Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - Référés — 1 avril 2026

N° RG 26/00031 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INEN


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 



DEMANDEUR :

S.A.S. CITE LAFAYETTE PROJECT
Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro : 987 743 530,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1] 
- [Localité 2]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

représentée par Me Vincent MESNILDREY, membre de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de l’EURE substitué par Me Marie LEPRETRE, membre de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de l’EURE.


DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [D] [N]
né le 18 avril 1982 à [Localité 3], 
demeurant :
[Adresse 2] 
[Localité 4]

Non comparant, non représenté

Madame [Q] [R] [F]
née le 07 Mai 1985 à [Localité 3], 
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non comparante, non représentée


PRÉSIDENT : François BERNARD 

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER, 

DÉBATS : en audience publique du 18 février 2026







ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 01 avril 2026,
- signée par Monsieur François BERNARD, premier vice-président et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier


EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte notarié du 12 octobre 2022, la SAS CITE LAFAYETTE PROJECT a vendu à Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [F] une propriété en état futur d’achèvement, située à [Adresse 3], moyennant un prix de 262 087 euros TTC.

Il a été procédé à la réception contradictoire des travaux le 06 septembre 2023, ayant donné lieu à des réserves immédiates ainsi qu’au séquestre de la somme de 13 104,35 euros correspondant à 5 % du solde du prix auprès de Maître [O], jusqu’à la levée des réserves.

Les réserves ont été levées le 15 janvier 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 01er août 2025, la SAS CITE LAFAYETTE PROJECT a mis en demeure Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [F] de procéder au règlement du solde du prix.

Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, la SAS CITE LAFAYETTE PROJECT a fait assigner Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [F] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
-condamner conjointement et solidairement Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [F] à lui régler la somme de 13 104,35 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2025,
-condamner Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [F] au règlement de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
-condamner Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [F] aux entiers dépens.

À l’audience du 18 février 2026, Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [F] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

En cours de délibéré, Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [F] ont fait parvenir au greffe un courrier sollicitant un “ renvoi”   de l’affaire indiquant avoir fait parvenir au tribunal et ce avant l’audience du 18 février 2026, une demande en ce sens afin de pouvoir utilement préparer leur défense, l’assignation ne leur ayant été délivrée que fin janvier 2026.

Par message RPVA du 27 février 2026, Maître LEGLOAHEC conseil de Monsieur [M] [N] et de Madame [Q] [F] a formulé une demande de réouverture des débats afin que soient prises en compte sa constitution et ses conclusions pour le compte de ses clients.

Par message RPVA du 2 mars 2026, Maître MESNILDREY conseil de la SAS CITE LAFAYETTE PROJECT a indiqué s’en remettre à l’appréciation du tribunal sur la demande de réouverture des débats sollicitée.
 
MOTIVATION 

Selon l’article 444 du code de procédure civile «  le président peut ordonner la réouverture des débats . Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ». 

En vertu de l’article 15 de ce même code «  le juge doit, en toutes circonstances , faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. « 

Les éléments du dossier établissent que Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [F] ont adressé au tribunal, avant l’audience du 18 février 2026, un courriel sollicitant le renvoi de l’affaire afin de pouvoir constituer avocat et faire valoir leur argumentation en défense . Or, il est avéré que ce document n’a pas été joint au dossier de l’audience et n’a pu être pris en compte. 

Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [F] ont depuis constitué avocat, leur conseil ayant informé le tribunal d’une régularisation à bref délai de conclusions en réplique. 

Dans ces conditions, il y a lieu afin de respecter un débat contradictoire d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux défendeurs de constituer avocat et conclure dans les délais impartis avant l’audience de renvoi. 

Dans l’attente il y a lieu de sursoir à statuer sur les demandes et de réserver les dépens. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre à Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [F] de constituer avocat et de signifier des conclusions en défense avant le 30 avril 2026;

SURSOIT A STATUER sur les demandes ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de référés du 05 mai 2026 à 10h00 ;

RESERVE les dépens. 

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT




En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. 
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main. 
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.