Trib. de Commerce · chambre 1-8 — 30 janvier 2025

Copie exécutoire : OHANA Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024045948

ENTRE :

SNC BMW FINANCE, dont le siège social est 5 Rue des Hérons 78180 Montigny-le-Bretonneux - RCS B 343606448

Partie demanderesse : assistée de Me BOHBOT Eric Avocat (RPJ026007) et comparant par Me OHANA Sandra Avocat (C1050)

ET :

SAS BROTHER & CO (sous son sigle B&C), dont le siège social est 10 rue Thomas Francine 75014 Paris - RCS B 794973230 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS
 * Selon acte sous seing privé du 31 janvier 2023, signé par voie électronique, la société BMW FINANCE consent à la société BROTHER &CO (ci-après « B&C ») une offre préalable de location avec option d'achat, portant sur un véhicule automobile de marque BMW, modèle M4 compétition, acquis par BMW FINANCE suivant facture pour un montant de 146 409,76 €.
2. Le contrat est conclu pour une durée ferme et irrévocable de 60 mois, et prévoit le règlement de 60 loyers mensuels représentant 1,81 % du prix d'achat TTC du véhicule, soit des loyers d'un montant de 2 643,08 € TTC hors services et 2 730,93 TTC services annexes inclus, avec, en fin de contrat, une option d'achat finale représentant 20 % du prix d'achat TTC du véhicule, soit un montant de 29 281,96 € TTC.
3. La convention est stipulée résiliable, notamment en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, circonstance obligeant ce dernier à la restitution du véhicule, au paiement des loyers échus et non réglés, ainsi qu'à une indemnité de 8 % de la valeur des loyers échus et à échoir au jour de la résiliation au titre du préjudice financier et une indemnité complémentaire fixée à 50 % de la valeur financière à neuf du véhicule.
4. B&C ne règle que le 1er loyer le 31 janvier 2023, puis cesse de régler à compter du loyer du 28 février 2023. Par lettre RAR du 8 juin 2023, BMW FINANCE lui notifie la résiliation du contrat, la mettant en demeure de lui régler l'intégralité des sommes dues et d'avoir à restituer le véhicule ; une nouvelle mise en demeure est envoyée le 20 juillet 2023.
5. B&C restitue le véhicule, qui est vendu pour un montant de 96 600 €, porté au crédit du compte de B&C, ce dont BMW FINANCE l'informe par courrier du 21 février 2024.
6. B&C ne règle pas les sommes dues. C'est dans ces circonstances que BMW FINANCE introduit la présente instance.

LA PROCEDURE
 * Par acte extrajudiciaire du 16 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, BMW FINANCE assigne B&C devant le tribunal de céans.
8. Par cet acte, BMW FINANCE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 nouveaux du Code Civil :
 * Condamner la société BROTHER & CO, sous son sigle B&C, à payer à la société BMW FINANCE, la somme de 61.160,01 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2023, et jusqu'au parfait paiement,

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue :

Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code Civil :
 * Prononcer la résolution judiciaire du contrat de location consenti par la société BMW FINANCE à la société BROTHER & CO, sous son sigle B&C le 31 janvier 2023, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date,

En conséquence :
 * Condamner la société BROTHER & CO, sous son sigle B&C à payer à la Société BMW FINANCE la somme de 61.160,01 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2023, et jusqu'au parfait paiement.

En tout état de cause :
 * Condamner la société BROTHER & CO, sous son sigle B&C, aux entiers dépens,
 * Condamner la société BROTHER & CO, sous son sigle B&C, au paiement d'une somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
9. A l'audience du 27 novembre 2024, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et de ce que le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas constitué et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le demandeur seul. Une note en délibéré est demandée, qui est envoyée le 18 décembre 2024. Le juge, clôt l'audience, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. Les parties en sont avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES
10. En demande, BMW FINANCE fait valoir que ses prétentions résultent de l'application des dispositions contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats., à savoir :
a. Le contrat de location avec option d'achat et annexes,
b. La facture d'achat du véhicule,
c. L'échéancier de location avec option d'achat,
d. Le procès-verbal de livraison,
e. La lettre de mise en demeure du 8 juin 2023 notifiant la résiliation du contrat et décompte de créance,
f. La mise en demeure LRAR du 20 juillet 2023,
g. La facture de cession du 21 février 2024.
11. B&C, qui ne s'est pas constituée et qui n'est ni présente ni représentée, renonce ainsi à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.

SUR CE,

Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de la demande
12. B&C, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance ; dans cette hypothèse, l'article 472 CPC prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond, mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
13. Ainsi que l'atteste l'extrait Kbis en date du 5 novembre 2024 versé aux débats par BMW FINANCE, B&C est enregistrée au registre du commerce de Paris ; le tribunal se déclarera donc compétent en vertu de l'article 42 CPC. Elle ne fait pas l'objet d'une procédure collective ou d'une liquidation amiable à ce jour.
14. Il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée, que la qualité à agir de BMW FINANCE n'est pas contestable, que son intérêt à agir est manifeste, que la demande doit dès lors être déclarée régulière et recevable.

Sur la demande principale
1. BMW FINANCE demande au tribunal de condamner B&C à lui payer certaines sommes, au motif qu'elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible.
2. Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
3. BMW FINANCE présente :
 * Un contrat de location longue durée n° S7230290493, signé le 31 janvier 2023 par B&C pour un véhicule BMW/M4 Compétition MxDrive Coupé 510 ch A à usage professionnel, pour une durée de 60 mois, avec des mensualités de 2 730,93 € TTC (dont 2 643,08 € TTC au titre du loyer financier),
 * La facture d'achat du véhicule établie au nom de BMW FINANCE, datée du 31 janvier 2023, pour un véhicule BMW dont le numéro de moteur est WBS41AZ090CL04555,
 * Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 31 janvier 2023,
 * Une mise en demeure par LRAR du 8 juin 2023 notifiant la résiliation du contrat pour non-paiement des factures avec un décompte des créances pour un montant de 157 759,78 €,
 * Une mise en demeure de restituer le véhicule et de régler les créances dues en date du 20 juillet 2023,
 * La facture de cession du véhicule et l'attestation de vente pour un montant de 96 600 €, toutes deux en date du 21 février 2024.
4. L'article IX des conditions générales du contrat stipule que : « 1. En cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de toute autre somme due au Bailleur, de manquement du locataire à une obligation essentielle prévue au présent contrat, ou en cas de fausse déclaration du locataire relative à son état civil ou sa situation financière, le Bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location et exiger, outre la restitution du véhicule dans les conditions de l'article VIII et le paiement des loyers échus et non réglés, des frais et accessoires afférents, ainsi que d'une indemnité de 8 % de la valeur des loyers échus et à échoir au jour de la résiliation au titre du préjudice financier, et une indemnité complémentaire fixée à 50% de la valeur financière à neuf du véhicule. Tout retard de paiement ou rejet de de prélèvement quant à cette indemnité entraîne l'application d'intérêts de retard au taux de 8 % du montant rejeté ou non acquitté. »
5. Le tribunal constate que les conditions nécessaires à la résiliation ont été remplies, que le contrat a été résilié valablement et qu'il n'y a donc lieu d'en prononcer la résiliation judiciaire.
6. Pour ce qui concerne le décompte de la créance, le tribunal observe que :
 * Le décompte annexé à la mise en demeure du 8 juin 2023 est libellé de la façon suivante : « Sommes dues à la résiliation du contrat : impayés et services dus : 11 448,51 €, indemnité de résiliation (art 7) 5 549,20 €, Valeur financière : 140 762,07 €, soit un total de 157 759,78 € », montant repris à l'identique dans la mise en demeure du 20 juillet 2023 (157 759,76 €) ;
 * Si l'on soustrait de cette somme le montant de la vente du véhicule, on obtient un montant de 61 159,76 € (157 759,76 € 96 600 €), quasiment identique au montant de 61 160,01 € demandé par BMW FINANCE.
 * L'indemnité de résiliation ne fait cependant l'objet d'aucune explication, que ce soit dans la référence à un article 7 qui n'existe pas dans les conditions générales du contrat, qui stipule les conditions de la résiliation dans un article IX, ou dans son montant.
7. A l'audience du 27 novembre 2024, le juge demande à l'avocat de la partie demanderesse une note en délibéré expliquant le montant de l'indemnité de résiliation au vu des termes des conditions générales du contrat.
8. Par note en délibéré envoyée le 16 décembre 2024, le conseil de BMW FINANCE expose : « Je vous confirme avoir interrogé la société BMW FINANCE qui m'indique que le quantum de sa créance tel que revendiqué en l'espèce et qui est annexé à la lettre de résiliation qu'elle a adressée à la société BROTHER &CO par lettre recommandée avec accusé réception du 8 juin 2023, provient d'un calcul effectué par son logiciel en tenant compte de la valeur financière du véhicule à la date de résiliation du contrat. Je ne suis pas en mesure de détailler comment ont été calculés les impayés, indemnités de résiliation et valeur financière qui sont indiqués dans cette lettre de résiliation. »
9. Il est constant, au vu des éléments rappelés par BMW FINANCE dans sa note en délibéré, que :
 * BMW FINANCE a fait l'acquisition du véhicule pour un montant de 146 409,76 €,
 * L'économie du contrat exigeait que BROTHER & CO procède au règlement de l'intégralité des 60 loyers de 2 730,93 € et, à l'issue, restitue le véhicule ou exerce l'option d'achat ; elle n'a réglé qu'une mensualité de 2 730,93 €,
 * Le véhicule a été revendu pour la somme de 96 600 €.
10. BMW FINANCE, dans sa note en délibéré, expose que « En conséquence la créance de ma cliente pourrait s'établir comme suit : 146 409,76 € 2 730,93 € 96 600 € = 47 078.83 €. »
11. Le tribunal dira, comme le souligne à juste titre BMW FINANCE, que celle-ci doit à tout le moins être en mesure de recouvrer la totalité de la somme qu'elle a exposée pour acquérir le véhicule et qu'en l'absence des éléments pouvant justifier la somme de 61.160,01 euros demandée par BMW FINANCE dans son assignation, la somme de 47 078,83 € représente une créance certaine, liquide et exigible.
12. En conséquence, le tribunal condamnera la société BROTHER & CO à payer à la société BMW FINANCE, la somme de 47 078,83 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2023.

Sur les autres demandes
13. Pour faire valoir ses droits, BMW FINANCE a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le Tribunal condamnera BROTHER & CO à payer la somme de 1 500 € à BMW FINANCE au titre de l'article 700 CPC.
14. BROTHER & CO succombe ; les dépens seront donc mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS
15. Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
 * Dit l'action de la SNC BMW FINANCE recevable,
 * Condamne la SAS BROTHER & CO à payer à la SNC BMW FINANCE, la somme de 47 078,83 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2023,
 * Condamne la SAS BROTHER & CO à payer la somme de 1 500 € à la SNC BMW FINANCE au titre de l'article 700 CPC,
 * Déboute la SNC BMW FINANCE de ses demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
 * Condamne la SAS BROTHER & CO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 27 novembre 2024, en audience publique, devant Mme Isabelle Ockrent, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mesdames Isabelle Ockrent, Fabienne Lederer et Valérie Magloire

Délibéré le 08 janvier 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Signé électroniquemer Lp a présidente Mme Isabelle Ockrent.