Tribunal Judiciaire · Référés — 3 avril 2026
- ECLI
- 69d03712cdc6046d47088202
- Date
- 3 avril 2026
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version préliminaireFaits
DU 03 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00147 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAX6 Code NAC : 30B S.C.I. R.P.J.H. C/ S.A.R.L. MANDO & SAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 03 Avril 2026 LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR S.C.I. R.P.J.H., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christian GAYRAUD de la SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 51 DÉFENDEUR S.A.R.L. MANDO & SAND activité : Restauration, cave, négoce de vin et vente à emporter, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience publique du 03 avril 2026 Ordonnance prononcée sur le champ ***ooo§ooo*** Par acte en date du 29 Janvier 2026, la S.C.I. R.P.J.H. a fait assigner la S.A.R.L. MANDO & SAND à comparaître à l’audience des référés du 03 Avril 2026. Par courrier adressé au greffe via la messagerie RPVA le 2 avril 2026, la S.C.I. R.P.J.H. a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. MANDO & SAND ;
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Texte intégral
DU 03 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00147 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAX6 Code NAC : 30B S.C.I. R.P.J.H. C/ S.A.R.L. MANDO & SAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 03 Avril 2026 LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR S.C.I. R.P.J.H., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christian GAYRAUD de la SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 51 DÉFENDEUR S.A.R.L. MANDO & SAND activité : Restauration, cave, négoce de vin et vente à emporter, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience publique du 03 avril 2026 Ordonnance prononcée sur le champ ***ooo§ooo*** Par acte en date du 29 Janvier 2026, la S.C.I. R.P.J.H. a fait assigner la S.A.R.L. MANDO & SAND à comparaître à l’audience des référés du 03 Avril 2026. Par courrier adressé au greffe via la messagerie RPVA le 2 avril 2026, la S.C.I. R.P.J.H. a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. MANDO & SAND ; SUR CE, Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ; En l’espèce, la S.C.I. R.P.J.H. a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. MANDO & SAND ; Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique, CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. R.P.J.H. à l’encontre de la S.A.R.L. MANDO & SAND ; CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ; LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. R.P.J.H. . Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
69d03712cdc6046d47088202
Données disponibles
- Texte intégral