Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 16 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2025

CHAMBRE 1-14

RG : 2024034355

ENTRE :

La SAS PACK ISOL 77, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 849 712 310

Partie demanderesse : assistée de l'AARPI BGBA AVOCATS représentée par Maître Aude BOURUET AUBERTOT, avocat (C215) et comparant par [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Maître Virginie TREHET, avocat (J119)

ET :

SAS Accueil Immobilier, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 804 551 067

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance en date du 23 mai 2024 la société PACK ISOL 77 assigne la société Accueil Immobilier.

La SAS PACK ISOL 77 déclare se désister de son instance et de son action.

La SAS Accueil Immobilier ne s'y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € TTC dont 11,60 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 16 janvier 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.