Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 3 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







N° RG 26/02266 

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTHZ



Chambre 1-2



Affaire :



M. [L] [X]

Représentant : Me Nadéra MENDACI, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant

C/ 

E.P.I.C. 13 HABITAT



Intimée



Ordonnance n° 2026/M103







Me Nadéra MENDACI

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)



Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.



Vu l'appel interjeté le 20 février 2026 par M. [L] [X] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 janvier précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille ;



Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 25 février 2026 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 19 mars 2026 ;



Vu l'absence d'observation de l'appelant ; 



En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'



En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel. 



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons M. [L] [X] aux dépens. 



Fait à Aix-en- Provence, le 03 Avril 2026



La greffière Le Président



















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