Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 10/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024037214 ENTRE : L'association ADEF REDISENCES, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Ludovic LANDIVAUX membre de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat (P500) et comparant par Me Nicolas DUVAL membre de la SELARL NOUAL DUVAL, avocat (P493) ET : 1) SAS GERFLOR, dont le siège social est [Adresse 2] 09 - RCS B 726580152 Partie défenderesse : assistée de Me Ning-Ly SENG membre du cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat (L99) et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242) 2) SAS TARKETT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 410081640 Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Charles JAÏS et Me Matthieu BLAYNEY membres du cabinet LINKLATERS LLP, avocat (J30) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, avocat (A377) 3) SAS FORBO SARLINO, dont le siège social est [Adresse 4] Partie défenderesse : assistée de Me Joseph VOGEL et Me Pétronille NOËL membres de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat (P151) et comparant par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat (E791) APRES EN AVOIR DELIBERE Le tribunal s'est saisi d'office, en vue de la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 27 octobre 2025, en ce qu'il a ordonné une expertise et fixé le montant à consigner sans toutefois fixer le délai pour ladite consignation. Les parties ont été avisées par courrier du 31 octobre 2025, de la mise à disposition au greffe du présent jugement rectificatif, en vertu de l'article 462 code de procédure civile, vue la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010. Il apparaît qu'à la lecture du jugement rendu le 27 octobre 2025 une erreur matérielle entache ledit jugement, en effet il y a lieu dans le cadre des expertises de fixer un délai maximal pour la consignation des frais d'expertise au greffe. Qu'il convient en conséquence de rectifier le jugement du 27 octobre 2025, en statuant ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010 Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 27 octobre 2025, de la façon suivante : Maintient l'intégralité de la décision et y ajoute : Dit que l'association ADEF RESIDENCES devra procéder au règlement de la provision sur honoraires de l'expert au plus tard le 8 décembre 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile. Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci. Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile, Monsieur le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire. Laissons les dépens à la charge du Trésor Public, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA. Délibéré la 7 novembre 2025 par M. François BLANC, M. Gérard TERNEYRE et M. Jérôme PERLEMUTER. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. François BLANC, président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier. Le greffier. Le président.
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