Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 3 avril 2026

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. M&C

C/

S.A.S. PREFILOC CAPITAL



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N° RG 25/06031 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OP2R

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DU 03 AVRIL 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, greffier,



Le 03 avril 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





S.A.S. M&C prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]



Représentée par Maître Jean-Marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'une ordonnance (R.G. 2025R00538) rendue le 05 août 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 décembre 2025,



D'UNE PART



ET :





S.A.S. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]



Intimée,



Non constituée



D'AUTRE PART,





Vu l'appel formé le 17 Décembre 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelante le 8 janvier 2026 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile,



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 13 mars 2026,



Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelante aux dépens.





Le greffier, Le Président,