Tribunal JudiciaireHSC
Tribunal Judiciaire · HSC — 1 avril 2026
- ECLI
- 69d02c3acdc6046d4707af80
- Date
- 1 avril 2026
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- HSC
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Droit des personnes
Référence
69d02c3acdc6046d4707af80
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA