Trib. de Commerce · chambre 1-10 — 10 avril 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 10/04/2025

CHAMBRE 1-10

RG : 2024035603

ENTRE :

SAS ATELIER BOC, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 921182903

Partie demanderesse : comparant par la SELARL NOVAKOV AVOCAT - Me Goce NOVAKOV Avocat (E1045)

ET :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 775665615 Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Philippe GOSSET Avocat et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 20 mars 2024, la SAS ATELIER BOC assigne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 10 avril 2025 :
 * la SAS ATELIER BOC, se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Par déboutement de toutes argumentations et prétentions contraires,

Et par application des dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Donner acte le désistement d'instance et d'action de la société ATELIER BOC l'encontre de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE ;

Donner acte par conséquent l'extinction de l'instance entre la société ATELIER BOC l'encontre de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE ;

Juger que chacune des parties conservera ses propres frais de procédure.
 * la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE se fait représenter par son conseil lequel déclare accepter le désistement d'instance et d'action.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAGE 2

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS ATELIER BOC de son désistement d'instance et d'action accepté par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique 10 avril 2025, où siégeaient : M. Hervé de Bonduwe, juge présidant l'audience, M. Benoît Cougnaud et M. Philippe Adenot, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le Greffier

Le Président.