Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 3 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 03 avril 2026 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01824 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM74A 



Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2026, à 15h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

M. LE PREFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Thomas Nganga du cabinet Actis, avocats au barreau du Val-de-Marne



INTIMÉ

M. [L] [H]

né le 09 Août 1981 à [Localité 1] de nationalité polonaise



demeurant : 

Chez M. [M] [P]

[Adresse 1]



LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement à l'adresse ci-dessus indiquée ; 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 01 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Vald'Oise enregistrée sous le N°RG 26/01696 et celle introduite par el recours de M. [L] [H] enregistré sous le N°RG 26/01697, déclarant le recours de M. [L] [H] recevable, rejetant le recours de M. [L] [H], rejetant le moyen d'irrégularité soulevé par M. [L] [H], déclarant la requête recevable et la procédure régulière, assignant à résidence M. [L] [H] , né le 069 août 1981 à [Localité 1] de nationalité polonaise, à l'adresse suivante : chez M. [M] [P], [Adresse 1] pour une durée qui saurait être supérieure à celle de la rétention ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant que durant toute cette période M. [L] [H] est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômes au commissariat de Police de [Localité 2] [Adresse 2] et rappelant que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d'emprisonnement par application des dispositions combinées des articles L743-14, L743-15 et L743-17 à L824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 





- Vu l'appel motivé interjeté le 01 avril 2026, à 17h23, par le conseil du préfet du Val-d'Oise ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



M. [L] [H], né le 9 août 1981 à [Localité 1], de nationalité polonaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 mars 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 12 mars 2026.



Le 28 mars 2026, M. [L] [H] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention. 



Le 31 mars 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.



Par ordonnance du 1er avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné l'assignation à résidence de M. [L] [H].



Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 1er avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :

- l'intéressé ne remplissait pas les conditions d'une mesure d'assignation à résidence à défaut de justifier d'une adresse stable et effective ;

- la menace à l'ordre public ne peut être ignorée dans ce dossier notamment au vu de la condamnation pénale dont à fait l'objet l'intéressé pour des faits d'exhibition sexuelle ; 

- des diligences ont été accomplies, un routing a été demandé et un vol est prévu le 9 avril pour procéder à son éloignement



Sur ce,



Sur les conditions d'une assignation à résidence 



En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »



L'appréciation de cette menace à l'ordre public doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450). 



La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à a date de la saisine du juge.



L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que : « Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »



En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [L] [H] a préalablement remis son passeport en cours de validité à l'administration. 



Par ailleurs, il résulte des pièces produites aux débats et des explications fournies par l'intéressé devant le premier juge qu'il dispose d'une résidence stable et effective chez M. [M] au [Adresse 1].



Enfin, si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale, cette circonstance est toutefois insuffisante à elle seule à caractériser une menace à l'ordre public d'une gravité telle qu'elle justifierait une privation de liberté alors qu'une assignation à résidence est possible.



En conséquence, la décision sera confirmée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 03 avril 2026 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information: 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant