Trib. de Commerce · chambre 1-11 — 4 avril 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2025

CHAMBRE 1-11

RG : 2024035703

ENTRE :

SARL DEMOLITION PICARDE enseigne [R], dont le siège social est 109, rue GUTEMBERG 80080 Amiens – RCS d'Amiens B 404273336

Partie demanderesse : assistée de Me Sandrine MILHAUD, Avocat au Barreau d'Amiens et comparant par Me Anne-Lise FONTAINE Avocat (D0190)

ET :

SAS [E], dont le siège social est Carré Haussmann 52 boulevard de l'Yerres 91000 Evry-Courcouronnes – RCS d'Evry B 906350319 Partie défenderesse : assistée du cabinet CABOUCHE & [Y] - Me Eva MARQUET Avocat (P531) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 29 mai 2024, la SARL DEMOLITION PICARDE enseigne [R] a assigné la SAS [E],

Attendu que l'affaire enregistrée à l'audience du 27 juin 2024 a fait l'objet de divers renvois pour mise en état jusqu'au 4 avril 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour,

Le conseil de la SARL DEMOLITION PICARDE enseigne [R] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS [E] et dépose des conclusions en ce sens,

Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SARL DEMOLITION PICARDE enseigne [R] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS [E],

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 4 avril 2025 où siégeaient : M. Jérôme Simon, juge, présidant l'audience, M. Eric Pugliese et M. Eric Pierre, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

le président.