Tribunal Judiciaire · JAF 4 — 2 avril 2026

Minute n° : 26/00292
N° RG 25/03037 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXO7
Affaire : [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 DE [Localité 1]

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 Avril 2026

°°°°°°°°°°°°°°°°°°


PARTIES EN CAUSE :

- Monsieur [O] [V]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (Loir-et-Cher), demeurant [Adresse 1]

Comparant, concluant et plaidant par Maître Anne DURAND de la SCP DIKAIA AVOCATS, avocats au barreau de BLOIS

ET 

Madame [H] [D] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (Maroc), demeurant [Adresse 2]

Comparant, concluant et plaidant par Maître Pascale BREMANT, avocat au barreau de TOURS


DEMANDEURS

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 29 Janvier 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 7 juillet 2025,

Révoque l'ordonnance de clôture du 13 octobre 2025 et fixe la clôture de l'instruction au 28 janvier 2026 ;

Dit que le juge français est compétent pour connaître de l’entier litige et que la loi française est applicable à l’entier litige ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [O] [V],
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (Loir-et-Cher),

et de

Mme [H] [Y] [D],
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 3] (Maroc) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 janvier 2025 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
 
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Jugement prononcé le 02 Avril 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier, 
Signé E. RIVIERE 

Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU