TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-1 — 18 novembre 2025

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 18/11/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2024048380 12/09/2024

ENTRE :

SAS VYNOVA PPC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775642853

Partie demanderesse : assistée de la SELAS E-B-A - ENDRÖS - BAUM ASSOCIES – agissant par Me Florian ENDRÖS Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

ET :

SA RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 444619258 Partie défenderesse : assistée de Me THIRIET Norman Avocat et comparant par la SCP Eric NOUAL Nicolas DUVAL agissant par Me Nicolas DUVAL Avocat (P493)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS VYNOVA PPC, ci-après VYNOVA, anciennement dénommée POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES, est spécialisée dans la fabrication de produits chimiques et exploite plusieurs électrolyseurs ainsi que de nombreux équipements munis de moteurs d'entrainement.

La SA RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, ci-après RTE, est le gestionnaire national du réseau public d'électricité sur le territoire français.

En 2011, VYNOVA et RTE ont signé un contrat « CART » n° 301537 qui avait pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l'accès de VYNOVA au réseau de RTE « en vue du soutirage d'énergie électrique » pour son usine de [Localité 1], contrat prenant effet au 1 er janvier 2011 pour une durée indéterminée.

En 2016, ces mêmes parties ont signé un avenant à ce contrat « CART », portant donc la même référence et dont l'objet est identique, avenant prenant effet au 1er janvier 2016, toujours pour une durée indéterminée.

Le tarif de ces contrats, c'est-à-dire le Tarif d'Utilisation du Réseau Public de Transport d'Electricité, dit TURPE, est fixé par la Commission de Régulation de l'Energie.

Les sites grands consommateurs, comme celui de VYNOVA, peuvent bénéficier de réductions de ce tarif s'ils remplissent les conditions prévues aux articles D 341-8-1 et suivants du code de l'énergie issus du décret n° 2016-141 du 11 février 2016, notamment s'ils déposent un dossier de demande de réduction à la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), à la DGEC (Direction générale de l'énergie et du climat) et auprès de RTE avant le 30 novembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est faite.

Le 29 novembre 2021, VYNOVA a transmis à RTE un dossier de demande d'abattement tarifaire TURPE pour l'exercice 2022 et RTE lui a répondu le 25 janvier 2022 que « le taux de réduction applicable à votre facture sur l'ensemble de l'année 2022 est de : 75,83 % ».

RTE a appliqué cet abattement pour l'année 2022 pour l'alimentation principale, l'alimentation de secours étant exclue des modalités de réduction litigieuses.

Le 28 novembre 2022, VYNOVA a formulé la même demande pour l'année 2023 et le 24 janvier 2023, RTE lui a répondu que « le taux de réduction applicable à votre facture sur l'ensemble de l'année 2023 est de : 75,92 % ».

Le 2 août 2023, RTE informa VYNOVA qu'elle ne pouvait plus bénéficier « d'un taux d'abattement sur vos factures de 74 % au titre du profil de consommation anticyclique, reposant sur un taux d'utilisation des heures creuses d'à minima 44 % (car) … une anomalie a été détectée dans le calcul de votre éligibilité à l'abattement tarifaire pour l'année 2023 ».

En conséquence, RTE demanda le remboursement de l'abattement qu'elle avait appliqué depuis le 1 er janvier 2023, soit 248.072,14 € HT, et cessa d'appliquer cet abattement à compter du 1 er juillet 2023.

Le 8 août 2023, VYNOVA contesta cette position en soulignant que :
* l'erreur détectée a été commise par RTE,
* elle concerne les données qu'elle lui avait transmises le 25 janvier 2022 pour l'année 2021,
* elle ne peut être à l'origine d'une rétroactivité supérieure à 1 an,
* sa découverte plus tôt lui aurait permis de « dépasser les seuils des moyennes 2021-2022 applicables pour 2023 » et d'ajuster ses consommations.

Des échanges ont eu lieu entre les parties concernant les journées de 2021 à prendre en considération et le 29 février 2024 RTE a confirmé que l'erreur portait sur 5 jours de 2021, comme indiqué dans son mail du 21 décembre 2023.

Le 3 avril 2024 VYNOVA a réglé 248.072,14 € HT soit 297.686,57 € TTC à RTE.

Le 11 juin 2024, VYNOVA a mis RTE en demeure de lui régler 534.746 € TTC, correspondant, selon elle, au préjudice subi du fait de la perte de chance d'être éligible à

l'abattement tarifaire pour l'année 2023 et correspondant :
* à hauteur de 297.686,57 € TTC, au remboursement de l'abattement appliqué de janvier à juin 2023,
* à hauteur de 246.059,00 € TTC, à l'abattement dont elle a été privée de juillet à décembre 2023.

Enfin, le 1 er juillet 2024 RTE a précisé qu'elle ne donnerait pas de suite favorable à cette demande.

Ainsi est né le présent litige.

La procédure

Par actes du 22 juillet 2024 VYNOVA a assigné RTE devant le tribunal de céans.

Par cet acte, et par conclusions régularisées à l'audience du 22 septembre 2025, VYNOVA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* déclarer la société VYNOVA PPC recevable et bien fondée en ses demandes,

par conséquent,
* condamner la société RTE à verser à la société VYNOVA PPC la somme de 543.746,00 € TTC en réparation du préjudice de cette dernière lié à la perte de chance de bénéficier de l'abattement tarifaire pour l'exercice 2023,
* débouter la société RTE de sa demande de condamnation de la société VYNOVA PPC au paiement des frais irrépétibles et des dépens,
* condamner la société RTE à verser à la société VYNOVA PPC la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner la société RTE aux entiers dépens.

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 30 juin 2025, RTE demande au tribunal de :
* débouter la SAS VYNOVA PPC de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
* condamner la SAS VYNOVA PPC à verser à la société RTE la somme de 8.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner la SAS VYNOVA PPC aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111 -7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

A l'audience du 27 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 18 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe,

en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

Au soutien de ses prétentions, VYNOVA précise que :
* ses demandes se fondent les articles D.341-8-1 et suivants du code de l'énergie, les articles 1231-1 et suivants du code civil et l'article 1240 du même code,
* dès lors que son caractère certain est démontré, la perte de chance de bénéficier d'une réduction ou de faire des économies peut donner lieu à indemnisation,
* en l'espèce, RTE a procédé au calcul du taux d'utilisation du réseau en heures creuses pour les années 2019, 2020 et 2021 afin de déterminer si la moyenne des 2 années les plus favorables des 3 dernières années conduit à un taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 44 %,
* et il s'est avéré que l'ensemble des moyennes calculées au titre de cette période permettait d'atteindre les 44 % ouvrant droit à l'abattement de 74 % sur le TURPE, ce qui a été indiqué par RTE dans ses mails des 25 janvier 2022 et 24 janvier 2023,
* dans son courrier du 3 août 2023, RTE a expliqué sa demande de restitution d'abattement du 18 juillet précédent par une mauvaise interprétation, par son outil de calcul, d'une journée de l'année 2021 comptabilisée à tort en jour férié faisant passer la moyenne sous le taux de 44 % exigé,
* et cette explication s'est avérée erronée puisqu'elle est différente de celle résultant de la réunion tenue entre les parties le 29 février 2024 qui a permis d'établir l'erreur d'interprétation de l'outil de calcul de RTE entraînant la caducité de l'éligibilité à l'abattement au titre de 2023,
* mais la moyenne 2020-2021 validée par RTE le 25 janvier 2022 permettant d'atteindre le taux de 44 % exigé, VYNOVA a légitimement considéré que cette moyenne lui permettait d'être éligible à l'abattement au titre de 2023 sans avoir besoin de pratiquer des ajustements particuliers,
* en indiquant à VYNOVA en août 2023 que le calcul réalisé pour 2021 était erroné, RTE, à qui il appartenait de contrôler si les conditions d'éligibilité étaient remplies, l'a privée de toute possibilité d'adapter ses niveaux de production lui permettant de bénéficier de l'abattement pour 2023,
* et cette adaptation est parfaitement possible, notamment en fonction du carnet de commandes, ce qui a été réalisé en décembre 2024 pour pouvoir bénéficier de l'abattement en 2025,
* la perte de chance est certaine et résulte seulement de l'erreur d'interprétation de l'outil de calcul de RTE, ce que cette dernière a reconnu dans un mail du 8 décembre 2023, l'article D 341-9-3 du code de l'énergie précisant qu'il appartient au

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gestionnaire du réseau, donc RTE, de déterminer si l'application de l'abattement est justifiée ou non, l'article 9.1 des conditions générales du contrat CART rappelant que cette dernière doit appliquer le tarif prévu par les textes réglementaires, cette détermination du tarif devant intervenir au moment où le client en fait la demande, le délai d'instruction desdites demandes étant fixé à 3 mois par la Direction générale de l'énergie et du climat,
* le préjudice en cause n'est pas le remboursement de l'abattement mais la perte de ne pas avoir pu bénéficier de cet abattement, autrement dit de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, en l'espèce en informant VYNOVA en juillet 2023 de ce qu'elle n'était pas éligible à l'abattement pour l'année en cours, RTE l'a privée de toute possibilité d'adapter sa consommation en 2022,
* ce préjudice concerne toute l'année 2023, soit une somme totale de 543.746,00 € TTC correspondant au détail suivant :
* de janvier à juin, les 297.686,57 € TTC remboursés le 3 avril 2024,
* de juillet à décembre, l'abattement était de 75,92 % - les 22,22 % correspondant aux consommations de la société TRONOX FRANCE SAS, qui n'est pas concernée par ce litige et à qui VYNOVA refacturait ses consommations, soit 53,7 % des factures émises, c'est-à-dire 246.059,15 € TTC,
* et si le tribunal considérait que la faute de RTE n'entre pas dans le champ contractuel, il devrait retenir la responsabilité délictuelle de cette dernière sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

En réponse aux prétentions de VYNOVA, RTE réplique que :
* sa position se fonde sur les articles L341-1 et suivants ainsi que les articles D341-8-1 et suivants du code de l'énergie,
* RTE n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle, c'est l'article D 341-9-3 du code de l'énergie qui fixe les règles d'application de l'abattement litigieux ; elle n'a pour mission que de contrôler a posteriori si les conditions d'éligibilité sont satisfaites et il ne lui appartient pas de piloter la consommation de son client,
* RTE n'a souscrit aucun engagement visant à faire bénéficier VYNOVA de l'abattement,
* il ne peut y avoir de perte de chance puisque la satisfaction ou non des conditions de l'abattement ne résulte que de l'utilisation faite par VYNOVA du réseau,
* en réalité, VYNOVA avait été informée dès le mail du 18 juillet 2023 de l'impossibilité de bénéficier de l'abattement pour l'année 2023 et elle aurait dû logiquement s'apercevoir dès 2022 que son ratio de 0,44 n'était pas respecté, mais en fait elle n'est pas en mesure de suivre annuellement l'évolution de son ratio de soutirage,
* VYNOVA n'est pas en mesure d'atteindre le ratio de soutirage d'électricité en heures creuses, qui dépend en fait de son carnet de commande,
* faire droit aux prétentions de la demanderesse reviendrait à lui accorder a posteriori le bénéfice d'un abattement dont elle ne remplissait pas les conditions d'octroi,
* la demande subsidiaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle de RTE est contraire au principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle,
* les obligations de RTE sont définies par les articles D 341-9 et D 341-9-3 du code de l'énergie de sorte que, si une erreur avait été commise concernant une année, cette erreur n'aurait eu aucune incidence dès lors que les moyennes sont calculées en prenant en compte les 2 années les plus favorables sur les 3 dernières années,
* il n'y a pas de préjudice réparable en l'espèce puisque le principe même du TURPE et celui de sa réduction résultent de la loi et les dépenses liées au respect d'une obligation légale ou réglementaire ne constituent pas un préjudice indemnisable résultant d'un manquement contractuel,
* en cas de perte de chance, la réparation ne peut être mesurée qu'à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, ce qui implique préalablement l'établissement d'une faute et la disparition d'un évènement favorable ayant un caractère direct et certain.

