Jugement N°
du 03 AVRIL 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 22/00982 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-INKQ / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL
[O] [Z]
Contre :
[U] [Z]
Grosse : le
Me François xavier DOS SANTOS
la SCP PORTEJOIE
Copies électroniques :
Me François xavier DOS SANTOS
la SCP PORTEJOIE
Copie dossier
Me François xavier DOS SANTOS
la SCP PORTEJOIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par la SCP PORTEJOIE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEUR
DEFENDEUR A TITRE RECONVENTIONNEL
ET :
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 2][Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDEUR
DEMANDEUR A TITRE RECONVENTIONNEL
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame Laura NGUYEN BA, Juge,
statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,
assistée lors de l’appel des causes de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffière.
Après avoir entendu, en audience publique du 22 Janvier 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu le 27 mars 2026 par mise à disposition au greffe, et après prorogation, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant pour lui succéder son épouse, Madame [R] [N] et ses deux enfants, Messieurs [D] et [U] [Z].
Monsieur [D] [Z], arguant de l’impossibilité de parvenir à un partage amiable, a fait assigner Monsieur [U] [Z] et Madame [R] [N] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, par exploits d’huissier signifiés le 26 août 2019.
L’affaire a été enregistrée sous la référence RG n°19-3400.
Madame [R] [N] est décédée le [Date décès 2] 2020, laissant ses deux enfants pour lui succéder.
L’affaire a fait l’objet d’une première radiation le 2 décembre 2020, par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été réinscrite sous la référence RG n°21-2794.
Une deuxième radiation est intervenue, par ordonnance du juge de la mise en état du 31 janvier 2022.
L’affaire a été réinscrite sous la référence RG n°22-982.
Par jugement rendu le 3 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a notamment ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [K] [Z] et [R] [N], commettant Maître [S] [B], notaire à Combronde, pour y procéder.
Le tribunal a également ordonné une expertise des biens composant la succession et désigné à cette fin Madame [M] [H] [T] (épouse [Y]).
L’expert a établi son rapport, le 6 juin 2023.
Selon acte du 25 octobre 2024, Maître [A] [B], notaire à COMBRONDE, succédant à Maître [S] [B], a établi un procès-verbal de dires avec renvoi devant le tribunal, Monsieur [D] [Z] et Monsieur [U] [Z] étant en désaccord sur les points suivants :
Dires de Monsieur [D] [Z] : impossibilité d’obtenir un prêt pour le paiement de la soulte qui lui est réclamée aux termes du projet partage, au vu de son âge ; le calcul de l’indemnité d’occupation a été fait sans tenir compte de la prescription quinquennale, nécessitant un nouveau calcul pour la période uniquement de l’année 2014 à l’année 2023 incluse ; proposition de renonciation aux biens situés sur les communes de [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8] et aux parcelles cadastrées AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2] et AV [Cadastre 3] situées à [Localité 9] ; souhait de se voir attribuer les biens situés sur les communes de [Localité 10] et le surplus des parcelles sises à [Localité 9] ;
Dires de Monsieur [U] [Z] : oubli d’une partie des terrains situés à [Localité 9] (AW [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], AX [Cadastre 10] et AZ [Cadastre 11]) et d’une parcelle située à [Localité 11] (AB [Cadastre 12]) ; nécessité de prendre en compte leurs valeurs en actifs ; nécessité de recalculer la surface totale des actifs de communauté, la parcelle AV [Cadastre 13] sise à [Localité 9] ayant été comptabilisée à tort à ce titre ; le projet d’acte de partage ne tient pas compte des frais d’expertise qu’il a dû lui-même avancer alors que le tribunal a ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, en ce compris les frais d’expertise ; nécessité de lui remettre les parcelles AW [Cadastre 14] et AW [Cadastre 15] – [Localité 9], lui étant attribuées, libres de toute occupation ou de location (fin de l’exploitation par Monsieur [D] [Z] ou tout autre occupant) ; réactualisation opportune des indemnités d’occupation à défaut d’accord de Monsieur [D] [Z] sur le partage amiable ; souhait d’obtenir un paiement de la soulte au comptant ; possibilité d’attribuer à Monsieur [D] [Z] les meubles et la voiture, sans contrepartie à son profit ; absence d’exploitation par le GAEC [Z] de deux parcelles situées dans l’[Localité 12], qu’il accepte de se voir attribuer, sous réserve d’une décote de 924 € pour le coût du défrichage ; Monsieur [U] [Z] a accepté de recevoir dans son lot les parcelles situées à [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8], à la condition que ces biens soient tous propres (défrichés) et libres de toute location ou occupation, notamment du GAEC [Z] ; Monsieur [U] [Z] a indiqué ne pas vouloir dans son lot les parcelles AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2] et AV [Cadastre 3] situées à [Localité 9] et souhaiter qu’elles soient mises dans le lot de Monsieur [D] [Z], au motif qu’elles formeraient un tout indissociable avec le domaine de [Localité 13].
Le notaire a saisi le juge commissaire, par transmission de son procès-verbal de dires, reçu au tribunal judiciaire le 29 octobre 2024.
Selon rapport en date du 23 décembre 2024, le juge commissaire aux partages judiciaires a saisi le tribunal pour qu’il soit statué sur les points de désaccord subsistant entre les héritiers, en application de l’article 1373 du code de procédure civile.
Au terme de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 12 septembre 2025, Monsieur [D] [Z] demande, au vu des articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile et L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de :
Homologuer l’accord trouvé entre Messieurs [D] [Z] et [U] [Z] concernant l’attribution des parcelles selon les modalités suivantes : Monsieur [D] [Z] se verra attribuer : Sur la commune de [Localité 9] (63) : Section AV : 5,6, [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 3], [Cadastre 13], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22] ;Section AW : [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 11], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 20], [Cadastre 46], [Cadastre 47], [Cadastre 48], [Cadastre 49], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 52], [Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 5], [Cadastre 8] ;Section AW [Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] ;Section AX [Cadastre 55], [Cadastre 56], [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre 59], [Cadastre 60], [Cadastre 14], [Cadastre 61], [Cadastre 10] ;Section AZ [Cadastre 52], [Cadastre 11] ;Monsieur [U] [Z] se verra attribuer : Sur la commune de [Localité 14] (63) : Section B : [Cadastre 62], [Cadastre 63] ;Section D : [Cadastre 33], [Cadastre 64], [Cadastre 54], [Cadastre 65], [Cadastre 42], [Cadastre 66], [Cadastre 67], [Cadastre 68], [Cadastre 69], [Cadastre 31], [Cadastre 70], [Cadastre 71], [Cadastre 72], [Cadastre 73], [Cadastre 74], [Cadastre 75], [Cadastre 76], [Cadastre 77], [Cadastre 78], [Cadastre 79], [Cadastre 80], [Cadastre 81], [Cadastre 82], [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 85], [Cadastre 86], [Cadastre 87] ;Sur la commune de [Localité 9] (63) : Section AW : [Cadastre 14], [Cadastre 15] ;Sur la commune de [Localité 15] (63) : Section C : [Cadastre 88], [Cadastre 89], [Cadastre 90], [Cadastre 91], [Cadastre 92], [Cadastre 93], [Cadastre 94], [Cadastre 95], [Cadastre 96], [Cadastre 97], [Cadastre 98], [Cadastre 99], [Cadastre 100], [Cadastre 101] ;Sur la commune de [Localité 16] (63) : Section A : [Cadastre 102], [Cadastre 74], [Cadastre 103], [Cadastre 104] ;Sur la commune de [Localité 6] (63) : Section ZE : [Cadastre 18], [Cadastre 105] ;Sur la commune de [Localité 7] (63) : Section ZA : [Cadastre 16] ;Sur la commune de [Localité 8] (63) : Section B : [Cadastre 106], [Cadastre 107] ;Juger que les parcelles sises sur la commune de [Localité 17], cadastrées AW n°[Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], AX n°[Cadastre 10] et AZ n°[Cadastre 11], omises de l’état liquidatif seront réintégrées et prises en compte à la valeur résultant de l’expertise judiciaire ; Juger n’y avoir lieu à réintégration à l’acte liquidatif de la parcelle de « [Localité 10] (63), lieudit [Localité 18], cadastrée AB n°[Cadastre 12] » en ce qu’elle appartient à des tiers suite à remembrement et ne concerne aucune des successions ; Homologuer l’accord des parties concernant le montant de 73 018 € dû à Monsieur [D] [Z] au titre du salaire différé ; Juger y avoir lieu à recalculer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [D] [Z] à compter de la date du 26 août 2014 ; Renvoyer les parties devant Maître [B] pour mettre en forme les actes idoines et la déclaration de succession sur ces bases ; Juger que le paiement de la soulte due par Monsieur [D] [Z] se fera pour partie par emploi de la moitié du solde du compte « Succession [Z] [R] » (détenu par Maître [P], notaire à [Localité 19] et versé à Maître [A] [B] le 11 septembre 2024) devant lui revenir et pour le reliquat dans le délai d’un mois suivant le jour du partage ;Condamner Monsieur [U] [Z] à payer et porter à Monsieur [D] [Z] la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, et en ordonner distraction au profit de la SCP PORTEJOIE.
Au terme de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 octobre 2025, Monsieur [U] [Z] demande, au visa des articles 815,843 et suivants du code civil, 1373 et 1374 du code de procédure civile, de :
Homologuer l’accord des parties quant au montant de la créance de salaire différé due par Monsieur [U] [Z] à Monsieur [D] [Z], à savoir la somme de 73 018 € ;Ordonner le rapport à la succession des donations antérieures tel qu’évoqué dans le projet de partage et non contesté par les dires des parties ; Juger que doivent être intégrées dans la masse active de communauté à partager :Les parcelles situées sur la commune de [Localité 17] cadastrées AW n°[Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], AX n°[Cadastre 10] et AZ n°[Cadastre 11], pour une surface de 5ha 57a 41ca ;Ainsi que sur le territoire de la commune de [Localité 20], la parcelle ZA numéro [Cadastre 108] « bois de [Localité 21] », d’une surface de 50 ares et 17 centiares (anciennement cadastrée section AB numéro [Cadastre 12] avant le remembrement) ;Ordonner la réintégration de la somme de 3500 €, correspondant à la somme versée par Monsieur [U] [Z] au titre des frais d’expertise, au passif de la communauté à partager ;Ordonner l’attribution à Monsieur [D] [Z] du mobilier de la maison et de la voiture des de cujus ;Juger que les parcelles AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2] et AV [Cadastre 3] situées sur la commune de [Localité 9], consistant la maison d’habitation, le hangar, la grange étable et les dépendances, situé à [Localité 13] forment un tout indissociable de l’exploitation agricole, telles qu’elles sont mentionnées dans les attributions proposées à Monsieur [D] [Z] ;Ordonner l’attribution à Monsieur [D] [Z] des parcelles suivantes, outre toutes les parcelles oubliées au numéro [Cadastre 25] ci-dessus :Sur la commune de [Localité 9] (63), une propriété comprenant les bâtiments d’habitation et d’exploitation les dépendances et diverses parcelles de toute nature :Section AV : [Cadastre 25], [Cadastre 12], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 3], [Cadastre 13], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22] ;Section AW : [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 11], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 20], [Cadastre 46], [Cadastre 47], [Cadastre 48], [Cadastre 49], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 52], [Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 5], [Cadastre 8] ;Section AW n°[Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] ;Section AX : [Cadastre 55], [Cadastre 56], [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre 59], [Cadastre 60], [Cadastre 14], [Cadastre 61], [Cadastre 10] ;Section AZ : [Cadastre 52], [Cadastre 11] ;Sur la commune de [Localité 22] (63) :La parcelle cadastrée section ZA numéro [Cadastre 108] pour 50 ares et 17 centiares ;Pour les valeurs fixées à l’expertise judiciaire, pour des biens de même qualité soit 2 800 € l’hectare ;Ordonner l’attribution à Monsieur [U] [Z] des parcelles suivantes, pour les mêmes valeurs arbitrées dans le cadre des mesures avant dire droit :Sur la commune de [Localité 14] (23) : Section B n°[Cadastre 62], [Cadastre 63] ;Section D n°[Cadastre 33], [Cadastre 64], [Cadastre 54], [Cadastre 65], [Cadastre 42], [Cadastre 66], [Cadastre 67], [Cadastre 68], [Cadastre 69], [Cadastre 31], [Cadastre 70], [Cadastre 71], [Cadastre 72], [Cadastre 73], [Cadastre 74], [Cadastre 75], [Cadastre 76], [Cadastre 109], [Cadastre 77], [Cadastre 78], [Cadastre 79], [Cadastre 80], [Cadastre 81], [Cadastre 82], [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 85], [Cadastre 86], [Cadastre 87] ;Sur la commune de [Localité 9] (63) :Section AW n°[Cadastre 14], [Cadastre 15] ;Ordonner qu’elles lui soient remises dans un bon état d’entretien et libres de location et occupation au jour du partage ;
Sur la commune de [Localité 15] (63) :Section C n° [Cadastre 88], [Cadastre 89], [Cadastre 90], [Cadastre 91], [Cadastre 92], [Cadastre 93], [Cadastre 94], [Cadastre 95], [Cadastre 96], [Cadastre 97], [Cadastre 98], [Cadastre 99], [Cadastre 100], [Cadastre 101] ;Ordonner qu’elles lui soient remises dans un bon état d’entretien et libres de location et occupation au jour du partage ;Sur la commune de [Localité 16] (63) :Section A n° [Cadastre 102], [Cadastre 74], [Cadastre 103], [Cadastre 104] ;Ordonner qu’elles lui soient remises dans un bon état d’entretien et libres de location et occupation au jour du partage ;Sur la commune de [Localité 6] (63) :Section ZE : [Cadastre 18], [Cadastre 105] ;Sur la commune de [Localité 7] (63) :Section ZA : [Cadastre 16] ;Sur la commune de [Localité 8] (03) :Section B : [Cadastre 106], [Cadastre 107] ;avec une décote de 924 € TTC (pour frais de remise en état) ;Juger y avoir lieu à recalculer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [D] [Z] à compter du 26 août 2014, jusqu’au jour du partage effectif ;Renvoyer les parties devant Maître [B] pour mettre en forme les actes idoines et la déclaration de succession sur ces bases ;Juger que le paiement de la soulte due par Monsieur [D] [Z] aura lieu en la comptabilité de Maître [B], comptant le jour du partage ;Condamner Monsieur [D] [Z] aux entiers dépens, frais d’expertise et frais d’instance, qui seront employés en frais privilégiés de partage ;Débouter Monsieur [D] [Z] de toute demande contraire au présent et notamment de la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures précitées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 27 octobre 2025 selon ordonnance du même jour.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 22 janvier 2026 et mise en délibéré au 27 mars 2026, prorogé au 03 avril 2026.
DISCUSSION
Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur le renvoi des parties devant le notaire
Les parties s’accordent à considérer que les opérations de compte, liquidation et partage doivent se poursuivre devant le notaire. Il convient donc de faire droit à leurs demandes en ce sens.
Les parties seront donc renvoyées devant Maître [B] afin qu’il soit procédé aux opérations de partage selon les dispositions arrêtées dans le projet de partage, corrigées par le dispositif du présent jugement selon les points ci-après développés.
Sur les difficultés mentionnées dans le rapport du juge commis aux partages
L’article 1373 du code de procédure civile dispose que « En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.
Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.
Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. ».
L’article 1374 du code de procédure civile dispose que « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis. ».
L’article 1375 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal statue sur les points de désaccord.
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis. ».
A titre liminaire, le tribunal observe qu’il est tenu uniquement par la saisine du juge commissaire aux partages et par les dires figurant au procès-verbal de difficultés établi par le notaire en charge du règlement de la succession.
A ce titre, la problématique en lien avec la créance de salaire différé de Monsieur [D] [Z] ne figure ni dans le procès-verbal de dires de Maître [B], ni dans le rapport du commissaire aux partages judiciaires, le tribunal n’étant ainsi pas saisi de cette question.
Il en va de même s’agissant des éventuels rapports à succession, rentrant déjà dans la mission du notaire en charge des successions de [K] [Z] et [R] [N] et aucune difficulté n’ayant été soulevée à ce titre dans le procès-verbal de dires de Maître [B].
Ces demandes sont donc irrecevables et les parties sont invitées à les évoquer devant Maître [B].
Sur les points d’accord entre les parties
En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à trouver un accord sur de nombreux points figurant dans le procès-verbal de dires de Maître [B], de sorte qu’il convient d’homologuer leur accord en la matière, dans les conditions reprises au dispositif.
Il va s’agir :
De l’attribution de parcelles à Monsieur [D] [Z] à [Localité 9] ; De l’attribution de parcelles à Monsieur [U] [Z] à [Localité 14], [Localité 9] (AW [Cadastre 14] et AW [Cadastre 15]), [Localité 15], [Localité 16], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8] ;De la réintégration des parcelles AW [Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] ; AX [Cadastre 110] ; AZ [Cadastre 11] ; dans l’état liquidatif, avec évaluation retenue dans le cadre de l’expertise judiciaire (parcelles attribuées à Monsieur [D] [Z]) ; Du recalcul de l’indemnité d’occupation, à compter du 26 août 2014, avec renvoi au notaire.
Sur les désaccords restants devant être tranchés
Sur l’indemnité d’occupation due par le demandeur
Le tribunal n’a pas constaté d’accord sur la durée totale de calcul de l’indemnité. Il ressort du procès-verbal de dires du notaire que le demandeur souhaite la voir cesser en 2023, tandis que le défendeur souhaite la voir courir jusqu’au jour du partage effectif, au vu de ses dernières conclusions.
En l’absence de plus d’élément que ces observations, il convient de dire que cette indemnité sera recalculée jusqu’à cessation effective de l’occupation exclusive non contestée par le demandeur et au plus tard jusqu’au jour du partage.
Sur mobilier de la maison et la voiture des défunts
Monsieur [U] [Z] souhaite les voir attribuer à son frère, qui ne fait aucune observation.
Au vu des éléments de la cause et compte-tenu du fait que le mobilier en question garnit la maison attribuée à Monsieur [D] [Z], le tribunal considère opportun de faire droit à la demande de Monsieur [U] [Z] tendant à voir attribuer ces éléments à Monsieur [D] [Z], qui ne le conteste pas.
Sur la parcelle D358 sise à [Localité 14]
Les parties s’entendent sur les attributions de parcelles ayant appartenu à leurs parents, mais le tribunal relève une difficulté non explicitée. Figure, en effet, au dispositif de Monsieur [U] [Z], et uniquement dans son dispositif, la mention de la parcelle D358 située à [Localité 14] comme devant lui être attribuée. Il ne s’explique pas sur ce point dans le corps de ses écritures et Monsieur [D] [Z], qui ne la mentionne pas dans les siennes, ne présente aucune observation.
Le tribunal constate que cette parcelle est bien reprise dans le projet d’acte liquidatif de Maître [B] et considère qu’il est possible de considérer que les parties sont d’accord sur l’attribution de celle-ci à Monsieur [U] [Z], dès lors que l’ensemble des parcelles sises à CHARD lui ont déjà été attribuées et qu’il n’existe pas de motif d’opposition avancé par Monsieur [D] [Z].
Il convient donc d’ordonner cette attribution.
Sur la valeur des parcelles à prendre en compte
Monsieur [U] [Z] indique que les parties s’accordent pour que toutes les valeurs soient déterminées par rapport aux conclusions de l’expertise de Madame [Y].
Monsieur [D] [Z] ne l’a exprimé de manière expresse que s’agissant des parcelles AW n°[Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], AX n°[Cadastre 10] et AZ n°[Cadastre 11], omises de l’état liquidatif, de sorte qu’il convient de trancher cette question.
Dès lors qu’il n’a pas manifesté d’opposition pour appliquer cette évaluation sur le surplus des parcelles et que cette modalité apparaît cohérente avec le reste de l’évaluation sur laquelle un accord est trouvé, le tribunal estime opportun également de retenir les évaluations figurant dans le rapport d’expertise judiciaire, pour le surplus des parcelles.
Sur le caractère indissociable des parcelles AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2] et AV [Cadastre 3] ([Localité 9]) de l’exploitation agricole
Monsieur [U] [Z] demande de juger que les parcelles AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2] et AV [Cadastre 3] situées sur la commune de [Localité 9], consistant en la maison d’habitation, le hangar, la grange étable et les dépendances, situé à [Localité 13] forment un tout indissociable de l’exploitation agricole, telles qu’elles sont mentionnées dans les attributions proposées à Monsieur [D] [Z].
Il motive sa demande par le fait que maison d’habitation est historiquement au centre de l’exploitation agricole s’y trouvant. Il se réfère à la volonté de ses parents et ajoute qu’il est justifié que les parcelles concernées reviennent à l’exploitant en place, en l’occurrence son frère.
En l’occurrence, Monsieur [U] [Z] ne précise pas le fondement juridique au soutien de cette demande, qui confère plus à une reconnaissance de principe et ne présente plus de difficulté, selon ses propres observations, dès lors que son frère Monsieur [D] [Z] a accepté de se voir attribuer les trois parcelles susmentionnées.
Si cette demande devait, en réalité, s’analyser en demande tendant à voir reconnaître le caractère indivisible de ces parcelles des autres parcelles situées à [Localité 9], alors il convient de rappeler que l’indivisibilité suppose que les biens concernés ne soient pas matériellement séparables ou constituent une unité économique indissociable et elle doit être appréciée strictement.
Il est exact que ces parcelles se situent au milieu de l’exploitation agricole de la famille [Z], sise à [Localité 9], ainsi qu’il en ressort de l’extrait de plan cadastral versé aux débats, montrant bien que ces trois parcelles sont entourées des autres terres familiales.
En revanche, les autres éléments versés aux débats ne permettent absolument pas de s’assurer que ces trois parcelles ne seraient pas matériellement séparables des autres parcelles et qu’il existerait des obstacles autres que la seule volonté supposée de leurs défunts parents.
Cette demande est rejetée.
Sur les modalités d’entrée en possession des parcelles attribuées à Monsieur [U] [Z]
Au terme de ses dernières conclusions, Monsieur [U] [Z] entend voir ordonner que les parcelles qui lui sont attribuées soient remises dans un bon état d’entretien libre de location et occupation au jour du partage. Il demande également que, s’agissant des parcelles situées à [Localité 8], une décote de 924 € TTC soit appliquée, au titre des frais de remise en état (défrichage).
Monsieur [D] [Z] ne présente aucune observation à ce titre.
Le tribunal considère, s’agissant de la décote de 924 € qui est sollicitée, qu’au vu des pièces versées aux débats, notamment du devis du 8 octobre 2024 établi par [X] [G], cette demande est fondée et y fera droit, Monsieur [D] [Z] ne présentant aucune observation et ne contestant pas les dires de son frère, ne faisant notamment pas part d’un défrichage qui serait intervenu depuis l’émission de ce devis.
Pour ce qui est du surplus, plusieurs points sont à observer, à savoir :
Il découle, par principe, de l’attribution des parcelles à telle ou telle partie héritière et de leur entrée en possession, une remise libre de toute occupation par l’autre partie, qui n’en a plus la qualité de propriétaire indivis ; Cette situation ne doit pas être confondue avec la libération des parcelles par un preneur en place, notamment titulaire d’un bail rural. En effet, en la matière, le statut des baux ruraux étant un statut d’ordre public, ce contentieux relève du tribunal paritaire des baux ruraux et non de la présente juridiction. La reprise des parcelles, à ce titre, est soumise à des modalités strictes, peu important que le propriétaire bailleur change par l’effet d’une succession ;Il existe des doutes quant à l’identification des éventuels occupants des parcelles attribuées à Monsieur [U] [Z] : si certaines d’entre elles paraissent occupées ou avoir été occupées par le GAEC [Z], qui est une personne juridique distincte de Monsieur [D] [Z], le tribunal ne peut avoir la certitude qu’il n’y aurait pas d’autres fermiers disposant de droits ; Les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir la preuve que les parcelles attribuées à Monsieur [U] [Z] ne seraient pas en bon état d’entretien du fait de Monsieur [D] [Z], justifiant de prévoir d’ores et déjà une injonction à ce titre.
Ces demandes sont rejetées.
S’agissant de la réintégration à l’acte liquidatif de la parcelle AB [Cadastre 12] devenue ZA [Cadastre 108], sise à [Localité 10]
Les parties débattent sur ce point, Monsieur [D] [Z] exposant que cette parcelle appartiendrait à des tiers par suite d’un remembrement, tandis que Monsieur [U] [Z] soutient que la parcelle en question appartient bien à la succession. Il expose que, postérieurement à la communication des conclusions de son frère, les parties ont pu obtenir du Service de la Publicité Foncière la rectification d’une erreur cadastrale, survenue au moment du remembrement, de sorte que ladite parcelle aurait été portée à tort au compte cadastral des époux [V].
En l’occurrence, la pièce n°26 produite par Monsieur [U] [Z], à titre de justificatif de la réintégration de cette parcelle dans la masse successorale, n’est pas probante, dès lors qu’il ne s’agit aucunement d’une confirmation du Service de la Publicité Foncière de l’existence d’une erreur cadastrale, mais uniquement de la demande formée par mail par le défendeur, à cette fin.
Les documents joints à ce mail consistent en des documents cadastraux antérieurs, qui permettaient de constater que la mère des défunts était bien mentionnée comme propriétaire en 2017 et d’un relevé cadastral plus récent, de 2025, qui mentionne Monsieur et Madame [V] comme actuels propriétaires.
Dans ces conditions, le tribunal ne peut absolument pas s’assurer de l’existence d’une simple erreur comme le soutient le défendeur, alors même que les potentiels propriétaires mentionnés au cadastre ne sont pas parties à la procédure et pourraient voir de ce fait leurs droits réduits, sans possibilité de débat contradictoire.
A défaut de plus d’élément probant, le tribunal considère que Monsieur [U] [Z] ne rapporte pas la preuve que cette parcelle devrait figurer à l’actif de succession et le déboute donc de sa demande de réintégration et d’attribution à son frère.
Sur le paiement de la soulte par Monsieur [D] [Z]
Monsieur [D] [Z] souhaite pouvoir régler la soulte qu’il doit pour partie par emploi de la moitié du solde du compte de succession versé à Maître [B], le 11 septembre 2024 et, pour le reliquat, dans le délai d’un mois à compter du jour du partage.
Monsieur [U] [Z] souhaite que le paiement de la soulte intervienne le jour du partage. Sur les modalités de paiement, il ne conteste pas la proposition de son frère de procéder au règlement pour partie par emploi de la moitié du solde du compte de succession et pour le reliquat par paiement direct. Il ne se prononce pas sur la demande de délai d’un mois sollicitée par son frère, mais maintient ses observations antérieures sur le fait qu’il ne souhaitait pas de paiement échelonné.
Le tribunal considère que les modalités de paiement proposées par Monsieur [D] [Z] sont conformes à l’accord et aux intérêts des parties, le délai d’un mois pour régler le solde dû, à compter du partage, n’apparaissant pas déraisonnable et permettant au demandeur de pouvoir s’organiser au mieux, le montant de la soulte ne pouvant pas encore être déterminé de manière précise.
Il convient donc de faire droit à sa demande.
Sur la réintégration des frais d’expertise judiciaire avancés par Monsieur [U] [Z]
En l’espèce, il est constant que le tribunal a d’ores et déjà statué sur cette question, puisqu’il a ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, en ce compris les frais d’expertise. Un seul rappel peut donc se justifier, sur ce point.
S’agissant du montant que Monsieur [U] [Z] dit avoir avancé, si Monsieur [D] [Z] ne le conteste pas, conservant le silence sur ce point, il n’en demeure pas moins qu’aucun justificatif n’est versé aux débats quant à la preuve du paiement.
Il convient donc de faire droit à la demande de Monsieur [U] [Z] quant à une réintégration de la somme avancée à ce titre et il lui appartiendra de justifier devant le notaire du montant qu’il a effectivement versé pour le compte de la succession.
Sur les mesures accessoires
En l'espèce, en application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de partage.
Compte-tenu de la nature particulière du litige et au vu des différents accords auxquels sont parvenus les parties, l’équité commande de ne pas faire droit aux demandes présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, l'exécution provisoire s'applique de droit à la présente décision, en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
RAPPELLE que le tribunal n’est pas saisi d’une difficulté, au vu du rapport du juge-commissaire aux partages du 23 décembre 2024, s’agissant de la créance de salaire différé de Monsieur [D] [Z] et d’éventuels rapports à succession ;
DECLARE, en conséquence, les demandes afférentes à la créance de salaire différé de Monsieur [D] [Z] et à d’éventuels rapports à succession IRRECEVABLES ;
INVITE les parties à faire part de leurs demandes à ce titre au notaire en charge de la succession de leurs parents ;
ORDONNE la réintégration des parcelles sises sur la commune de [Localité 17], cadastrées AW n°[Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], AX n°[Cadastre 10] et AZ n°[Cadastre 11], omises de l’état liquidatif à l’actif de succession, pour leurs valeurs résultant de l’expertise judiciaire ;
HOMOLOGUE l’accord de Monsieur [D] [Z] et Monsieur [U] [Z], dans le cadre des successions de [K] [Z] et [R] [N], s’agissant des dispositions suivantes :
Attribution à Monsieur [D] [Z] des parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 9] (63), ainsi référencées : Section AV : 5,6, [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 3], [Cadastre 13], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22] ;Section AW : [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 11], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 20], [Cadastre 46], [Cadastre 47], [Cadastre 48], [Cadastre 49], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 52], [Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 5], [Cadastre 8] ;Section AW [Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] ;Section AX [Cadastre 55], [Cadastre 56], [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre 59], [Cadastre 60], [Cadastre 14], [Cadastre 61], [Cadastre 10] ;Section AZ [Cadastre 52], [Cadastre 11] ;
Attribution à Monsieur [U] [Z] des parcelles suivantes : Sur la commune de [Localité 14] (63) : Section B : [Cadastre 62], [Cadastre 63] ;Section D : [Cadastre 33], [Cadastre 64], [Cadastre 54], [Cadastre 65], [Cadastre 42], [Cadastre 66], [Cadastre 67], [Cadastre 68], [Cadastre 69], [Cadastre 31], [Cadastre 70], [Cadastre 71], [Cadastre 72], [Cadastre 73], [Cadastre 74], [Cadastre 75], [Cadastre 76], [Cadastre 77], [Cadastre 78], [Cadastre 79], [Cadastre 80], [Cadastre 81], [Cadastre 82], [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 85], [Cadastre 86], [Cadastre 87] ;Sur la commune de [Localité 9] (63) : Section AW : [Cadastre 14], [Cadastre 15] ;Sur la commune de [Localité 15] (63) : Section C : [Cadastre 88], [Cadastre 89], [Cadastre 90], [Cadastre 91], [Cadastre 92], [Cadastre 93], [Cadastre 94], [Cadastre 95], [Cadastre 96], [Cadastre 97], [Cadastre 98], 593,595, [Cadastre 101] ;Sur la commune de [Localité 16] (63) : Section A : [Cadastre 102], [Cadastre 74], [Cadastre 103], [Cadastre 104] ;Sur la commune de [Localité 6] (63) : Section ZE : [Cadastre 18], [Cadastre 105] ;Sur la commune de [Localité 7] (63) : Section ZA : [Cadastre 16] ;Sur la commune de [Localité 8] (63) : Section B : [Cadastre 106], [Cadastre 107] ;
Reprise du calcul de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [D] [Z] à compter du 26 août 2014 ;
DIT que cette indemnité courra jusqu’à la cessation effective de l’occupation exclusive non contestée par le demandeur et, au plus tard, jusqu’au jour du partage ;
DIT que la valeur des parcelles attribuées aux héritiers sera fixée conformément aux conclusions du rapport d’expertise judiciaire de Madame [M] [H] [T] (épouse [Y]), en date du 6 juin 2023 ;
ORDONNE l’attribution de la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 109], située à [Localité 14], à Monsieur [U] [Z] ;
ORDONNE l’attribution à Monsieur [D] [Z] du mobilier de la maison et de la voiture de [K] [Z] et [R] [N] ;
DEBOUTE Monsieur [U] [Z] de sa demande tendant à voir ordonner la réintégration de la parcelle ZA numéro [Cadastre 108] « [Localité 18] », d’une surface de 50 ares et 17 centiares (anciennement cadastrée section AB numéro [Cadastre 12] avant le remembrement), sise sur le territoire de la commune de [Localité 20], à l’actif de succession ;
DEBOUTE Monsieur [U] [Z] de sa demande tendant à attribuer à Monsieur [D] [Z] ladite parcelle ZA numéro [Cadastre 108] « bois de [Localité 21] », d’une surface de 50 ares et 17 centiares (anciennement cadastrée section AB numéro [Cadastre 12] avant le remembrement), sise sur le territoire de la commune de [Localité 20] ;
DEBOUTE Monsieur [U] [Z] de sa demande tendant à voir juger que les parcelles AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2] et AV [Cadastre 3] situées sur la commune de [Localité 9], consistant la maison d’habitation, le hangar, la grange étable et les dépendances, situé à [Localité 13] forment un tout indissociable de l’exploitation agricole, telles qu’elles sont mentionnées dans les attributions proposées à Monsieur [D] [Z] ;
DEBOUTE Monsieur [U] [Z] de sa demande tendant à voir ordonner que les parcelles lui étant attribuées le soit en bon état d’entretien et libres d’occupation ou de location au jour du partage ;
DIT qu’une décote de 924 € sera appliquée s’agissant de la valeur des parcelles B [Cadastre 106] et B [Cadastre 107] sises à [Localité 8], attribuées à Monsieur [U] [Z], en raison des frais de remise en état à engager ;
DIT que le paiement de la soulte due par Monsieur [D] [Z] se fera pour partie par emploi de la moitié du solde du compte « Succession [Z] [R] » (détenu par Maître [P], notaire à [Localité 19] et versé à Maître [A] [B], le 11 septembre 2024) devant lui revenir et pour le reliquat au comptant, dans le délai d’un mois suivant le jour du partage ;
RENVOIE les parties devant Maître [A] [B], en qualité de notaire commis, afin qu’il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage de la succession de [K] [Z] et [R] [N] selon les dispositions arrêtées dans le projet de partage, corrigées par le dispositif du présent jugement ;
RAPPELLE que la présente juridiction avait ordonné, dans sa décision du 3 novembre 2022, l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, qui seront réintégrés au passif de la succession ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [U] [Z] de justifier de sa créance, à ce titre ;
ORDONNE l’emploi des dépens de l’instance en frais privilégiés de partage ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT