Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 30 janvier 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024040263

ENTRE :

La SAS SARAN CONDUITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501 486 468

Partie demanderesse : comparant par Maître PIERI Romain, avocat (RPJ112737)

ET :

La SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 331 554 071

Partie défenderesse : assistée de Maître SELARL SIGRIST & ASSOCIES représentée par Maître SIGRIST, avocat (L098) et comparant par Maître PERQUIN Alexandra, avocat (B970)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d'instance du 18 juin 2024, la SAS SARAN CONDUITE assigne la SAS LEASECOM.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 30 janvier 2025 : la SAS SARAN CONDUITE se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées de dessaisissement d'instance et de son action aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

DONNER ACTE à la société Saran Conduite qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance pendante et de son action en répétition de l'indû à l'encontre de la société Leasecom (anciennement NBB Lease) ;

CONSTATER l'extinction de l'instance.

La SAS LEASECOM se fait représenter par son conseil, lequel ne s'y oppose pas.

Sur ce,

Le tribunal donnera acte à la SAS SARAN CONDUITE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LEASECOM, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

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Le tribunal

Donne acte à la SAS SARAN CONDUITE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LEASECOM.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 30 janvier 2025 où siégeaient M. Hervé Lefebvre, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier

La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.