Tribunal JudiciaireJAF 4
Tribunal Judiciaire · JAF 4 — 2 avril 2026
- ECLI
- 69d04f5dcdc6046d470a722e
- Date
- 2 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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Texte intégral
Minute n° : 26/00282 N° RG 24/05251 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOAC Affaire : [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [O] [N] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] ([Localité 2]-et-[Localité 3]), domiciliée : chez Mme [T] [X], [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-4244 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Comparant, concluant et plaidant par Me Eve CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS - 51 # DEMANDERESSE ET : - Monsieur [J] [Z] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4] (Hautes-Pyrénées), demeurant [Adresse 2] Non représenté DÉFENDEUR La cause appelée, DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 29 Janvier 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la demande en divorce du 18 novembre 2024, Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : M. [J], [F] [Z], né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4] (Hautes-Pyrénées), et de Mme [O], [U], [Y] [N], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] ([Localité 2]-et-[Localité 3]), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 5] ([Localité 2]-et-[Localité 3]) ; Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 14 juin 2024 ; Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ; Condamne Mme [O] [N] aux dépens. Jugement prononcé le 02 Avril 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales. Le Greffier, Signé E. RIVIERE Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF 4
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69d04f5dcdc6046d470a722e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel