TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-1 — 24 février 2026

Copie exécutoire : SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats, SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI,

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 24/02/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2024032155 20/06/2024

ENTRE :

SAS SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES (dite SAS), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 334204989 Partie demanderesse : assistée de Me MAZALTOV [V] Avocat et comparant par la SCP Véronique HOURBLIN Mariam PAPAZIAN Avocats (D1204)

ET :

SA ELECTRICITE DE FRANCE ([J]), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552081317

Partie défenderesse : assistée du Cabinet EUROPA AVOCATS, agissant par Me Alexandre BORDON Avocat et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, agissant par Me Laurent SIMON Avocat (P73).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS – OBJET DU LITIGE

La SAS SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES (ci-après « SAS »), fabricant d'armatures pour béton, a conclu avec la SA ELECTRICITE DE FRANCE (ci-après « [J] »), le 25 octobre 2022, pour son site de [Localité 1], un contrat d'un an d'approvisionnement en électricité à compter du 1 er janvier 2023, composé de Conditions Particulières (ci-après « CP ») et de Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et comprenant notamment des clauses d'indemnisation d'[J] en cas de résiliation anticipée (article 1.2 des CP et article XV des CGV) et une clause excluant l'application de l'article 1195 du Code civil relatif à l'imprévision et prévoyant d'autres modalités en cas d'imprévision (article XVIII des CGV)

Ce contrat est à un prix fixe de fourniture de l'électricité de 503,41 €/MWh, indexé sur l'ARENH (Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique), dispositif prévu dans le cadre de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) et codifié par le code de l'énergie, qui permet aux fournisseurs alternatifs de s'approvisionner auprès d'[J] dans des conditions fixées par les pouvoirs publics et répliquées par [J] dans ses offres. La part d'électricité éligible à l'ARENH déterminée sur la base du profil de consommation du site, en

appliquant les modalités de calcul prévues par les textes encadrant ce dispositif, est de 56,64%, les volumes complémentaires étant achetées par le fournisseur à prix de marché. Les évolutions réglementaires concernant ce dispositif sont répercutées par [J], comme par les autres fournisseurs ; notamment, dans le cas où les demandes des fournisseurs au titre de ce dispositif excèdent le volume global prévu par les textes, le volume d'ARENH fait l'objet d'un écrêtement selon les modalités prévues par la Commission de Régulation de l'Energie (ci-après « CRE ») et le volume d'ARENH attribué aux fournisseurs est réduit.

Les prix de l'électricité ayant fait l'objet d'une forte hausse en 2022 en raison du contexte géopolitique à la suite de déclenchement de la guerre en Ukraine, le gouvernement a mis en place des aides, notamment l'amortisseur électricité, auxquelles les entreprises étaient éligibles sous certaines conditions.

Le 24 janvier 2023, SAS a envoyé à [J] une attestation d'éligibilité à l'amortisseur électricité.

[J] a pris en compte l'amortisseur d'électricité dans ses factures pour la consommation à compter du 1 er janvier 2023.

Par courrier du 11 janvier 2023, SAS a demandé à [J] une renégociation du contrat, qu'elle a dit avoir été forcée d'accepter, et d'acter un prix de 42 €/MWh pour la partie ARENH et de 220 €/MWh au-delà, par courriel du 30 janvier 2023, [J] a refusé de faire droit à cette demande au motif que le prix du contrat correspondait au coût du marché à la date de sa signature.

Par courrier du 2 février 2023, SAS a mis en demeure [J] de renégocier le contrat au prix ci-dessus, compte-tenu de ses tarifs abusifs et du montant abusif des frais de résiliation ; par courrier en réponse, [J] a réitéré son refus d'y faire droit.

Par courriers des 24 février et 29 mars 2023, SAS a réitéré ses demandes et par courrier du 31 mai 2023, [J] a réitéré son refus d'y faire droit.

SAS ayant décidé de changer de fournisseur d'électricité, [J] a émis le 15 février 2024 une facture de résiliation du contrat arrivé à terme le 31 décembre 2023.

Le 8 mars 2024, [J] a émis une facture de reprise de l'amortisseur électricité à la suite d'un contrôle selon lequel SAS ne pouvait pas en bénéficier.

Par courrier du 15 mars 2024, SAS a refusé de procéder au paiement de cette facture en réitérant ses griefs et en indiquant notamment ne pas avoir fait l'objet de contrôle de son éligibilité et ne pas avoir reçu d'alerte d'[J] sur celle-ci ; par courrier du 5 avril 2024, [J] a contesté les griefs de SAS et a confirmé la validité de sa facture, au motif que, après contrôle de l'administration compétente, SAS ne pouvait pas bénéficier de l'amortisseur électricité.

SAS a alors engagé la présente instance.

PROCEDURE

Par acte du 22 mai 2024, SAS assigne [J].

Par cet acte et dans ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 janvier 2026, SAS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Sur les demandes d'[J] au titre de l'amortisseur d'électricité,

Vu le décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023
* Se déclarer incompétent sur les demandes d'[J] et de renvoyer [J] à mieux se pourvoir devant la Commission de Régulation de l'Energie.
* En toute hypothèse, débouter [J] de toutes ses demandes au titre de l'amortisseur d'électricité faute de qualité et d'intérêt à agir.

