Tribunal JudiciaireHSC
Tribunal Judiciaire · HSC — 2 avril 2026
- ECLI
- 69d02d89cdc6046d4707c8f3
- Date
- 2 avril 2026
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- HSC
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Droit des personnes
Référence
69d02d89cdc6046d4707c8f3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA