Cour d'Appel · Chambre 4-8b — 3 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b



ARRÊT DE DÉSISTEMENT 

DU 03 AVRIL 2026



N°2026/134





Rôle N° RG 24/05286 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5YI







[W] [L] épouse [T]





C/



CPAM DU VAR























Copie exécutoire délivrée 

le 03 AVRIL 2026:

à :



Madame [W] [L] épouse [T]



CPAM DU VAR





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 27 Mars 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 19/02866.





APPELANTE



Madame [W] [L] épouse [T], demeurant [Adresse 1]



non comparante





INTIMEE



CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2]



non comparante









*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère



Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026.



ARRÊT



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026



Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



*-*-*-*-*



EXPOSÉ DU LITIGE



Madame [W] [L] épouse [Y] a été victime, le 24 janvier 2017, d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Var [la caisse] au titre de la législation relative aux risques professionnels. 



Son état de santé a été jugé consolidé par la caisse au 4 octobre 2018. 



Par courrier du 10 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a notifié à madame [W] [L] épouse [Y] une rente sur un taux d'incapacité permanente de 12% à compter du 5 octobre 2018, dans le cadre de la prise en charge de l'accident du travail.



Cette décision a été contestée par madame [L] devant la commission médicale de recours amiable par courriers des 1er et 17 février 2019.



Madame [L] épouse [Y] a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille par lettre recommandée avec avis de réception du 11 mars 2019. Par ordonnance d'incompétence territoriale du 29 avril 2019, cette requête a été transmise au pôle social du tribunal judiciaire de Toulon. 



Par décision du 4 juin 2019, la commission médicale de recours amiable a maintenu le taux d'incapacité de madame [L] épouse [Y] à 12%. 



Par jugement du 18 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une consultation médicale pour déterminer le taux d'incapacité résultant de l'accident du travail du 24 janvier 2017. 



Le docteur [U] a déposé son rapport le 12 février 2023, en proposant le maintien du taux de 12%. 



Par jugement du 27 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a:

- Débouté madame [W] [L] de son recours à l'encontre de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var en date du 10 janvier 2019 lui notifiant un taux d'incapacité permanente de 12% dans le cadre de son accident du travail du 24 janvier 2017,

- Fixé le taux d'incapacité permanente de madame [W] [L] résultant de l'accident du travail du 24 janvier 2017 à 12% à la date de consolidation du 4 octobre 2018,

- Laissé les dépens à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 



Madame [W] [L] épouse [Y] en a interjeté appel par déclaration électronique du 23 avril 2024. 



Par courrier remis par voie électronique le 29 janvier 2026, madame [W] [L] épouse [Y] a indiqué se désister de son appel et a sollicité une dispense de comparution à l'audience. 



Bien que régulièrement avisée de la date de l'audience du 4 février 2026, ainsi que cela ressort de la réception le 10 juillet 2025 de l'avis de fixation daté du 11 juin 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Var n'y a pas comparu ni été représentée.





MOTIFS 



L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. 



En application des articles 400 et suivants, et 787 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Par ailleurs, le désistement en procédure orale, formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif, les demandes incidentes et reconventionnelles faites postérieurement au désistement étant irrecevables (2e Civ. 11 avril 2019, n°17-26.908). 



En l'espèce, madame [L] épouse [Y] déclare, par courrier remis par voie électronique le 29 janvier 2026, se désister de son appel. Il est observé que ce désistement est fait sans réserve.



Il emporte ainsi extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour.



L'appelante sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.





PAR CES MOTIFS



- Constate le désistement de madame [W] [L] épouse [Y] de la présente procédure d'appel RG n°24-5286,



- Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,



- Met les dépens de la présente procédure d'appel à la charge de madame [W] [L] épouse [Y]. 









LE GREFFIER LA PRESIDENTE