Texte intégral
*1DE/06/45/53/38* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [E] [M], mandataire urssaf. Partie défenderesse : SAS GROUPE ALLIAU, (RCS PARIS 817 731 268), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [A] [K] [B], [Adresse 3], absent bien qu'ayant comparu antérieurement et comparant ce jour par Me Lorans Cailleres, avocat (D524). FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10/06/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 80 259,84 euros sans part ouvrière correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er novembre 2018 au 30 septembre 2020. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. L'affaire a été ensuite débattue le 09 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. La SAS GROUPE ALLIAU est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817731268. Elle exerce une activité de société de gestion, de participation et d'exploitation ayant un caractère immobilier, commercial, industriel ou financier sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1 er octobre 2024 puis après de nombreux renvois le 09 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signif. -M. [A] [K] [B] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL [T] ASSOCIES en la personne de Me [O] [T] -Parquet R.G. : 2024037645 P.C. : P202503158 MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS GROUPE ALLIAU est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'Urssaf maintient sa demande car aucun paiement n'est intervenu malgré les promesses et les multiples renvois. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé du fait d'un passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS GROUPE ALLIAU [Adresse 2] Activité : Société de gestion, de participation et d'exploitation ayant un caractère immobilier, commercial, industriel ou financier N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817731268 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SELARL [T] ASSOCIES en la personne de Me [O] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 17/03/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date de la première contrainte signifiée. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16/09/2027 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/09/2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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