Tribunal JudiciaireHSC
Tribunal Judiciaire · HSC — 1 avril 2026
- ECLI
- 69d02c37cdc6046d4707af63
- Date
- 1 avril 2026
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- HSC
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Droit des personnes
Référence
69d02c37cdc6046d4707af63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA