Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 1- A
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 3 avril 2026
- ECLI
- 69d09c1ccdc6046d471025cb
- Date
- 3 avril 2026
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 AVRIL 2026 (n° 313/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07887 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CML2V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 novembre 2025 Date de saisine : 05 décembre 2025 Décision attaquée : n° 24/05059 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 septembre 2025 APPELANT Monsieur [U] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de Paris, toque : D2149 INTIMÉE SA [1] prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Eric MANCA, avocat au barreau de Paris, toque : P0438 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 17 novembre 2025, M. [U] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 09 septembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 février 2026, M. [U] [M] a déclaré se désister de son appel et de son action. La SA [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [U] [M] et de toutes conclusions au fond de l'intimée, il convient de constater le désistement de M. [U] [M] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [U] [M] de son appel et de son action, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La présidente
Articles de loi cités
article 401 du code de procédure civilearticle 399 du code de procédure civile dispose q
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 3 avril 2026
Référence
69d09c1ccdc6046d471025cb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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