Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 29 avril 2025

*1DE/06/41/16/11*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [B] [F], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SARL ZEN-D, (RCS [Localité 2] 798 606 729), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne e son gérant, M. [V] [Z], [Adresse 3], présent, assisté de Me Camille Darres, avocate ([Localité 3].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 10/05/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 229 387,40 € dont 29 736,53 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er août 2021 au 31 mars 2024.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L'affaire a été ensuite débattue le 29 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL ZEN-D est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 798606729.

Elle exerce une activité d'entreprise générale de bâtiment tous corps d'état sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL ZEN-D est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiale Île-de-France Signif.: -SARL ZEN-D Copies. -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Y] [O] -SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [Q] -Parquet

R.G.

: 2024032787

P.C.

: P202501631

assignation.

Le débiteur sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé.

Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation.

Les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL ZEN-D

[Adresse 2]

Activité : Entreprise générale de bâtiment tous corps d'état.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798606729

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Y] [O], [Adresse 4], administrateur, avec pour mission d'assister.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [D] [U] et [R] [E] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 29/10/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première signification de contrainte.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/06/2025 à 14h45 en chambre du conseil Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2025 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Antoine Guinet, juge, M. André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.