Tribunal Judiciaire · JLD — 3 avril 2026

J’aiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 03 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/01306 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RJN

Nous, SENECHAL Maxime, Magistrat au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [I] [E], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [L] [H] représentant M. [P] [T];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [J] [A]
de nationalité Albanaise
né le 26 Février 1984 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 28 mars 2026 par M. [P] [T] , qui lui a été notifié le 29 mars 2026 à 13h15.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 28 mars 2026 par M. [P] [T] , qui lui a été notifié le 30 mars 2026 à 19h17.
 
Par requête du 02 Avril 2026 reçue au greffe à 09h04, M. [P] [T] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai pas de problème de santé. Je suis juste venu en France pour passer en Angleterre. 

Me [U] [C] entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. 

Le représentant de la préfecture entendu en ses observations : sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé 




MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

En l’espèce, la rétention administrative apparait la seule mesure nécessaire à l’éloignement, dès lors qu’il ressort de son audition de garde à vue qu’il ne dispose pas de lieu de résidence en [Etablissement 1]. En ce sens, ce dernier a pu expliquer qu’il était seulement de passage en France pour se rendre illégalement sur le territoire anglais. 

En outre, la préfecture démontre avoir respecté les dispositions légales dès lors qu’en présence d’un passeport valide albanais, elle a effectué une demande de vol vers ce pays le 31 mars 2026. Cette demande est actuellement à l’étude. 

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [P] [T], il convient d’accorder la prolongation demandée.


PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [J] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, 
 En visio





 Le Greffier, Le Juge, 








 
décision rendue à 10h35
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [P] [T] et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/01306 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RJN

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,