Sur les demandes de la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES :
* a) Vu l'article XVIII des conditions générales de vente d'[J], Vu l'obligation de négocier de bonne foi,
* Juger que le prix du Mwh à compter du 1 er janvier 2023 était de 42 €,
* Condamner [J] à restituer à la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES les sommes perçues dépassant le prix de 42€/MWh, soit 702 413,66€

Subsidiairement,
* Juger que le prix du Mwh à compter du 1 er janvier 2023 était de 42€/MWH pour la partie ARENH (56,64% de la consommation) et 220€/MWH au-delà,
* Condamner [J] à restituer à la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES les sommes perçues dépassant ces prix,

Soit 388 867€ en cas de maintien de l'amortisseur d'électricité.

Soit 599 906€ en cas de reprise de l'amortisseur d'électricité.

Très subsidiairement,

Vus les articles 1104, 1195, 1224, 1227, 1229 du Code Civil, 332-2 du Code de l'énergie et l'article L.420-3 du Code de commerce,
* Annuler le contrat d'approvisionnement en électricité signé avec [J] le 25 octobre 2022,
* Fixer le prix du Mégawatt à 220€/MWH à compter du 1 er janvier 2023,
* Condamner [J] à restituer à la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES les sommes perçues dépassant le prix de 220€/MWh,

Soit 255 886€ en cas de maintien de l'amortisseur d'électricité. Soit 466 926€ en cas de reprise de l'amortisseur d'électricité.
* b)
* Juger qu'[J] est forclose pour exclure la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES du bénéfice de l'amortisseur d'électricité,
* Juger que la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES n'est pas débitrice de la facture du 8 mars 2024,
* Débouter [J] de toutes ses demandes,

Subsidiairement,
* Juger que la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES remplit les critères de l'amortisseur d'électricité,
* Condamner [J] à payer à la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES la somme de 253 278,91€ à titre de dommages-intérêts,
* Ordonner la compensation entre les sommes éventuellement dues par la SOCIETE

D'ARMATURES SPECIALES et les restitutions et dommages-intérêts dus par [J],

Sur l'exécution,

Vu l'article 514-1 du CPC, écarter l'exécution provisoire au profit d'[J],

A titre subsidiaire, juger que toute condamnation de la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES à payer une quelconque somme à [J] sera exécutoire en 5 annuités égales ;

c) Condamner [J] à restituer à la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES la somme de 93 649€ (574-503 = 71x1319Mwh).

d) En toute hypothèse,
* Condamner [J] au paiement à la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES d'une somme de 500 000 € à titre de dommages intérêts au titre du préjudice commercial subi,
* Condamner [J] au paiement à la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES d'une somme de 6000 € en application de l'article 700 du CPC,
* Condamner [J] aux dépens de la présente instance.

A l'audience du 22 septembre 2025, [J] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1104, 1128, 1140, 1143, 1195, 1217 et suivants, 1302-1 et 1343-2 du code civil,

Vu l'article L332-2 du code de l'énergie,

Vu l'article L420-3 du code de commerce,

Vu le décret n°2023-880 du 15 septembre 2023

In limine litis,
* Se déclarer compétent pour connaître des demandes formulées par la société [J] relatives au paiement de l'amortisseur d'électricité ;
* Juger que la société [J] justifie d'un intérêt à agir et d'une qualité à agir ;

A titre principal,
* Juger que le contrat Expert n°[Numéro identifiant 1]n'encourt pas la nullité ;
* Juger que la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES ne rapporte ni la preuve d'un changement de circonstance imprévisible et exceptionnelle lors de la conclusion du contrat ni d'une exécution excessivement onéreuse ;
* Juger que le contrat interdit de se prévaloir de l'article 1195 du code civil devant les juridictions afin de solliciter l'adaptation, la révision ou la résiliation judiciaire du contrat ;
* Juger l'absence d'abus de position dominante par la société ELECTRICITE DE FRANCE;
* Juger que la responsabilité de la société [J] n'est pas engagée ;
* Juger que la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES ne justifie pas du préjudice allégué ;
* Juger que la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES n'a jamais réglé les factures des 15 février et 8 mars 2024 dues au titre de ses consommations précédentes et du

remboursement de l'amortisseur électricité en l'absence d'éligibilité (pièces n°11 et n°12);

En conséquence,
* Débouter la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société ELECTRICITE DE FRANCE.
* Condamner la SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE, au titre des factures du 15 février et 8 mars 2024, la somme de 315 431,21 € TTC, soit :

62 152,30 € TTC au titre de la consommation d'électricité du mois de décembre 2023,

253 278,91 € TTC au titre du remboursement de l'amortisseur électricité indûment perçu,
* Juger que les intérêts seront dus sur la somme de 315 431,21 € TTC porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement et seront capitalisés par année entière,

En tout état de cause,
* Condamner la société SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 19 janvier 2026, à laquelle toutes se présentent.

A cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire ayant fait état de différences entre les demandes de SAS figurant dans son dispositif et celles exposées dans le corps de ses conclusions, un constat d'audience a été établi, par lequel SAS a modifié la demande figurant dans son dispositif en :
* rajoutant à son point a) dans sa partie « Très subsidiairement » après « Annuler le contrat » et avant ses demandes indemnitaires « Annuler la clause de résiliation »,
* indiquant que la demande figurant à son point c), relative à la restitution des sommes facturées au-delà de 503 €/MWh (correspondant à l'écrêtement ARENH, au mécanisme de capacité et du tarif d'utilisation des Réseaux Publics d'électricité), était à titre subsidiaire par rapport au point a).

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge a interrogé [J] sur le graphique de l'EEX (European Energy Exchange) « Prix quotidien de l'électricité livrée à moyen terme » figurant dans ses conclusions et lui a demandé de communiquer la nature des données utilisées pour élaborer ce graphique (prix sur le marché de gros ou de détail, prix incluant ou non l'ARENH, …)

Le juge chargé d'instruire l'affaire a alors clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 24 février 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par courriel du 21 janvier 2026 au juge chargé d'instruire l'affaire et à SAS, [J] a indiqué

que le graphique de l'EEX « Prix quotidien de l'électricité livrée à moyen terme » portait sur « le prix de gros de l'électricité (hors ARENH, capacité, taxes et contributions, marges et commercialisation des contrats par les fournisseurs…) en France. »

Le tribunal ne prendra pas en compte les courriels non sollicités des parties qui ont suivi cette communication.

MOYENS ET MOTIVATION

Le tribunal examinera successivement :
* Les demandes de SAS de restitution de sommes versées à [J] et d'indemnisation de son préjudice, sur lesquelles le tribunal est compétent en application de l'article XXVI « Droit applicable- Juridiction compétente » des CGV qui stipule la compétence des tribunaux de Paris (A),
* Les demandes reconventionnelles d'[J] en commençant par l'exception d'incompétence soulevée par SAS sur la demande d'[J] de remboursement de l'amortisseur électricité et sa fin de non-recevoir pour défaut de qualité ou d'intérêt à agir (B),
* Les autres demandes (compensation, article 700 CPC, …) (C).

A. SUR LES DEMANDES DE SAS DE RESTITUTION DE SOMMES VERSEES A [J] ET D'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE

SAS demande :
* La révision des prix du contrat pour manquement d'[J] à son obligation de le renégocier de bonne foi, à titre principal et subsidiaire, selon 2 montants de prix unitaire de l'électricité (1),
A titre très subsidiaire, l'annulation du contrat ou, plus subsidiaire, l'annulation de sa clause de résiliation, et la restitution de sommes dues, et encore plus subsidiaire, la restitution des sommes facturées au-delà de 503 €/MWh, relatives à l'écrêtement ARENH, au mécanisme de capacité et du tarif d'utilisation des Réseaux Publics d'électricité (2),
* La condamnation d'[J] à lui payer la somme de 500 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice commercial subi (3).

1. Sur la demande de SAS de restitution des sommes perçues dépassant le prix, à titre principal, de 42 €/MWh et, à titre subsidiaire, de 42 €/MWh pour la partie ARENH et 220 €/MWh au-delà

Moyens des parties

SAS fait valoir que en refusant de renégocier le contrat, [J] a engagé sa responsabilité contractuelle et doit réparer le préjudice subi par SAS résultant de la différence entre le prix contractuel et le prix de marché :
* L'article XVIII des conditions générales d'[J] prévoit la renégociation du contrat de

bonne foi en cas de conséquences excessivement onéreuses résultant d'un changement de circonstances imprévisibles,
* Ce changement de circonstances imprévisibles et exceptionnelles est caractérisé par :
* L'effondrement du prix de l'électricité dès le commencement d'exécution du contrat,
* Les injonctions du Président de la République, qui, dès le 5 janvier 2023, a déclaré, que les prix devaient être de 220 €/MWh et a qualifié tous autres tarifs d'« abusifs et aberrants », ce qui est avéré puisque, en 2023, les bénéfices d'[J] ont été en amélioration de 27 milliards d'€ par rapport à 2022,
* Le plafonnement par des concurrents d'[J], comme TOTAL ENERGIES, de leur tarif à 230 €/MWh, conformément à ces injonctions,
* L'amélioration imprévisible pour le consommateur, de l'état des centrales nucléaires d'[J], contrairement aux annonces cataclysmiques d'[J] de l'automne 2022,
* Compte-tenu de ce changement et des conséquences excessivement onéreuses pour elle de la poursuite du contrat, SAS a demandé sa renégociation,
* [J] a abusivement refusé toute renégociation, en violation de ses propres CGV et a renvoyé SAS au bénéfice de l'amortisseur électricité, qu'elle prétend aujourd'hui récupérer,
* [J] a d'abord soutenu que les allocutions du Président de la République n'ont aucune valeur juridique, alors qu'elle est détenue à 100% par l'Etat, qu'il est l'autorité supérieure pouvant apprécier les réalités économiques et les prix et que le débat a été tranché par le limogeage de son PDG en raison des prix pratiqués par [J],
* Elle explique désormais que le Président de la République aurait été mal compris et que le prix de 220 €/MWh ne serait pas celui de l'électricité, mais le montant de l'aide gouvernementale, contrairement à ce qu'il a déclaré et alors qu'elle n'a pas davantage pratiqué dans ses factures un amortisseur de 220 €/MWh, mais de 160 €/MWh,

[J] expose que, en l'absence d'un changement de circonstances imprévisibles et d'une exécution excessivement onéreuse, SAS ne peut se prévaloir d'une obligation de renégocier :
* Le contrat accepté par SAS stipule de façon explicite les conditions tarifaires, dont le prix de fourniture d'électricité, qui n'a connu aucune évolution sur la période contractuelle, de sorte que l'équilibre initial du contrat n'a pas été bouleversé et que SAS ne peut se prévaloir ni d'un changement de circonstances, ni d'un quelconque déséquilibre,
* SAS indique qu'il existait des circonstances imprévisibles et exceptionnelles dès le 1 er jour du contrat, ce qui signifie que le contrat n'a pas été déséquilibré, SAS étant parfaitement informée des fluctuations du prix de l'électricité au moment de la souscription du contrat,

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* Sur la base de calculs erronés, SAS allègue qu'avec une renégociation de bonne foi, elle aurait bénéficié des prix définis par l'Etat pour la partie ARENH (42 €/MWh) et par le Président de la République pour le surplus (220 €/MWh), alors que les prix de fourniture tiennent déjà compte du dispositif ARENH,
* SAS fait ainsi une confusion entre le prix de l'électricité et l'aide gouvernementale : le prix de 220 €/MWh est relatif au mécanisme de l'amortisseur, qui n'a d'ailleurs pas plus que le prix de l'électricité était fixé à ce niveau ; l'amortisseur (160 €/MWh) a été appliqué par [J] à SAS, alors qu'elle ne devait pas en bénéficier,
* Les allocutions présidentielles n'ont aucune valeur juridique et se sont traduites par des aides gouvernementales, notamment l'amortisseur électricité; le Président de la République ne fixe pas les tarifs de l'électricité, soumis au prix du marché.

Sur ce

SAS fait valoir qu'[J] aurait dû renégocier de bonne foi les prix du contrat, en application de l'article XVIII des CGV d'[J], qui stipule :

« Par dérogation à l'article 1195 du Code civil, les Parties conviennent expressément que seul constitue un changement de circonstances justifiant une demande de renégociation du Contrat, un changement d'ordre technique, économique ou légale et extérieur à la volonté des Parties, intervenant postérieurement à la signature du Contrat et rendant excessivement onéreuse pour l'une des Parties l'exécution du Contrat en bouleversant durablement l'économie des rapports contractuels (ci-après « Changement de Circonstances »). Le Changement de Circonstances ne doit en aucun cas avoir été prévisible au moment de la conclusion du Contrat.

La Partie supportant les conséquences excessivement onéreuses résultant du Changement de Circonstances revêtant les caractères décrits ci-dessus pourra notifier à l'autre Partie une demande de renégociation du Contrat afin de rechercher, de bonne foi, les solutions les plus appropriées afin de permettre la poursuite des relations contractuelles dans des conditions permettent que soit restauré l'équilibre économique initialement convenu entre les Parties [ …] ».

Il ressort des stipulations de cet article que les parties sont tenues de renégocier de bonne foi le contrat, si deux conditions cumulatives sont caractérisées :
* un changement de circonstances d'ordre technique, économique ou légale et extérieur à la volonté des Parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat,
* le fait que ce changement de circonstances rende excessivement onéreuse pour l'une des parties l'exécution du contrat en bouleversant durablement son économie.

Concernant le changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, si le contexte économique et géopolitique, notamment le conflit en Ukraine, a entrainé à une forte hausse des prix de l'électricité au moment de la conclusion du contrat litigieux fin 2022, et si une baisse ultérieure de ces prix n'était aucunement certaine, elle était possible comptetenu des nombreux paramètres influant sur ces prix (évolution du contexte, consommation, capacité de production, …); ainsi, le changement de circonstances consistant en une baisse des prix de marché de l'électricité en 2023 n'était au moment de la conclusion des contrats ni exclu, ni totalement imprévisible.

Concernant l'onérosité excessive de l'exécution du contrat en raison de ce changement de

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circonstances :
* SAS ayant accepté un contrat à prix fixe en toute connaissance de cause, ce prix ne saurait être devenu pour elle excessivement onéreux, peu important qu'une baisse des prix du marché ultérieure lui aurait permis de bénéficier de tarifs plus favorables,
* Elle ne saurait, de surcroit, se prévaloir d'un bouleversement de l'économie des rapports contractuels, puisque les volumes d'électricité ont été livrés conformément au contrat et que, en outre, comme c'est la pratique dans le secteur et conformément à la recommandation de la CRE sur les frais de résiliation (« Dans le cas où un consommateur résilie son contrat avant son échéance, le fournisseur dispose alors de volumes d'énergie qui doivent être revendus sur le marché. Alors que le prix du contrat était cohérent avec le prix d'achat de l'énergie, au moment de la résiliation, le prix sur le marché peut être très différent du prix d'achat et exposer directement le fournisseur à des pertes ou des gains potentiellement importants »), [J] a réservé les volumes d'électricité prévus au contrat sur le marché de gros au moment de sa conclusion, afin de garantir l'approvisionnement de SAS sur toute sa durée, donc au prix de marché élevé de l'électricité à ce moment-là.

Ainsi, aucune onérosité devenue excessive de l'exécution du contrat n'est caractérisée.

En conséquence, les conditions de renégociation du contrat posées par l'article XVIII de ses CGV, n'étant pas remplies, le tribunal déboutera SAS de sa demande, à titre principal de restitution des sommes perçues dépassant le prix, à titre principal, de 42 €/MWh et, à titre subsidiaire, de 42 €/MWh pour la partie ARENH et 220 €/MWh au-delà, soit de la somme de 388 867 € en cas de maintien de l'amortisseur électricité, et de la somme de 599 906€ en cas de reprise de l'amortisseur d'électricité.

2. Sur les demandes de SAS, à titre très subsidiaire, d'annulation du contrat ou, plus subsidiaire de la clause de résiliation, et de restitution des sommes perçues dépassant le prix de 220 €/MWh

Moyens des parties

SAS demande l'annulation du contrat pour abus de position dominante et tarifs abusifs, vice de consentement, impossibilité de saisir les tribunaux et clause de résiliation abusive :
* [J] est en position dominante sur le marché de l'électricité : premier producteur français et mondial, seul exploitant du parc nucléaire français (70% de la production) et seul qui, dans la période troublée de 2023, pouvait honorer la fourniture d'énergie, elle ne saurait être comparée à des nouveaux venus sur le marché,
* [J] a abusé de sa position dominante dans ses rapports avec SAS et imposé des prix abusifs, ce qui caractérise également le dol et la violence contractuelle :
A l'automne 2022, [J], qui a le monopole de l'information sur l'état du parc nucléaire, a fait souffler, en annonçant que nombre de ses centrales seraient à l'arrêt en 2023, un vent de panique conjugué fort opportunément avec la date limite pour bénéficier du dispositif ARENH; d'où une explosion des tarifs au moment de la

conclusion du contrat,
* Le contrat est un contrat d'adhésion non négociable,
* [J] a exploité cette situation en indiquant que son offre du 25 octobre 2022 était sa dernière offre et devait être acceptée avant 16 h 30,
* Ses tarifs ont été qualifiés par le Président de la République d'« abusifs et aberrants »,
* [J] a abusivement exclu du contrat l'article 1195 du Code civil relatif à l'imprévision, si bien que le consommateur, otage d'[J], doit subir pendant toute la durée du contrat les prix imposés à un moment donné, même s'ils les prix ne correspondent plus aux réalités du marché.
* [J] a rendu impossible la résiliation anticipée du contrat :
* L'article L332-2 du code de l'énergie, applicable à SAS, limite les frais de résiliation à la perte économique directe subie par le fournisseur,
* Or, pour le contrat litigieux ces frais représentent 116% du chiffre d'affaires et le double avec l'amortisseur, empêchant ainsi SAS de résilier le contrat,
* [J] ne réserve pas l'électricité qu'elle vend, mais la produit et n'a donc pas à être indemnisé d'une réservation d'électricité,
* Même à supposer qu'[J] ait réservé de l'électricité, les frais de résiliation supérieurs au chiffre d'affaires du contrat contreviennent à la recommandation de la CRE de proportionnalité des frais de résiliation, d'autant qu'[J] peut récupérer les 56,64% d'électricité ARENH fournie au titre du contrat et de la revendre plus cher,
* [J] ne fournit aucune explication sur les frais de résiliation, différents d'un contrat à un autre pour le même client,
* L'ensemble du contrat est nul, car la clause de résiliation anticipée est une condition essentielle du contrat pour sortir d'un contrat ruineux compte tenu des prix fluctuants et du droit du consommateur de quitter à tout moment son fournisseur,
* Subsidiairement, si la nullité du contrat n'était pas prononcée, la nullité de la clause de résiliation est certaine,
* Ces abus ont causé à SAS un préjudice correspondant à l'écart entre le prix pratiqué et celui du marché de 220 €/MWh défini par le Président de la République.

[J] expose qu'aucun abus de position dominante, vice du consentement ou caractère abusif des tarifs ou de la clause de résiliation, qui justifierait la résolution du contrat, n'est caractérisé :
* SAS ne rapporte pas la preuve d'un abus de position dominante ou d'un vice de

consentement :
* SAS, à la recherche d'un nouveau fournisseur d'électricité, a procédé à un appel d'offres dans le cadre duquel elle était conseillée par la société NUS CONSULTING ; le 24 mai 2022, [J] a présenté l'évolution du marché à SAS, qui, malgré les conseils d'[J] n'a pas souhaité anticiper la négociation ; [J] lui a transmis 9 offres en prix ferme,
* Le 24 octobre 2022, NUS CONSULTING a consulté [J] dans le cadre de l'appel d'offres et, le 25 octobre 2022, [J] a adressé à SAS plusieurs propositions commerciales en l'alertant sur les importantes fluctuations du marché de l'énergie et en attirant son attention sur la forte hausse des prix survenue depuis juin 2022,
* SAS a accepté une de ces offres et signé le contrat,
* [J] établit ses prix par référence aux prix de marché au moment de l'élaboration de ses offres et doit réserver le volume demandé par son client au prix du marché au moment de la souscription du contrat ; il résulte de cette pratique constante chez les énergéticiens, qui figure dans les recommandations de la CRE, un préjudice important en cas de forte différence entre les prix au jour de la souscription et au jour de la résiliation,
* Or, les offres ont été faites et le contrat a été conclu dans un contexte d'instabilité conjoncturelle haussier du prix de l'énergie, qui s'est imposé au client comme à [J] ; compte-tenu de ces fluctuations, l'offre d'[J] était valable sur la journée,
* SAS, conseillée et assistée par NUS CONSULTING, a eu le temps de lire les conditions de cette offre, notamment le prix, était libre de les accepter ou non et avait la possibilité de contracter avec un autre fournisseur compte-tenu de l'appel d'offres ouvert,
* [J] n'a tiré aucun avantage manifestement excessif du contrat dans la mesure où le prix fixé est en adéquation avec le prix du marché,
* Les CGV acceptées par SAS lui interdisent de se prévaloir de l'article 1195 du Code civil relatif à l'imprévision, qui n'est pas d'ordre public, pour solliciter la révision, l'adaptation ou la résolution judiciaire du contrat,
* SAS ne rapporte pas la preuve du caractère excessif de la clause de résiliation et encore moins de la cause de nullité du contrat qu'elle pourrait représenter :
* La clause de résiliation, article XV « Résiliation » des CGV, est parfaitement apparente et le montant de l'indemnité de résiliation clairement communiqué,
* L'article L332-2 du code de l'énergie invoqué par SAS ne lui est pas applicable,
* Conformément à la clause de résiliation, [J] se réserve la possibilité de réclamer l'intégralité du préjudice subi du fait de la résiliation, ce dont il résulte que l'indemnité

de résiliation ne couvre pas nécessairement ce préjudice ; le montant de l'indemnité de résiliation est estimé au moment de la souscription du contrat alors que le montant du préjudice réel d'[J] ne peut être estimé qu'au moment de la résiliation,

Les frais de résiliation différents dans les contrats souscrits par SAS pour deux de ses sites résultent de la nature des contrats, de leurs dates de conclusion, des consommations prévisionnelles et des puissances très différents.

Sur ce

SAS demande l'annulation du contrat au visa de :
* L'article 1224 du Code civil qui dispose que :

« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »,
* Son article 1227 du Code civil qui dispose que :

« La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. ».

SAS formule cette demande d'annulation du contrat aux motifs, que le tribunal analysera successivement :
* d'abus de position dominante et tarifs abusifs (a),
* de dol ou violence (b),
* d'impossibilité de saisir les tribunaux (c) ;
* d'impossibilité de résilier, motif pour lequel elle demande à titre plus subsidiaire l'annulation de la clause de résiliation (d),

avant d'examiner la demande de SAS de restitution de sommes versées (e),

a. Sur l'abus de position dominante et les tarifs abusifs

L'article L 420-3 du code de commerce invoqué par SAS dispose que : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2. »,

Son article L 420-2 dispose que :

« Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires […].

Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur […]. »,

Son article L 420-1 dispose que :

« Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher,

de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;

2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique;

4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. ».

S'il est manifeste qu'[J] a une position dominante en France en tant que producteur d'électricité, et notamment seul producteur d'électricité nucléaire, son activité de fournisseur d'électricité est encadrée par la régulation qui organise notamment l'accès à l'ARENH de l'ensemble des fournisseurs dans des conditions non discriminatoires.

Or, SAS, qui ne démontre pas que, comme elle le prétend, la communication d'[J] en 2022 sur l'état des centrales nucléaires ne correspondait pas à la réalité, et à fortiori qu'elle visait intentionnellement à entrainer une hausse des prix de l'électricité, était libre de consulter d'autres fournisseurs d'électricité et de contracter avec l'un d'eux, ne justifie d'aucun motif qui aurait pu l'empêcher de le faire et ne produit aux débats aucune offre d'un autre fournisseur qui pourrait démontrer que les tarifs d'[J] étaient abusifs au moment de la conclusion du contrat.

Ainsi, aucun abus de position dominante susceptible de justifier la résolution du contrat n'est caractérisé.

b. Sur le dol ou la violence

Le dol ou la violence invoqués par SAS peuvent justifier la résolution d'un contrat sur le fondement de :

L'article 1128 du Code civil qui dispose que :

« Sont nécessaires à la validité d'un contrat :

1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain. »,
* Son article 1130 qui dispose que :

« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. ».
* Son article 1131 qui dispose que :

« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. ».

Concernant le dol, il n'est pas caractérisé puisque :
* L'article 1137 relatif au dol dispose que

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son

cocontractant son estimation de la valeur de la prestation […] »,
* Il en ressort que le dol suppose que soient caractérisées 3 conditions cumulatives : un élément matériel (manœuvre, mensonge ou dissimulation d'une information déterminante), une faute intentionnelle provenant du cocontractant et le fait que cette faute ait provoqué une erreur déterminante sur le consentement de l'autre,
* S'agissant des éléments matériel et intentionnel du dol, SAS, qui a la charge de la preuve, n'en démontre pas l'existence, puisque dans son courriel du 25 octobre 2022 communiquant à SAS plusieurs offres commerciales, elle l'alerte sur l'évolution des prix et affiche en toute transparence un passage de ce prix sur le marché de gros de 298 €/MWh depuis sa dernière offre en juin 2022 à 530 €/MWh ce 25 octobre 2022,
A fortiori SAS, notamment, compte-tenu de cette transparence, ne démontre aucune faute d'[J] dans le but de la tromper qui constituerait un élément intentionnel du dol,
* Surabondamment, SAS qui pouvait consulter d'autres fournisseurs d'électricité ne démontre pas que son consentement ait été entaché d'une erreur.

Concernant la violence, elle n'est pas davantage caractérisée puisque :

L'article 1140 relatif à la violence dispose que :

« Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. »,
* Son article 1143 dispose que :

« Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »,
* Il en ressort que la violence suppose que soit caractérisées 3 conditions cumulatives : un état de dépendance économique, un abus de cet état de dépendance économique (méthodes illégitimes ou actes positifs pour faire pression sur l'autre partie) par l'un des cocontractants sans lequel la partie victime n'aurait pas conclu et un avantage manifestement excessif tiré du contrat par l'auteur de cet abus.
* S'agissant de l'état de dépendance économique, comme détaillé ci-dessus, SAS, qui a la charge de la preuve, avait la possibilité de conclure un contrat avec un autre fournisseur et ne démontre pas qu'elle aurait pu le faire à des conditions plus favorables,
* Si [J] a exercé une pression sur SAS dans son courriel du 25 octobre 2022, lui communicant ses offres, qui indique qu'elles « ne seront pas mises à jour ultérieurement » et qu'elles n'étaient valables que jusqu'à 16 h 30, ce délai très court peut résulter des fluctuations des prix du marché de gros sur lequel [J] réservait les volumes prévus au contrat dans un contexte de hausse des prix,
* S'agissant de l'avantage excessif qu'[J] aurait selon SAS tiré des tarifs auquel le

contrat a été conclu, il n'est pas davantage démontré compte tenu des réservations effectuées par [J] sur le marché de gros au moment de la conclusion du contrat,

Ainsi, aucune violence susceptible de justifier la résolution du contrat n'est caractérisée

c. Sur l'Impossibilité de saisir les Tribunaux,

SAS soutient qu'[J] a abusivement exclu du contrat, interdisant ainsi toute révision ou résolution judiciaire, l'article 1195 du Code civil relatif à l'imprévision, qui dispose que :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. ».

Toutefois, cet article n'est pas d'ordre public, de sorte qu'une clause l'excluant acceptée par les parties, comme c'est le cas de l'article XVIII des CGV également relatif à l'imprévision, est valide.

En tout état de cause, la mobilisation de cet article 1195 étant conditionnée par un « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat [qui] rend l'exécution excessivement onéreuse », il ne saurait davantage trouver application que l'article XVIII des CGV, en l'absence de caractérisation, détaillée ci-dessus, d'une onérosité devenue excessive de l'exécution du contrat.

Ainsi, aucune interdiction abusive de révision ou de résolution judiciaire du contrat qui justifierait sa résolution n'est caractérisée

d. Sur l'impossibilité de résilier

L'article L. 224-10 du code de la consommation relatif aux frais de résiliation :

« Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur […]. ».

L'article L 332-2 du code de l'énergie relatif à l'application de l'article ci-dessus du code de la consommation aux consommateurs non domestiques dispose que :

« L'article L. 224-15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s'agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est inférieur à 10 millions d'euros […]. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des frais de résiliation peuvent être facturés pour les contrats à prix fixes et à durée déterminée que les clients résilient de leur plein gré avant leur échéance. Ces frais sont clairement communiqués avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la perte économique directe subie par le fournisseur. ».

Il en ressort que cet article du code de l'énergie, qui interdit que les frais de résiliation excèdent « la perte économique directe subie par le fournisseur », n'est pas applicable à SAS qui emploie plus de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 M€.

L'article 1171 du Code civil dispose que :

« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. ».

L'application de cet article suppose donc que le contrat soit un contrat d'adhésion dans lequel la clause litigieuse n'a pas été négociée et que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, notamment en faisant bénéficier la partie qui a rédigé le contrat d'un avantage excessif sans contrepartie, en neutralisant la faculté de résilier sans mécanisme réciproque.

En l'espèce, les clauses de résiliation du contrat par les parties sont :
* L'article XV. « Résiliation « des CGV :

« XV.1. Résiliation du Contrat par le Client

Le Client peut résilier le Contrat en application des dispositions prévues aux conditions particulières. Dans ce cas, [J] facturera au Client le montant prévu à l'article « Résiliation » des conditions particulières, si un tel montant y est prévu […].

Par ailleurs, en cas de manquement grave à l'une des obligations prévues au Contrat par [J], le Client pourra résilier le Contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant dix (10) jours calendaires. XV.2. Résiliation du Contrat par [J]

Le Contrat pourra être résilié par [J] en cas de manquement grave de la part du Client après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant dix (10) jours calendaires. Dans ce cas, le Client sera redevable du paiement du montant prévu à l'article « Résiliation » des conditions particulières du Contrat, si un tel montant y est prévu. Qu'un montant soit prévu ou non à l'article « Résiliation » des conditions particulières, [J] se réserve la possibilité de réclamer l'intégralité de son préjudice […]. ».
* L'article 1.2 « Résiliation » des CP :

« En complément de l'article « Résiliation » des conditions générales de vente, la résiliation du contrat pourra intervenir à l'initiative du client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à [J] moyennant un préavis de 45 jours calendaires. Cette résiliation donnera lieu au paiement par le client, au bénéfice d'[J], d'une indemnité de résiliation anticipée fixée à 87 122,00 € par mois restant dus. ».

Or, le contrat est un contrat d'adhésion et la clause litigieuse n'a pas été négociée puisque :
* Le contrat est composé de CGV et de CP,
* Les CGV communes à tous les clients d'[J] ne sont pas négociables,
* [J] ne démontre pas que, comme elle le prétend, SAS était assistée par NUS CONSULTING lors de la conclusion du contrat, puisque la seule pièce qu'elle produit aux débats impliquant cette société est l'appel d'offres qu'elle a lancé le 13 juillet 2021 pour l'approvisionnement en électricité de SAS en 2022 et non en 2023,
* La clause litigieuse figurant dans les CP n'a manifestement pas été négociée puisque SAS a conclu le contrat à la suite du courriel d'[J] du 25 octobre 2022 à 10 h 09 d'[J] lui communicant ses offres valables jusqu'à 16 h 30, qu'aucune trace de négociation, a

fortiori de la clause litigieuse, n'est produite aux débats et que à cette date compte tenu du contexte, de l'urgence à prendre une décision sur la conclusion du contrat, les préoccupations de SAS était focalisées sur les tarifs.

L'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est caractérisée puisque :
* Le montant de l'indemnité de résiliation anticipée de 87 122 € par mois restant dus est manifestement excessif, puisque le chiffre d'affaires prévisionnel lié à la consommation d'électricité résultant des CP est de 66 400 € par mois (1 319 MWh consommation totale x 503,41 €/MWh HT prix unitaire fourniture d'électricité / 12 mois) x (1 + 20% TVA), soit une indemnité de résiliation de 131 % du chiffre d'affaires déconnectée de toute perte plausible,
* Le montant de l'indemnité de résiliation anticipée de 87 122 € par mois restant dus est manifestement excessif, puisque le chiffre d'affaires prévisionnel lié à la consommation d'électricité résultant des CP est de 66 400 € (1 319 MWh consommation totale facturée x 503,41 €/MWh HT prix unitaire fourniture d'électricité / 12 mois) x (1 + 20% TVA), soit une indemnité de résiliation de 131 % du chiffre d'affaires,
* Cette indemnité est déconnectée de toute perte plausible puisque :
* Le préjudice prévisible maximum d'[J], au moment de la conclusion du contrat le 25 octobre 2022, en cas de résiliation par SAS, en supposant qu'elle ait dû revendre les volumes d'électricité réservés pour SAS à 0 €/MW€, est, compte-tenu du prix sur le marché de gros de 530 /MWh à ce moment-là, d'en moyenne 33 449 € par mois restant dû (1 319 MWh consommation x (42 €/MWh HT x 56,64% pour les volumes ARENH + 530 €/MWh HT x (1 56,64%) pour les volumes non ARENH) (1 + 20% TVA) / 12 mois),
* Son préjudice effectif si SAS avait résilié le contrat aurait été, compte tenu du prix moyen sur le marché de gros en 2023 figurant dans le graphique de l'EEX communiqué par [J] de l'ordre de 180 €/MW€, d'environ en moyenne de 9 707 € par mois restant dus (1 319 MWh consommation x ((42 €/MWh HT 180 €/MWh HT) x 56,64% pour les volumes ARENH + (530 €/MWh HT 180 €/MWh HT) x (1 56,64%) pour les volumes non ARENH) (1 + 20% TVA) / 12 mois),
* Ainsi, le montant de cette indemnité, sans lien affiché avec un préjudice est opaque et garantit à [J] une indemnisation allant au-delà de son préjudice, quel que soit l'évolution du prix du marché, sans contrepartie pour SAS, qui était tenue de la régler en cas de résiliation même si les prix du marché restaient stables, ne causant ainsi aucun préjudice à [J], et lui procurant même un bénéfice résultant de la revente des volumes ARENH à un prix plus élevé,
* Cette indemnité est prévue en cas de résiliation par le client qui souhaite changer de fournisseur, comme en cas de résiliation par [J] pour manquement du client,
* Elle a ainsi un caractère comminatoire visant à sanctionner une faute de SAS et n'est pas

une clause de dédit permettant à SAS de se libérer de son engagement contractuel en indemnisant [J] de sa perte économique, contrevenant ainsi à la recommandation de la CRE sur les frais de résiliation (« La CRE rappelle que les frais de résiliation visent à couvrir un risque réel pour les fournisseurs. Les clauses de résiliation doivent être proportionnées au risque supporté par les fournisseurs et être suffisamment explicites […] »),
* Son montant excessif a bloqué toute velléité de SAS de changer de fournisseur,
* En cas de résiliation par le client pour manquement d'[J] aucune indemnité n'est prévue en contrepartie,

Compte-tenu de ces éléments, le tribunal dira la clause de résiliation, article 1.2 « Résiliation » des CP, stipulant une indemnité de résiliation anticipée de 87 122 € par mois restant dus, non écrite.

L'annulation de cette clause, qui n'est pas indivisiblement liée à d'autres stipulations du contrat et n'a pas été une condition essentielle du consentement de SAS, focalisée sur les tarifs comme détaillé ci-dessus, ne saurait entrainer, comme le demande SAS, l'annulation du contrat. Le tribunal déboutera donc SAS de sa demande d'annulation du contrat.

e. Sur la demande indemnitaire de SAS

En l'absence d'abus de position dominante et tarifs abusifs, dol ou violence et interdiction abusive de révision ou de résolution judiciaire, le contrat n'étant pas susceptible d'annulation et SAS est uniquement fondée à solliciter une indemnisation résultant de l'annulation de la clause de résiliation.

En l'absence de cette clause, SAS, qui a demandé à [J] la renégociation du contrat, en janvier 2023 et s'est heurtée au refus d'[J], aurait résilié le contrat début février 2023, date à laquelle elle a mis en demeure [J] de le renégocier.

Si SAS demande l'application d'un prix de fourniture d'électricité de 220 €/MWh, elle ne produit aux débats aucune offre d'un fournisseur d'électricité justifiant un prix ; si elle invoque un tarif de 230 €/MWh de TOTAL ENERGIES, le communiqué de cette dernière, produit par SAS, indique qu'elle « complètera […] les aides mises en place par l'Etat pour étendre ce dispositif aux PME (hors entités assimilables) ayant signé ou renouvelé leur contrat au second semestre 2022 […], pour qu'elles ne paient pas plus que 230 €/MWh HT […] en moyenne annuelle en 2023 » ; or, outre que SAS, qui a été déclarée inéligible à l'amortisseur électricité, ne démontre être une PME (hors entités assimilables), elle n'est pas cliente de TOTAL ENERGIES, qui a réservé des volumes ARENH pour ses clients, et le dispositif mis en œuvre par TOTAL ENERGIES ne prévoit pas un tarif de 230 €/MWh, mais seulement la limitation des paiements par ses clients à ce montant, compte-tenu des aides gou