Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré par le Comptable Public, responsable du PRS de la Haute-Savoie, le 21 février 2023 à Madame [T] [G] portant sur le bien suivant : “Dans la commune d’[Localité 2], [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré section AK n°[Cadastre 1] pour 01a 83ca et plus particulièrement : LE LOT 3 : un appartement traversant de 65,40 m² carrez (et 5,95 m² hors carrez) sur deux niveaux : Rez-de-chaussée (2ème étage du bâtiment) : terrasse de 12,18 m², entrée par véranda, pièce à vivre avec cuisine, couloir, salon, Sous-sol (1er étage du bâtiment, côté jardin) : pallier, salle d’eau, WC, 1 chambre avec accès sur l’extérieur et une terrasse couverte de 8,22 m² desservant une cave de 12,94 m². A l’extérieur : jardin privatif de 90 m² environ. Ce lot n’est pas accessible depuis l’entrée commune du bâtiment. L’accès se fait par une entrée indépendante et privative à l’arrière du bâtiment en utilisant le chemin « [Adresse 6] », perpendiculaire à la [Adresse 7], constitué d’escaliers, accessible uniquement à pied, donnant sur le jardin”. Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, la SELARL BLEU SUD, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société JUICESWEB a fait assigner Mme [T] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, auquel elle demande, sur le fondement des articles R322-4 et R311-11 du code des procédures civiles d’exécution, de : Prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 21 février 2023, Ordonner la radiation de ce commandement, Statuer ce que de droit sur les dépens. Mme [T] [G] n’a pas constitué avocat. Par jugement en date du 25 novembre 2025, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats pour mise en cause du Comptable Public, responsable du PRS de la Haute-Savoie, en raison de l’existence d’une instance en cours le concernant. Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, la SELARL BLEU SUD, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société JUICESWEB a fait assigner le Comptable Public, responsable du PRS de la Haute-Savoie. Le Comptable Public, responsable du PRS de la Haute-Savoie, a constitué avocat mais n’a pas conclu. L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.