Tribunal Judiciaire · Cabinet JAF 2 — 2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



DATE : 02/04/2026 


 JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L 
Dossier : N° RG 26/00053 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EFZK
N° de minute : 


L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX AVRIL


DEMANDEUR :

[W] [B] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL

[M] [P]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuelle LEMOINE, avocat au barreau de LAVAL



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC
Greffier : Isabelle NEFF
assistés de Quitterie [S], attachée de justice


DÉBATS : A l’audience du 5 février 2026.
A l’issue des débats il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02/04/2026.


DÉCISION rendue le 02/04/2026 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.








[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civile le divorce de : 

[W] [Q] [B] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5] ([Localité 5], 53). 
 
 Et de 
 
[M], [J] [P] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 6] (Algérie). 

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 1] (53) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 12 janvier 2026, réglant les effets du divorce à l’égard des époux.

DIT recevables les requérants pour avoir satisfait à l’obligation de proposition des intérêts pécuniaires et patrimoniaux prévues à l’article 252 du code civil. 

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’Etat. 

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par acte de commissaire de justice.


LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES