TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-10 — 21 novembre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024031229

ENTRE :

M. [A] [Y] [F] [C], demeurant [Adresse 1] - RCS de Bobigny B 452565260

Partie demanderesse : comparant par Me Stefania VALMACHINO Avocat (G0162)

ET :

1) SAS OPEL, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée du Cabinet BARETY AVOCATS – Me Adeline LEFEUVRE Avocat (C0041) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean Didier MEYNARD Avocat (P240)

2) SAS ALMAR AUTOMOBILES, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de Me Michel BELLAICHE Avocat (R61) et comparant par la SELARL ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Chauffeur VTC, Monsieur [F] [C] (M. [F]) a commandé le 25 juin 2018 un véhicule neuf de marque OPEL modèle - ASTRA SPORTS TOURER 1.6 diesel 136 CH innovation automatique - auprès de la société GUERSANT AUTOMOBILES (GUERSANT), pour un montant de 23.730 € TTC et a souscrit un contrat de location avec option d'achat auprès de la société LIXXBAIL le 21 juin 2018.

Le véhicule, immatriculé [Immatriculation 1], a été livré à M. [F] chez GUERSANT à [Localité 1], suivant procès-verbal de réception du 1 er octobre 2018.

Courant 2020, le véhicule est tombé une première fois en panne à BONN et M. [F] l'a fait réparer par un garage OPEL en Allemagne où le véhicule a été immobilisé durant une quinzaine de jours.

Au printemps 2022, le véhicule est de nouveau tombé panne, le tableau de bord affichant un message d'impossibilité de redémarrage dans un certain nombre de kilomètres et a été réparé pour un montant de 162,18 € TTC chez ALMAR Automobiles.

Le 28 juin 2022, M. [F] a été confronté de nouveau au même problème de message d'impossibilité de redémarrage dans un certain nombre de kilomètres. M. [F] a payé une facture de 947,12 € TTC de réparation chez ALMAR Automobiles et a été privé de travail pendant plusieurs jours.

Il s'est avéré que ces pannes résultaient d'un dysfonctionnement du réservoir AD Blue.

B9 LRAR

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

M. [F] a signalé ce problème récurrent au service clients de la société OPEL et demandé que cette dernière prenne en charge les frais de réparation. Pour réponse, le service relation clients de la société OPEL a adressé à M. [F] trois avoirs d'une valeur de 232 € TTC chacun le 25 août 2022.

Le 12 septembre 2022, le même problème de compte à rebours est réapparu. M.[F] a de nouveau signalé le problème au service relations clients de la société OPEL. Le 26 septembre 2022 à 106.881 km, M. [F] a confié son véhicule au garage Almar Automobiles (ALMAR) pour un entretien et le remplacement de la vitre avant droite pour la somme de 637,19 € TTC payée en partie avec les avoirs accordés par Opel France.

Le 14 mars 2023, M. [F] a indiqué aux relations clientèles d'Opel France que le voyant AD Blue au tableau de bord s'était allumé accompagné du message suivant « Impossible redémarrer Moteur dans 296km ».

Le 17 mars 2023 à 115.571 km, le véhicule est confié à ALMAR qui ne diagnostiquera aucun dysfonctionnement au niveau du système AD Blue. Il sera en revanche préconisé le remplacement de la chaîne de distribution. ALMAR a donc procédé une simple réinitialisation de l'AD Blue et procédera au remplacement de la chaine de distribution pour la somme de 2.460 €.

M. [F] indique que les voyants moteur et ADBLUE se seraient rallumés 10 km plus tard ce qui l'aurait contraint à cesser son activité de chauffeur VTC et empêché de régler les loyers du crédit-bail. Le véhicule sera déposé au garage ALMAR le 12 avril 2023 à 116.061 kms, non pas pour un allumage du voyant AD Blue mais pour un « témoin puissance réduite, témoin ESC et témoin vidange nécessaire ».

Suivant ordonnance date du 22 février 2024, le tribunal de Commerce de Bobigny, saisi par la société LIXXBAIL, a :
* Constaté la résiliation de plein droit du contrat de location conclu le 21.06.2018,
* Ordonné la restitution du véhicule à la société LIXXBAIL,
* Condamné M. [F] à verser par provision à la société LIXXBAIL :
* 13.152,98 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 10.08.2021,
* 411,52 € par mois à titre d'indemnités d'utilisation, à compter du mois d'août 2021,
* 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [F] a restitué le véhicule à la société LIXXBAIL le 10 avril 2024.

C'est dans ces circonstances qu'est né le litige.

LA PROCEDURE

Par actes signifiés à personne morale les 2 et 3 mai 2024 respectivement à OPEL et SAS ALMAR AUTOMOBILES, M. [F] [C] a fait assigner OPEL ET ALMAR devant le tribunal de commerce de Paris.

À l'audience du 22 mai 2025, par ses conclusions, M. [F] demande au tribunal de :

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, SE DECLARER compétent,

CONDAMNER in solidum la société OPEL et la société ALMAR AUTOMOBILES à verser à Monsieur [A] [Y] [F] [C] la somme sauf à parfaire de 36.528,11 € à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER in solidum la société OPEL et la société ALMAR AUTOMOBILES à payer à Me VALMACHINO la somme de 3.000 € en application des articles 700 du Code de Procédure Civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

CONDAMNER in solidum la société OPEL et la société ALMAR AUTOMOBILES aux entiers dépens.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par ses conclusions à l'audience du 27 mars 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, OPEL demande au tribunal de :

Vu les articles 1641 et suivants du code civil,

Juger que Monsieur [F] [C] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un vice caché,

Le débouter de l'ensemble de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent A titre de subsidiaire,

Juger que Monsieur [F] [C] ne justifie ni du principe ni du quantum de ses demandes, Débouter Monsieur [F] [C] de l'ensemble de ses demandes,

Condamner Monsieur [F] [C] à verser à la société Opel France la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner Monsieur [F] [C] en tous les dépens.

Par ses conclusions à l'audience du 27 février 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, ALMAR demande au tribunal de :

In limine litis.

SE DECLARER INCOMPÉTENT au profit du Tribunal de commerce de Pontoise ; A titre subsidiaire :

DEBOUTER Monsieur [F] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société ALMAR AUTOMOBILES.

A titre très subsidiaire.

RAMENER les demandes indemnitaires de Monsieur [F] [C] à de plus justes proportions et l'en DEBOUTER du surplus ;

En toute hypothèse.

CONDAMNER Monsieur [F] [C] à verser à la société ALMAR AUTOMOBILES la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens ;

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

A l'audience du 16 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sur la compétence serait prononcé le 7 novembre 2025, date qui a été reportée au 21 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par ALMAR AUTOMOBILES

ALMAR demande au Tribunal de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Pontoise sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 46 du code de procédure civile dispose que :

« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur: - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
* en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
* en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
* en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. » ;

Attendu que M. [F] agit sur des fondements contractuels (un contrat de vente de véhicule) et que le véhicule a été livré le 1 er octobre 2018 selon procès-verbal de livraison versé au débat (Pièce 4 [F]) au garage GUERSANT AUTOMOBILES à [Localité 2] ; que cette option de juridiction est l'un des choix possibles des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile ;

Le tribunal déboutera ALMAR de son exception d'incompétence, se déclarera compétent et renverra la présente affaire à l'audience publique.

Attendu qu'il convient de réserver toutes les autres demandes des parties sur lesquelles il sera statué ultérieurement ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :
* Se déclare compétent,
* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressé exclusivement aux parties.
* Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie d'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
* Renvoie l'affaire à l'audience collégiale de la chambre 1-10 du 18 décembre 2025 à 14h00 pour communication de pièces et conclusions.
* Réserve toutes les autres demandes des parties et les dépens.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Annick Moriceau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Christophe Dantoine et M. Damien Douchet.

Délibéré le 23 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.