Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 3 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 03 AVRIL 2026

(n° 322 /2026, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03274 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRDX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 mai 2024



Date de saisine : 31 mai 2024



Décision attaquée : n° f23/002214 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 05 avril 2024





APPELANT



Monsieur [N] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0050







INTIMÉ

 

Monsieur [V] [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Wenceslas FERENCE, avocat au barreau de Versailles, toque : 276A







ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 31 mai 2024, M. [N] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 05 avril 2024.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 janvier 2026, M. [N] [D] a déclaré se désister de son appel.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2024, M. [V] [A] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [N] [D] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [N] [D] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE le désistement de M. [N] [D] de son appel ;



- CONSTATE l'extinction de l'instance ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. 







Le greffier La présidente