Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 2 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

















N° RG 24/01611 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGBJ 



AV



TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

19 octobre 2023

RG:2022J47



[G]



C/



Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON









































COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale





ARRÊT DU 02 AVRIL 2026





Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 19 Octobre 2023, N°2022J47



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Nathalie ROCCI, Présidente,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

M. Yan MAITRAL, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision



DÉBATS :



A l'audience publique du 02 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.



APPELANT :



M. [U] [E] [G]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Jérôme PRIVAT de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES



INTIMÉE :



Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 370.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le Numéro 383 451 267 agissant par son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié audit siège, 



[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Agnès MAZEL de la SELARL AGNES MAZEL AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES





Ordonnance de clôture du 19 Mars 2026, révoquée sur le siège sur demande conjointe des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats, 



ARRÊT : 



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 02 Avril 2026,par mise à disposition au greffe de la cour



La cour constate l'accord des parties pour révoquer l'ordonnace de clôture

initialement fixée à la date du 19 Mars 2026 à la nouvelle date du 02 Avril 2026 afin d'accueillir les dernières écritures de la Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON.





PAR CES MOTIFS,



LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Statuant publiquement , contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort,



Révoque l'ordonnance de clôture du 19 Mars 2026



Fixe la nouvelle date de clôture au 02 Avril 2026.



Arrêt signé par la présidente et par la greffière.





LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,