Il est renvoyé à l'assignation, aux conclusions précitées et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Sur ce, le tribunal

Attendu que VYNOVA sollicite au principal la condamnation de RTE à lui payer 543.746,00 € TTC en réparation du préjudice qu'elle dit avoir subi du fait de RTE en perdant le bénéfice de l'abattement tarifaire pour l'exercice 2023 ;

Attendu que le contrat litigieux, bien que non daté, a pris effet le 1er janvier 2016 de sorte que ce sont les dispositions du code civil antérieures à celles issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1 er octobre 2016, qui sont applicables à la présente espèce ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, en vigueur jusqu'au 1 er octobre 2016 :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1135 du code civil, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 :

« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1147 du code civil, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. » ;

Sur la faute de RTE

Attendu qu'à titre principal VYNOVA sollicite la condamnation de RTE sur le fondement de sa responsabilité contractuelle en soutenant que sa faute a consisté à établir des relevés de consommation erronés dont elle ne l'a informée qu'à une époque durant laquelle elle n'était plus en mesure de consommer suffisamment en « heures creuses » pour rester sous le ratio lui permettant de bénéficier « du taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité conformément à l'article D. 341-9-2 », pour reprendre les termes de l'article D 341-9-3 du code de l'énergie, et que RTE conteste la faute qui lui est reprochée ;

Attendu, en premier lieu, que, par mail du 18 juillet 2023, RTE informa VYNOVA de la détection d'une erreur de calcul résultant de sa comptabilisation erronée d'une journée de 2021 comme un jour férié, donc en « heures creuses ».

Attendu que, par lettre du 2 août 2023, RTE indiqua à VYNOVA qu'elle ne pouvait plus bénéficier « d'un taux d'abattement sur vos factures de 74 % au titre du profil de consommation anticyclique, reposant sur un taux d'utilisation des heures creuses d'à minima 44 % » ;

Attendu que RTE, dans ce courrier, a motivé cette décision par une « anomalie … détectée dans le calcul de votre éligibilité à l'abattement tarifaire pour l'année 2023 », en précisant que « une journée de l'année 2021 a été comptabilisé à tort comme un jour férié (en heures creuses). La correction de cette journée avec le passage en heures pleines de votre consommation modifie le calcul du taux d'utilisation des heures creuses pour votre site et fait basculer le taux en dessous de 44% (minimum nécessaire) pour bénéficier de l'abattement tarifaire en 2023 »;

Attendu que cette position de RTE a encore été confirmée à VYNOVA par mail du 8 décembre 2023 précisant « L'anomalie de calcul quant à l'éligibilité d'abattement tarifaire provient de l'interprétation de ces données par notre outil de calcul spécifique à l'abattement tarifaire tarifaire » ;

Attendu que, finalement, RTE donna une explication différente de son erreur à VYNOVA par mail du 21 décembre 2023 dans lequel elle précisa :

« Suite à notre échange téléphonique, vous trouverez ci-joint le fichier mis à jour avec les éléments complémentaires que nous avons partagés ensemble.

Comme indiqué, nous vous avions annoncé que l'anomalie portait sur une inversion des journées des 24/05 et 24/06/21 selon les informations qui nous avaient été communiquées en interne.

Nous constatons que l'anomalie de calcul porte sur 5 journées de l'année 2021, à savoir :
* jeudi 13/05/21 (jeudi de l'Ascension) : les heures creuses de la journée n'ont pas été totalement comptabilisées puisque 269.561 kWh ont été comptabilisés en heures pleines au lieu d'heures creuses,
* vendredi 21/05/21 : la totalité de la journée a été comptabilisée en heures creuses, soit 268.337 kWh qui ont été comptabilisés à tort en heure creuses,
* lundi 24/05/21 (lundi de Pentecôte) : les heures creuses de la journée n'ont pas été totalement comptabilisées puisque 266.001 kWh ont été comptabilisées en heures pleines au lieu d'heures creuses,
* lundi 31/05/21 : la totalité de la journée a été comptabilisée en heures creuses, soit 240.907 kWh qui ont été comptabilisés à tort en heure creuses,
* mardi 01/06/21 : la totalité de la journée a été comptabilisée en heures creuses, soit 266.001 kWh qui ont été comptabilisés à tort en heure creuses,
* l'écart de 239.683 kWh correspond donc à la régularisation des éléments cidessus :+ 269.561 - 268.337 + 266.001 - 240.907 - 266.001.

C'est cet écart de - 239.683 en heures creuses qui a fait basculer votre taux d'utilisation des heures creuses en dessous de 0,44. » ;

Attendu que l'erreur objet du présent litige provient donc de « l'outil de calcul » de RTE spécifique à l'abattement tarifaire, que RTE n'a informé VYNOVA de cette erreur qu'en juillet 2023 et que son explication définitive n'a été portée à la connaissance de sa cliente que le 21 décembre 2023 ;

Attendu, en deuxième lieu, que RTE conteste sa responsabilité au motif que c'est l'article D 341-9-3 du code de l'énergie qui fixe les règles d'application de l'abattement litigieux et qu'elle n'a pour mission que de contrôler a posteriori si les conditions d'éligibilité sont satisfaites ;

Attendu qu'aux termes de l'article D 341-9-3 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur du 12 avril 2021 au 30 novembre 2023, applicable en l'espèce puisqu'il résulte du mail de RTE du 21 décembre 2023 rappelé ci-dessus que les anomalies qu'elle n'a détectées qu'en 2023 ont pour origine des défaillances de son « outil de calcul » intervenues en mai et juin 2021 :

« Le gestionnaire du réseau concerné calcule les coûts directement imputables à chaque site faisant la demande d'application du taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité conformément à l'article D. 341-9-2. Le gestionnaire du réseau concerné détermine si le site ayant demandé l'application du taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité peut en bénéficier ou s'il doit s'acquitter du versement d'un montant égal aux coûts directement imputables au titre du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité. » ;

Attendu, cependant, que RTE ne peut arguer de ce texte pour contester sa responsabilité puisque :
* elle reconnait que c'est une erreur de son « outil de calcul » qui est à l'origine des anomalies litigeuses,
* cet article l'oblige à déterminer « si le site ayant demandé l'application du taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité peut en bénéficier ou s'il doit s'acquitter du versement d'un montant égal aux coûts directement imputables au titre du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité », détermination qu'elle ne peut faire qu'à partir des données résultant de son « outil de calcul »,
* au surplus, l'article 4.3.4 du chapitre 8 des conditions générales du Contrat d'Accès au Réseau Public de Transport d'électricité, communiqué par RTE, stipule :

« … Au terme de l'article 20 des dispositions du Cahier des Charges du RPT, la responsabilité de RTE vis-à-vis des Données de Comptage Validées s'exerce dans le cadre de sa mission de service public en matière d'étalonnage, de programmation, de

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relève ou de contrôle de l'ensemble des installations de comptage dont RTE est propriétaire …. », ce qui confirme que RTE était en charge des relevés des Données de Comptage Validées dont elle a reconnu en 2023 que certains, pour mai et juin 2021, étaient erronés ;

Attendu, en troisième lieu, que RTE ne peut pas soutenir, sans justification, que VYNOVA n'est pas en mesure de contrôler son « ratio de soutirage » d'électricité « en heures creuses » alors, au contraire, que c'est le nombre d'heures de consommation en « heures creuses » respectant ou non le ratio défini contractuellement qui permettra au client de bénéficier ou non de la « réduction du tarif d'utilisation » visée à l'article D 341-9-3 du code de l'énergie précité ;

Attendu, en quatrième lieu, que RTE ne peut pas non plus opposer à VYNOVA que l'importance de son carnet de commandes lui interdisait de soutirer de l'électricité en « heures creuses » sans justifier en quoi que ce soit dudit carnet de commande, et donc de son importance et de son éventuel effet sur la consommation de son client au moment des faits ;

Attendu, en cinquième lieu, que les renseignements donnés par VYNOVA à RTE pour être bénéficiaire d'un abattement en 2022, basés sur les moyennes des années 2019, 2020 et 2021, lui ont permis d'obtenir cet abattement et que ceux transmis pour être bénéficiaire d'un abattement en 2023 prenaient en considération les moyennes des années 2020, 2021 et 2022 ;

Attendu, plus précisément, que, selon RTE elle-même (ses conclusions du 30 juin 2025, p. 3) « Pour l'année 2023, les consommations des années 2020,2021 et 2022 sont vérifiées, et une moyenne est calculée pour les années 2020 et 2021 d'une part,2021 et 2022 d'autre part, et enfin 2020 et 2022 » ;

Attendu que les erreurs commises par « l'outil de calcul spécifique » de RTE à l'origine de la perte de l'abattement de VYVONA pour 2023 ont concerné des données relatives à l'année 2021 ;

Attendu que VYNOVA n'a été informée de ces erreurs qu'en 2023,
* époque à laquelle elle n'aurait été en mesure que de modifier son utilisation des « heures creuses » pour cette année-là, à la condition de s'y consacrer dès juillet 2023, 5 mois avant d'avoir reçu la véritable explication de RTE, en décembre suivant,
* ce qui aurait été parfaitement inutile puisque insusceptible de modifier les moyennes calculées « pour les années 2020 et 2021 d'une part,2021 et 2022 d'autre part, et enfin 2020 et 2022 », et ce même en prenant en compte les 2 années les plus favorables sur les 3 dernières années, comme le faisait RTE,
* ce que RTE reconnait implicitement en soutenant que VYNOVA aurait dû logiquement s'apercevoir dès 2022 que son ratio de 0,44 n'était pas respecté ;

Attendu, en sixième lieu, que RTE, a reconnu à VYNOVA le bénéfice d'un taux de réduction
* de 75,83 % « applicable à votre facture sur l'ensemble de l'année 2022 » le 25 janvier 2022,
* et de 75,92 % « applicable à votre facture sur l'ensemble de l'année 2023 » le 24 janvier 2023 ;

Attendu que ces réductions applicables en 2022 et 2023 se fondaient notamment sur les relevés effectués par RTE en 2021, qui se sont avérés erronés et que VYNOVA n'était plus en mesure de modifier puisqu'ils concernaient une année de consommation terminée, soit 2021 ;

Attendu, en septième lieu, que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi, selon l'article 1134 du code civil précité, et que cette obligation d'exécution de bonne foi se prolonge dans la gestion des contentieux relatifs aux conventions considérées ;

Attendu qu'en l'espèce, RTE oppose une défense de mauvaise foi à VYNOVA :
* en contestant sa responsabilité alors que le litige a pour origine des erreurs d'enregistrement des données provenant de son « outil de calcul spécifique »,
* et en lui opposant des moyens inopérants, comme l'importance de son carnet de commandes, qu'elle ne démontre pas, l'impossibilité de gérer ses « heures creuses », contre toute logique de la tarification imposée par le TURPE, ou encore la réalité du préjudice, comme cela sera démontré ci-après ;

