Tribunal Judiciaire · SAISIES IMMOBILIERES — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00070
PROROGATION DU COMMANDEMENT

N° Rôle : N° RG 19/00020 - N° Portalis DB2S-W-B7D-EAPK


COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 20 mars 2026
JUGEMENT rendu le 03 Avril 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,



ENTRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CHABLAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant



ET : 

Monsieur [J] [F] [G], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Débiteur sais, représenté par Maître Emmanuel LEVANTI de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

Madame [L] [P] [I] épouse [G], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Débiteur sais, représenté par Maître Emmanuel LEVANTI de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant




A été prononcé le Jugement suivant : 











Attendu que le requérant poursuit la saisie immobilière des biens de monsieur [J] [G] et madame [L] [I] épouse [G] ; qu’il avait été primitivement procédé à un commandement de payer valant saisie par acte de Maître [H] [R], huissier de justice, en date du 31 octobre 2018, à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CHABLAIS, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] le 20 décembre 2018, volume 2018 S n°62.

Attendu que par conclusions transmises au PRVA le 2 mars 2026, le créancier poursuivant demande la prorogation de la validité du commandement de saisie ci-dessus énoncé, pour une durée supplémentaire de cinq ans.

Attendu qu’il convient de faire droit à sa demande.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Proroge pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 19 juillet 2031, la validité du commandement de payer valant saisie délivré par Maître [H] [R], huissier de justice associé de la SELARL [E], en date du 31 octobre 2018, à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CHABLAIS, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] le 20 décembre 2018, volume 2018 S n°62 ;

Ordonne la publicité du présent jugement au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. 

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.