Trib. de Commerce · chambre 1-8 — 28 janvier 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026

CHAMBRE 1-8

RG : 2024037437

ENTRE :

SCI HIGHLANDS II BEAUVAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 977452226

Partie demanderesse : assistée de Me AYNES Nicolas Avocat (RPJ076780) et comparant par Me GANTELME Denis Avocat (R32)

ET :

SARL de droit luxembourgeois RAKUTEN EUROPE S.A.R.L., dont le siège social est [Adresse 2], LUXEMBOURG

Partie défenderesse : assistée de Maître François VOIRON du Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL Avocat (T03) et comparant par le Cabinet [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 23 mai 2024, la SCI HIGHLANDS II BEAUVAIS a assigné la SARL de droit luxembourgeois RAKUTEN EUROPE S.A.R.L.,

Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 05 septembre 2024, a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 28 janvier 2026,

Attendu qu'à l'audience de ce jour,

Le conseil de la SCI HIGHLANDS II BEAUVAIS déclare se désister de son instance et de son action, et dépose des conclusions en ce sens ;

Le conseil de la SARL de droit luxembourgeois RAKUTEN EUROPE S.A.R.L. accepte le désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 janvier 2026 où siégeaient :

MM. Olivier Brossollet, président, Mme Fabienne Lederer et M. Maxime Goldberg, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier,

Le président,