaloir d'un préjudice personnel distinct de celui de la société.

En tout état de cause, les défenderesses ne démontrent pas que les sociétés demanderesses poursuivraient dans le cas présent une réparation autre que la réparation d'un préjudice personnel ne relevant donc pas de l'intérêt collectif des créanciers.

Ainsi il apparaît clairement que les demanderesses poursuivent sur le fondement de l'article 1240 du code civil la réparation d'un préjudice personnel, sans lien avec l'intérêt collectif des créanciers, les demanderesses se prévalant notamment d'une perte de chance d'obtenir un retour sur leur investissement, soit un préjudice personnel et direct distinct de celui de la société.

Dans ces conditions le tribunal écartera cette demande d'irrecevabilité.

3/ Sur l'irrecevabilité des demandes des sociétés [H] Beton Carrières Industrie et [H] Energies Nouvelles

Les défenderesses soulèvent par ailleurs l'irrecevabilité des demandes des sociétés [H] Beton Carrières Industrie et [H] Energies Nouvelles à son encontre dans la mesure où ces demandes se fondent sur des contrats passés avec la société SD, contrats que cette dernière a résiliés, les défenderesses considérant que leur préjudice ne peut être imputé qu'à leur co-contractant, lequel n'est pas dans la cause, ce qui rendrait les sociétés [H] Beton Carrières Industrie et [H] Energies Nouvelles dépourvues d'intérêt à agir à l'encontre des défenderesses au sens des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

En l'espèce, force est de reconnaître que ces deux sociétés, qui avaient contractualisé avec SD pour une durée de 10 ans pour la première et une durée de 22 ans pour la seconde auraient pu poursuivre leur contrat si SD avait exploité la centrale biomasse. Rien ne s'oppose donc à ce qu'elles se prévalent des fautes de LLT, qu'elles considèrent à l'origine de la défaillance de SD et, au regard de leurs préjudices respectifs, viser la responsabilité des défenderesses sur un fondement délictuel au visa de l'article 1240 du code civil.

En outre le fait d'avoir déclaré leur créance au passif de SD dans le cadre de la procédure de liquidation, ne les prive pas de toute action en réparation de leur préjudice à l'encontre des défenderesses, à condition bien évidemment que reste respectée la règle du non-cumul de paiement de sommes ayant le même objet.

Dans ces conditions le tribunal écartera cette nouvelle demande d'irrecevabilité.

B-Sur la demande de sursis à statuer
* Sur la recevabilité

Attendu qu'en application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, une demande de sursis à statuer doit être soulevée

in limine litis

, à peine d'irrecevabilité.

Or, il ressort des pièces versées aux débats que la demande est sollicitée par la défenderesse avant toute défense au fond ; celle-ci est donc recevable.
* Sur le bien fondé

L'article 378 du code de procédure civile dispose que "La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le litige oppose deux parties qui se renvoient la responsabilité des manquements et fautes dans l'exécution du contrat du 9 mai 2016, fautes ayant conduit à l'échec du projet, la partie demanderesse considérant que

LLT en serait à l'origine, cette dernière imputant cet échec aux fautes de gestion technique et financière à la société JC [H], es qualité de Présidente de la société SD.

Par ordonnance en date du 9 mars 2022, le président du tribunal de commerce de Besançon a confié à un expert judiciaire (M. [C]) l'examen de ces questions afin de fournir les éléments techniques permettant d'apprécier les responsabilités encourues.

Si les demanderesses considèrent que la présente action peut être tranchée sur le fond sans attendre le rapport de l'expert puisqu'elles imputent la responsabilité de leur préjudice à la partie défenderesse et appuient leurs demandes sur un fondement délictuel, il reste que la démonstration de cette responsabilité suppose notamment que soit déterminée l'existence d'une faute délictuelle, d'un préjudice réparable et d'un lien de causalité entre les deux. Cette supposée faute délictuelle ne peut en tout état de cause être dissociée des fautes contractuelles commises vis-à-vis de SD dans le cadre de l'exécution du contrat. L'expert ayant à se prononcer sur l'origine des différents manquements, son rapport apparaît au tribunal nécessaire pour permettre une qualification de ces manquements et pour trancher le présent litige.

Il convient sur ce point de noter que par assignation en date du 17 décembre 2021, la société LLT a assigné en responsabilité les SAS JC [H] et SD, ainsi que les intervenants à la procédure collective de cette dernière société. Or, pour ces mêmes raisons, le tribunal de commerce de Besançon a prononcé par jugement du 4 octobre 2023, un sursis à statuer dans l'attente dudit rapport de cet expert.

Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, le tribunal prononcera le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Besançon en date du 9 mars 2022.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

A ce stade de la procédure, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens que celle-ci a engagés dans cette instance. Il n'y aura donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis solidairement à la charge des défenderesses.

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort sur les seuls incidents et le sursis à statuer :
* Rejette les fins de non-recevoir opposées par les sociétés LLT et ALTAWEST aux sociétés JC [H], BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE, NICOLLIN,

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[H] ENERGIES NOUVELLES et [H] BETON CARRIERES INDUSTRIE,

Déboute les sociétés LLT et ALTAWEST de leur incident tendant à obtenir l'irrecevabilité des demandes présentées à leur encontre par les sociétés JC [H], BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE, NICOLLIN, [H] ENERGIES NOUVELLES et [H] BETON CARRIERES INDUSTRIE,

Prononce le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire ayant été désigné selon l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Besançon en date du 9 mars 2022 ;

Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne solidairement les sociétés défenderesses aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 162,86 € dont 26,93 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2025, en audience publique, devant M. François SIN, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. François SIN, Mme Danièle BRUNOL et M. Hanna MOUKANAS.

Délibéré le 6 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François SIN, président du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.

La greffière.

Le président.