Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 7 février 2025

*1DE/06/37/23/88*

LRAR: -Mme [S] [H] née [C] Signif.: -M. [G] [B] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet

R.G.

: 2024036007

P.C.

: P202500397

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Mme [S] [H] née [C], [Adresse 1], comparant par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de Versailles, [Adresse 2].

Partie défenderesse : SARL à associé unique [B], (RCS PARIS [Numéro identifiant 1]), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par son gérant M. [G] [B], [Adresse 4], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 23/05/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 5.347 euros en vertu d'un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le Tribunal de proximité de Mantes la Jolie. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

L'affaire a été ensuite débattue le 30 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique [B] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Elle exerce une activité d'électricité générale, plomberie, tous travaux second oeuvre et véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil du 17 septembre 2024. A cette audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et M. le Procureur de la Ré publique ;

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique [B] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son

actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique [B]

[Adresse 3]

Activité : Électricité générale, plomberie, tous travaux second oeuvre et véhicule de tourisme avec chauffeur (Vtc)

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 12/03/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date d'une saisie attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04/02/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/01/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, Mme Elisabeth Duval, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.