Tribunal JudiciaireJAF Cabinet 1
Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 3 avril 2026
- ECLI
- 69d040afcdc6046d47095de5
- Date
- 3 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/02043 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7GX [E] [K] [B] C/ [M] [C] [W] ------------------------------------- Maître Claire VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES Me Solène LOUE --------------------------------------- MK/ES JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Claire VARGUES - Maître Solène LOUE Copie au dossier LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Monsieur [E] [K] [B] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (ETATS-UNIS), demeurant [Localité 2] Représenté par Maître Claire VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES du barreau du HAVRE, avocat postulant, et par Maître Nora KADOUCI du barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR Madame [M] [C] [W] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (RHONE), demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Solène LOUE du barreau du HAVRE, avocat postulant, et par Maître Emily JUILLARD du barreau de PARIS, avocat plaidant L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 10 Mars 2026; Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF Cabinet 1
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69d040afcdc6046d47095de5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel