Tribunal Judiciaire · Chambre de la famille — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 03 Avril 2026 


N° RG 25/00061 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DDS4

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [C] [B] [G] [Q]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
représenté par Me Valentin RICHE, avocat plaidant



PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [X] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française
représentée par Me Marion RONGEOT, avocat plaidant


MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 17 Juillet 2004 à [Localité 3]

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0


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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ 
RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David FORGEOT
GREFFIER : Murielle MOINE


[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]












En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.