Attendu, en conclusion, qu'il résulte de ces constats que RTE n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le contrat la liant à VYNOVA relatives au relevé des « heures creuses » et à l'information de cette dernière, fautes qu'elle a contesté de mauvaise foi dans le cadre du présent litige et qui engagent sa responsabilité contractuelle à l'égard de la demanderesse ;

Sur le préjudice de VYNOVA

Attendu, en premier lieu, que RTE soutient que le préjudice allégué par VYNOVA n'est pas indemnisable car le principe même du TURPE et celui de sa réduction résultent de la loi et que les dépenses liées au respect d'une obligation légale ou réglementaire ne constituent pas un préjudice indemnisable au sens de l'article 1231-1 du code civil ;

Attendu cependant, outre le fait que les dispositions du code civil issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ne sont pas applicables en l'espèce, comme déjà précisé, que le présent litige porte non sur le respect d'une obligation légale ou réglementaire mais sur le respect du TURPE, ce qui est différent ;

Attendu, en deuxième lieu, que le quantum des demandes de VYNOVA n'a pas été contesté par RTE, les sommes litigieuses correspondant au remboursement de l'abattement qui a été appliqué par cette dernière de janvier à juin 2023 et qui aurait dû être appliqué de juillet à décembre 2023, selon le même pourcentage ;

Attendu, en troisième lieu, que le lien de causalité entre la faute de RTE reconnue ci-dessus et le préjudice dont la réparation est réclamée par VYNOVA résulte de l'impossibilité dans laquelle cette dernière s'est trouvée, lorsque RTE l'a informée des enregistrements erronés de sa consommation, d'adapter son utilisation des « heures creuses », et donc de bénéficier de l'abattement tarifaire qui lui avait été annoncé comme acquis ;

Attendu d'ailleurs que, pour l'année 2023, VYNOVA a adapté sa consommation en « heures creuses »

De telle sorte qu'elle dépasse le ratio de 0.44 en 2024 et bénéficie en conséquence de l'abattement litigieux en 2025 ;

Attendu que la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable constitue une perte

de chance réparable ;

Attendu, par ailleurs, que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;

Attendu qu'en l'espèce, il est établi que RTE est à l'origine des enregistrements erronés de consommation de VYNOVA et, compte tenu de la date à laquelle ces erreurs ont été signalées, de l'impossibilité pour cette dernière d'adapter son utilisation des « heures creuses » pour pouvoir bénéficier de l'abattement ;

Attendu toutefois que l'absence de certitude quant à la possibilité pour VYNOVA de procéder à cette adaptation des « heures creuses » conduira le tribunal à retenir l'indemnisation sollicitée à hauteur de 80 % ;

Attendu en outre qu'il conviendra de distinguer le remboursement des sommes TTC déjà réglées au titre des 6 premiers mois de 2023 et l'indemnisation du préjudice subi de juillet à décembre 2023, qui ne peut être retenu que HT ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal condamnera RTE à payer VYNOVA :
* 80 % de 297.686,57 €, soit 238.149,25 € pour la période courant de janvier à juin 2023,
* et 80 % de (80 % de 246.059,00 €), soit 157.477,76 €,

ce qui représente un total de 395.627,01 € ;

Sur les dépens

Attendu que RTE, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens de la présente instance ;

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, VYNOVA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal condamnera RTE à lui payer 5.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
* condamne la SA RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE) à payer 395.627,01 € à la SAS VYNOVA PPC,
* condamne la SA RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE) à supporter les entiers dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* condamne la SA RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE) à payer 5.000,00 € à la SAS VYNOVA PPC en application de l'article 700 du code de procédure civile.
* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Michel Berly, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Patrice Kretz, Mme Anne Sophie Jourdain. Délibéré le 3 novembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.