Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 3 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 03 avril 2026



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01844 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAAD 



Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2026, à 10h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry



Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ 

M. [I] [Y]

né le 06 octobre 1986 à [Localité 1], de nationalité roumaine



ayant pour conseil en première instance, Me Emily Mengelle, avocat au barreau d'Essonne



ORDONNANCE : contradictoire

 

- Vu l'ordonnance du 03 avril 2026, à 10h50, du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry, ordonnant la jonction de la procédure introduite par M. Le préfet du Val d'Oise enregistrée sous le n° RG 26/00241 et celle introduite par Monsieur [I] [Y] enregistrée sous le n° RG 26/00242,

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de Monsieur [I] [Y], faisant droit au moyen soulevé, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [I] [Y] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [I] [Y], en conséquence, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [Y] et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Evry, le 03 avril 2026 à 11h05 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 avril 2026 à 13h20, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 03 avril 2026, faites par le parquet :

- à Monsieur [I] [Y], 

- à Me Emily Mengelle, avocat au barreau d'Essonne à 14h24, 

- et au préfet du Val d'Oise à 14h24 ;



- Vu les observations écrites de Monsieur [I] [Y] du 3 avril 2026, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;



SUR QUOI,



Monsieur [I] [Y] a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 mars 2026. 

Par ordonnance en date du 03 avril 2026 à 10h50, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 2]-[Localité 3] a ordonné la libération de Monsieur [I] [Y] retenant une irrégularité de la mesure de garde à vue.

La décision a été notifiée au procureur de la République le même jour à 11h05. 

Le procureur de la République a interjeté appel le 03 avril 2026 à 14h24, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il doit s'appliquer à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 septembre 2025.



Sur ce,



En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 

" L'appel n'est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. ".



En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure adressés avec la déclaration d'appel que Monsieur [I] [Y] ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes en ce qu'il a été interpellé dans un lieu où il indique lui-même squatter avec sa compagne depuis peu de temps ; qu'il ne justifie d'aucune insertion professionnelle et se trouve en situation irrégulière en France. 



Dans ces conditions, et sur le seul critère des garanties de représentation, il convient de faire droit à la demande d'effet suspensif. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Evry,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [I] [Y], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, 



INFORMONS Monsieur [I] [Y], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 04 avril 2026, à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 4], le 03 avril 2026





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.