Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 3 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]


JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026


N° RG 24/00461 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CYWW






Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution (56C)


DEMANDEUR :

Monsieur [D] [J], né le 18 Octobre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de BRIVE



DÉFENDERESSE :

M. [Z] [X], entrepreneur individuel, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE

















Copie exécutoire Me Delpy, Me Rouquié le 03/04/2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Thierry WEILLER, Vice-Président du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique


GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier


DÉBATS : A l'audience publique du 03 avril 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 avril 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.


NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort,


Mise à disposition du jugement au greffe le : 03 avril 2026




* * * * * *




Vu les dispositions de l’article 803 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue par le Juge de la mise en état en date du 02 avril 2026 ;

Vu le jugement du Tribunal de commerce en date du 06 mars 2026 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [Z] [X] et désignant comme mandataire judiciaire la SCP Btsg² représentée par Me [A] [C] dont le siège social est sis [Adresse 3].

Attendu qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture sus-visée. 


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe : 

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 02 avril 2026, pour permettre la poursuite de l’instruction en cause ;


RENVOIE le dossier à l’audience de plaidoirie en juge unique au 05 juin 2026.

Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes