TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-5 — 19 novembre 2025

Copie exécutoire : SELARL CABINET SEVELLEC - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024045022

ENTRE :

SAS KARAK, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 878312099

Partie demanderesse : assistée de Maître Guillaume PERRON, Avocat au barreau de Reims et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, agissant par Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)

ET :

SAS LEO LIVAN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 912681707

Partie défenderesse : comparant par Maître Marc-Alexandre WAHRHEIT, Avocat (A348)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Par contrat du 16 novembre 2022, la société KARAK, société de distribution de boissons, a conclu avec la société LEO LIVAN, exploitant de deux fonds de commerce de bar-restauration à [Adresse 2], un contrat portant sur la mise à disposition d'un « tirage de pression Dubaï (10 têtes) » et d'un « tirage de pression Dubaï (10 têtes) ».

En contrepartie, LEO LIVAN s'engageait à s'approvisionner exclusivement auprès de KARAK en boissons, alcoolisées ou non pendant la durée de la mise à disposition des deux équipements ci-dessus.

Lesdits équipements ont été installés le 30 novembre 2022.

Alléguant que LEO LIVAN n'a pas payé ses factures d'approvisionnement en boissons entre le 1 er mars et le 15 avril 2023, KARAK lui adressé deux mises en demeure successives les 26 mai et 5 juin 2023.

Le 19 juin 2024, KARAK a adressé à LEO LIVAN une lettre lui notifiant la résiliation du contrat et la mettant en demeure de restituer le matériel mis à disposition ou, à défaut, de payer sa valeur à neuf et de régler les factures impayées.

Devant le refus de LEO LIVAN de répondre à ces demandes, KARAK a saisi le tribunal.

LEO LIVAN a restitué le matériel à KARAK le 5 décembre 2024, postérieurement à l'assignation.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 10 juillet 2024, délivré à personne habilitée, KARAK a assigné LEO LIVAN devant le tribunal.

Dans le dernier état de ses écritures remises à l'audience du 20 mai 2025, elle demande au tribunal au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1224, 1225, 1226, 1227, 1240 et suivants et 1343-2, 1352 et suivants du Code civil et des articles L441-10 II et D441-5 du code de commerce, de :

Déclarer recevable et bien fondée la société KARAK en ses demandes, fins, et prétentions ;

Débouter la société LEO LIVAN de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

Sur les factures en souffrance :

Condamner la société LEO LIVAN à verser à la société KARAK la somme de 43 613,04 € avec intérêts à 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures en souffrance avec capitalisation des intérêts ;

Subsidiairement avec intérêts à trois fois le taux légal et capitalisation des intérêts depuis la mise en demeure du 19 juin 2024 ;

Condamner la société LEO LIVAN à verser à la société KARAK la somme de 640 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

Sur la résiliation du contrat de mise à disposition :

Constater l'acquisition de la clause résolutoire en date du 1 er avril 2023 ;

Subsidiairement,

Prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société LEO LIVAN au 1 er avril 2023 ;

Plus subsidiairement,

Constater que la notification de la résiliation du contrat du 19 juin 2024 à produit son plein effet ;

En conséquence de la résiliation

Condamner la société LEO LIVAN à payer les frais de démontage à la société KARAK, soit la somme de 1963,63 € ;

Condamner la société LEO LIVAN à verser la somme de 329,40 € par jour de retard de la restitution en application de la clause pénale à compter du 1 er avril 2023 date de résiliation du contrat jusqu'à la date de restitution, le 5 décembre 2024, soit la somme de 202 251,6 € ;

Subsidiairement à compter du 19 juin 2024, jusqu'au 5 décembre 2024 soit la somme de 55 668,6 € ;

En tout état de cause :

Condamner la LEO LIVAN à verser à la société KARAK les sommes suivantes :
* 10 000 € de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive,
* 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Les entiers dépens.

Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

Dans le dernier état de ses écritures remises à l'audience du 17 juin 2025, LEO LIVAN demande au tribunal au visa des articles 1343-5, 1103, 1303 et 1231-6 du Code civil et de l'article 700 du code de procédure civile de :

Débouter la société KARAK de ses demandes ;

Accorder un délai de paiement de 24 mois à la société LEO LIVAN pour régler la somme de 43 613, 04 euros ;

Condamner la société KARAK à payer à la société LEO LIVAN la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience de procédure du 23 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à son audience du 14 octobre 2025 à laquelle toutes deux se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur le règlement des factures émises par KARAK pour un montant de 43 613,04 €

KARAK expose avoir livré à LEO LIVIAN entre le 1 er mars et le 15 avril 2023, des boissons à ses deux établissements et produit :
* 8 factures avec bons de livraison signés et horodatés pour des livraisons auprès de l'établissement « Aux Trois Maillets » pour un total de 24 707,23 €,
* 8 factures avec bons de livraison signés et horodatés pour des livraisons auprès de l'établissement « Chez Zaza » pour un total de 18 908,81 €,

soit 16 factures d'un montant total de 43 613,04 €.

LEO LIVAN reconnaît devoir cette somme mais demande un échéancier de paiement sur 24 mois.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement

KARAK demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sur les 16 factures susmentionnées, soit 640 €.

Sur la résiliation du contrat

KARAK estime que la clause résolutoire était acquise dès le 1 er avril 2023, date d'exigibilité de la première facture impayée ; à défaut elle demande au tribunal de prononcer la résiliation du contrat à cette date ou de constater que la notification de la résiliation du contrat du 19 juin 2024 a produit son plein effet ;

Sur la restitution du matériel subséquente à la résiliation du contrat

KARAK prend acte par ailleurs de la restitution du matériel le 5 décembre 2024. Cependant, compte tenu des modalités de cette restitution (matériel démonté « n'importe comment » et « laissé sur le trottoir »), elle demande le paiement des frais de démontage qu'elle a dû régler.

LEO LIVAN conteste devoir régler les frais de démontage qu'elle estime injustifiés.

Sur la clause pénale

Constatant que le matériel a été restitué avec retard par LEO LIVAN après la résiliation du contrat, KARAK demande l'application de la clause pénale prévue au contrat soit une pénalité journalière de 1% de la valeur du matériel prêté pour la période comprise entre la date de résiliation et la date de la restitution.

Sur la demande de dommages et intérêts de KARAK à l'encontre de LEO LIVAN pour résistance abusive

Contestant l'absence totale de paiements de LEO LIVAN, KARAK demande la condamnation de LEO LIVAN à 10 000 € de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité délictuelle.

LEO LIVAN allègue que KARAK ne démontre pas avoir subi un préjudice qui serait distinct du retard de paiement.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur le règlement des factures émises par KARAK pour un montant de 43 613,04 €

Attendu que KARAK a émis entre le 1 er mars et le 15 avril 2023, à la suite de livraisons de boissons aux deux établissements de LEO LIVAN 16 factures pour un montant total de 43 613,04 € ; que ces factures sont restées impayées ;

Attendu que LEO LIVAN ne conteste pas sa dette à ce titre mais demande un étalement du paiement sur 24 mois ;

Attendu que LEO LIVAN ne produit aucun élément permettant de justifier l'étalement demandé ; qu'au surplus, il est établi que LEO LIVAN n'a procédé à aucun règlement au titre de ces factures depuis avril 2023 ;

Attendu qu'en vertu de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts est de droit pour les créances d'une durée au moins égale à un an.

En conséquence, le tribunal :
* condamnera LEO LIVAN à payer à KARAK la somme de 43 613,04 € avec intérêts à 3 fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juin 2024 avec capitalisation des intérêts pour les créances d'une durée au moins égale à un an ;
* déboutera LEO LIVAN de sa demande d'étalement du règlement sur 24 mois.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Attendu que la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement porte sur 16 factures émises entre le 1 er mars et le 15 avril 2023, le tribunal condamnera LEO LIVAN à payer à KARAK à ce titre la somme de 16 x 40 € = 640 €.

Sur la résiliation du contrat

Attendu que l'article 1224 du Code civil énonce que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent » ;

Attendu que le 19 juin 2024, KARAK a mis en demeure LEO LIVAN « de restituer le matériel mis à disposition (…) sous huit jours à compter de la première présentation de la présente » et de régler les factures impayées dans le même délai ; que LEO LIVAN ne s'est pas exécutée dans le délai prescrit,

Le tribunal constatera que la résolution du contrat était acquise le 27 juin 2024 aux torts exclusifs de LEO LIVAN ;

Sur la restitution du matériel subséquente

Attendu que KARAK déclare que LEO LIVAN a restitué le matériel objet du contrat le 5 décembre 2024 ; que la société Bruser, chargée d'en prendre livraison déclare l'avoir récupéré « sur le trottoir, démonté sans respect » ; que cependant KARAK ne produit pour justifier ses frais de remise en état qu'un devis de la même société Bruser émis 5 mois avant la date de récupération ; qu'elle n'apporte pas donc la preuve qu'elle a engagé des frais pour récupérer le matériel ;

Le tribunal déboutera KARAK de sa demande de paiement par LEO LIVAN d'une somme de 1 963,63 € à titre de frais de démontage.

Sur la clause pénale

Attendu que le contrat (10 ème paragraphe) stipule qu'en cas de résiliation du contrat, « une indemnité forfaitaire de 1% du prix T.T.C. du matériel sera appliquée par jour de retard [pour la restitution du matériel ou le remboursement à la valeur d'origine] à compter de la résiliation » ;

Attendu que KARAK demande à ce titre une indemnité journalière égale à 1% de la valeur TTC du matériel, soit 32 940,41 € x 1% = 329,40 € par jour de retard, correspondant suivant le nombre de jours de retard pris en compte à la date de restitution du matériel, à une somme comprise entre 202 251,60 € à titre principal et 55 668,60 € à titre subsidiaire ;

Attendu que cette indemnité, en ce qu'elle est exclusive de tout service rendu, revêt un caractère indemnitaire et comminatoire et constitue ainsi une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil que le juge peut moduler si elle est manifestement excessive ou dérisoire ;

Attendu que le tribunal constate que le montant demandé représente à titre principal 6,1 fois la valeur TTC à neuf du matériel et 1,7 fois cette valeur à titre subsidiaire ;

Attendu que le tribunal relève que, le contrat étant résilié au 27 juin 2024, LEO LIVAN a continué de l'utiliser pendant 161 jours, soit 5 mois et demi environ causant un préjudice à KARAK ;

Le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation estimera le préjudice subi par KARAK à la somme de 15 000 € ;

Et, en conséquence, condamnera LEO LIVAN à payer à KARAK la somme de 15 000 € au titre de la clause pénale figurant au 10 ème paragraphe du contrat, déboutant pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts de KARAK à l'encontre de LEO LIVAN pour résistance abusive

Attendu qu'il est établi que LEO LIVAN, qui a restitué le matériel prêté avec un retard de 5 mois et demi, n'a réglé aucune somme depuis mars 2023 sur sa dette d'achat de boissons malgré les mises en demeure successives ;

Mais attendu que KARAK ne démontre pas avoir subi de ce fait un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le paiement d'intérêts de retard et la mise en œuvre de la clause pénale ;

Le tribunal déboutera KARAK de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les dépens

LEO LIVAN succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, KARAK a dû exposer des frais irrépétibles et non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Le tribunal condamnera LEO LIVAN à payer à KARAK la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* condamne la SAS LEO LIVAN à verser à la SAS KARAK la somme de 43 613,04 € avec intérêts à 3 fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juin 2024 avec capitalisation des intérêts pour les créances d'une durée au moins égale à un an ;
* déboute la SAS LEO LIVAN de sa demande d'étalement du règlement sur 24 mois ;
* condamne la SAS LEO LIVAN à verser à la SAS KARAK la somme de 640 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* constate que la résolution du contrat a été acquise le 27 juin 2024 aux torts exclusifs de la SAS LEO LIVAN ;
* déboute la SAS KARAK de sa demande de condamnation de la SAS LEO LIVAN à payer la somme de 1963,63 € au titre de frais de démontage ;
* condamne la SAS LEO LIVAN à verser à la SAS KARAK la somme de 15 000 € au titre de la clause pénale ;
* déboute la SAS KARAK de sa demande de 10 000 € de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
* condamne la SAS LEO LIVAN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* condamne la SAS LEO LIVAN à payer à la SAS KARAK la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, devant M. Éric Vincent, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. François Chatin, Claude Pepin de Bonnerive et Éric Vincent.

Délibéré 27 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.