Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 
03 Avril 2026


N° RG 25/00178 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2ITR

N° Minute : 26/00700


AFFAIRE

URSSAF ILE DE FRANCE

C/

[F] [H]


Copies délivrées le :



DEMANDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE
Département des contentieux amiables et judiciaires
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par M. [D] [V], muni d’un pouvoir régulier


DEFENDEUR

Monsieur [F] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant, non représenté, ayant pour avocat Me Mathieu BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0582




***

L’affaire a été débattue le 26 Janvier 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sarah PIBAROT, Vice-Présidente
Bertrand ITIER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.


JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.





















EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 24 janvier 2025, M. [F] [H] a formé opposition à une contrainte émise le 7 janvier 2025 et signifiée le 9 janvier 2025 par l'URSSAF d'Ile-de-France pour un montant de 83.826,56 euros correspondant aux cotisations et majorations du 4eme trimestre 2020.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026, à laquelle seule l'URSSAF d'Ile-de-France a comparu.

A l'audience, l'URSSAF d'Ile-de-France a demandé la validation de la contrainte pour son entier montant à savoir 83.826,56 euros.

M. [H], régulièrement convoqué contre signature le 29 avril 2025, ne s'est pas présenté à l'audience. Le jugement sera réputé contradictoire.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION 

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la contrainte 

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l'espèce, la contrainte est fondée sur une mise en demeure du 2 juillet 2024, adressée par lettre recommandée retournée avec la mention pli avisé mais non réclamé.

La mise en demeure du 2 juillet 2024 et la contrainte du 9 janvier 2025 sont régulières.

Sur le bien-fondé de la contrainte 

La créance telle qu'elle résulte des dernières observations de l'organisme créancier est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données, étant observé que l'opposant n'apporte aucun moyen de contestation au soutien de son recours.

Dans ces conditions, il y aura lieu de valider la contrainte émise par l'URSSAF Ile de France le 7 janvier 2025 pour son entier montant de 83.826,56 euros.

Sur les frais d'exécution 

Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

L'opposition n'étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 7 janvier 2025, dont il est justifié pour un montant de 75,14 euros seront donc mis à la charge de M. [H].

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Ainsi, M. [H], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance.

Sur l'exécution provisoire

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. 

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, 

VALIDE la contrainte émise par l'URSSAF d'Ile-de-France à l'encontre de M. [F] [H] le 7 janvier 2025 et signifiée le 9 janvier 2025, pour son entier montant de 83.826,56 euros correspondant aux cotisations et majorations du 4eme trimestre 2020 ;

CONDAMNE M. [F] [H] au paiement des frais de signification de la contrainte du 7 janvier 2025 à hauteur de 75,14 euros ;

CONDAMNE M. [F] [H] aux dépens de l'instance ; 

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur.

Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,