Cour d'Appel · Rétentions — 3 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00140 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q776



O R D O N N A N C E N° 2026 - 144 

du 03 Avril 2026

SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur X [A] [N] [T] [X] [E]

né le 23 Avril 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne





retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté de Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office



Appelant, 



et en présence de [P] [G], interprète assermenté en langue arabe, 



D'AUTRE PART :



1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 3]





ayant pour représentant Monsieur [M] [F], dûment habilité



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté



Nous, Karine CLARAMUNT, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 02 décembre 2025 notifié à 14h55 de MONSIEUR LE PREFET DU TARN portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux pris à l'encontre de Monsieur X [A] [N] [T] [X] [E].



Vu la décision de placement en rétention administrative du 28 mars 2026 de Monsieur X [A] [N] [T] [X] [E], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;



Vu l'ordonnance du 02 Avril 2026 à 14h32 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.



Vu la déclaration d'appel faite le 03 Avril 2026 par Monsieur X [A] [N] [T] [X] [E], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h58.



Vu les courriels adressés le 03 Avril 2026 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 03 Avril 2026 à 15 H 00. 



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



Vu les observations de monsieur Rémi COTTIN représentant Monsieur le préfet transmisses aux parties par courriel le 03 avril 2026 à 14h23;



Vu la note d'audience du 03 Avril 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,









MOTIFS



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 03 Avril 2026, à 12h58, Monsieur X [A] [N] [T] [X] [E] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 02 Avril 2026 notifiée à 14h32, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.







Sur le fond:



L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'. 



En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'



L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'



L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.



Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 





[V] [D] [E] ne justifie pas d'un passeport en cours de validité. La mesure d'éloignement dont il fait l'objet ne peut être immédiatement exécutée. 



La préfecture a adressé dès le 29 mars 2026 une demande laisser passer aux autorités consulaires algériennes et est en attente d'un retour. Les diligences accomplies sont à ce stade réelles et suffisantes. 



[V] [D] [E] a admis être entré de façon clandestine sur le territoire français. Malgré sa volonté affichée de retourner en Algérie, il se maintient sur le territoire français et ce nonobstant l'arrêté du préfet de Tarn du 2 décembre 205 notifié le jour même portant obligation de quitter ce territoire. Précédemment assigné à résidence par le préfet du [Etablissement 2], il a manqué à l'obligation de pointage qui lui avait été imposée dans ce cadre. 

Célibataire , sans enfant, il ne dispose pas de logement qui lui soit personnel, il n'a pas d'emploi déclaré ni de revenus officiels ni de famille sur le territoire français. 



L'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose':' «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'»



Dans le cas d'espèce, il n'est justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution devant le premier juge et devant la cour, de sorte que l'assignation à résidence ne peut, au vu des dispositions ci-dezsus visées, être ordonnée.



Ses garanties de représentation sont insuffisantes et la mesure de rétention seule mesure permettant de prévenir le risque de soustraction à la décision d'éloignement s'avère nécessaire. 



Il n'est produit aucun document médical démontrant que cette mesure serait incompatible avec son état de santé. 



L'ordonnance dont appel sera confirmée. 





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Déclarons l'appel recevable,



Rejetons la demande d'assignation à résidence,



Confirmons la décision déférée,





Fait à Montpellier, au palais de justice, le 03 Avril 2026 à 16h09.





Le greffier, La magistrate déléguée,