Trib. de Commerce · chambre 1-4 — 15 janvier 2025

Copie exécutoire : AARPI KLEBERLAW - Maître Sophie LEYRIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024049014

ENTRE :

SA HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC FRANCE, dont le siège social est 38 avenue Kléber - 75116 Paris Cedex 08 - RCS B 775670284 Partie demanderesse : comparant par l'AARPI KLEBERLAW - Maître Sophie LEYRIE Avocat (RPJ017390) (P159)

ET :

SARL LIRONIS & CO, dont le siège social est 71 rue Mouffetard - 75005 Paris - RCS B 481745651

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS
1. La SA HSBC CONTINENTAL EUROPE (ci-après HSBC) est une banque.
2. La SARL LIRONIS & CO (RCS Paris 481 745 651) (ci-après LIRONIS) exerce une activité de restauration traditionnelle.
3. Les relations contractuelles entre HSBC et LIRONIS sont caractérisées par les documents suivants :
 * L'ouverture d'un compte courant par convention (relevés de compte en pièce n°3),
 * Un prêt dit PGE accordé par HSBC par contrat du 18 mai 2020 (pièce n°4) ; le taux de l'avenant est de 0,31% l'an (pièce n°7),
4. LIRONIS a été défaillante dans le service de la dette,
5. C'est dans ces conditions que HSBC a assigné LIRONIS devant le tribunal de céans.
6. Ainsi est née la présente instance.

LA PROCÉDURE
 * Par acte extrajudiciaire signifié, le 1 er août 2024, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, HSBC assigne LIRONIS.
8. HSBC, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil
9. * Condamner la société LIRONIS & CO à payer à HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 55 982,06 euros en principal, à majorer :
 * Sur le solde débiteur du compte courant, des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2024,
 * Sur le solde restant dû sur le prêt, les intérêts au taux de 0,31% + 3 points à compter du 26 avril 2024,
10. * Condamner la société LIRONIS & CO au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût des présentes,
11. * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
12. LIRONIS, qui a constitué avocat et a été représentée à l'audience de plaidoirie.
13. A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
14. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 3 décembre 2024 à laquelle les parties se présentent par leur conseil. Après avoir entendu les observations des parties présentes, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 15 janvier 2025 en application du 2 ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

15. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens seront exposés, résumés, au sein de la motivation

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la loi applicable

16. Le litige qui oppose les parties est un litige fondé sur la responsabilité contractuelle,

Sur la demande principale

SUR CE
17. Attendu que les parties signent en présence du juge chargé d'instruire l'affaire un procès-verbal d'audience,
18. En vertu des termes de ce procès-verbal, le tribunal dit que HSBC détient à l'encontre de LIRONIS une créance certaine, liquide et exigible de :
 * Intérêts seuls au taux légal sur la somme en principal de 3 205,94 euros en principal à compter du 28 mai 2024, au titre du solde débiteur du compte courant,
 * Une somme de 52 742,28 euros au titre du prêt PGE du 18 mai 2020, avec intérêts au taux de 3,31% l'an à compter du 26 avril 2024,
 * le tribunal condamnera la société LIRONIS & CO à payer à HSBC CONTINENTAL EUROPE les sommes de :
 * Intérêts seuls au taux légal sur la somme en principal de 3 205,94 euros en principal à compter du 28 mai 2024 jusqu'à la date de paiement du principal, au titre du solde débiteur du compte courant,
 * Une somme de 52 742,28 euros au titre du prêt PGE du 18 mai 2020, avec intérêts au taux de 3,31% l'an à compter du 26 avril 2024,

Sur les délais de paiement
19. Attendu que les parties se sont entendues sur des délais de paiement de 36 mois,
 * le tribunal dira que la société LIRONIS & CO s'acquittera de sa dette en 36 échéances mensuelles égales, la première au 1 er décembre 2024, mais que faute de s'acquitter à bonne date de l'une quelconque des échéances la déchéance du terme sera acquise de plein droit et sans mise en demeure et la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.

Sur les dépens
20. Attendu, vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, que LIRONIS succombe,
 * Le tribunal condamnera la société LIRONIS & CO aux dépens.

Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile
21. Attendu que pour faire reconnaître ses droits HSBC a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
 * Le tribunal condamnera la société LIRONIS & CO à payer à HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l'exécution provisoire

22. Attendu, vu les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile, que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites dans les juridictions du premier degré à compter du 1 er janvier 2020,

Que le tribunal ne l'écartera pas,

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
 * dit l'action régulière et recevable,
 * condamne la société LIRONIS & CO à payer à HSBC CONTINENTAL EUROPE les sommes de :
 * Intérêts seuls au taux légal sur la somme en principal de 3 205,94 euros en principal à compter du 28 mai 2024 jusqu'à la date de paiement du principal, au titre du solde débiteur du compte courant,
 * Une somme de 52 742,28 euros au titre du prêt PGE du 18 mai 2020, avec intérêts au taux de 3,31% l'an à compter du 26 avril 2024,
 * dit que la société LIRONIS & CO s'acquittera de sa dette en 36 échéances mensuelles égales, la première au 1 er décembre 2024, mais que faute de s'acquitter à bonne date de l'une quelconque des échéances la déchéance du terme sera acquise de plein droit et sans mise en demeure et la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,
 * condamne la société LIRONIS & CO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
 * condamne la société LIRONIS & CO à payer à HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 * rappelle que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit,

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2024, en audience publique, devant M. Patrick Vannetzel, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Vannetzel, M. Olivier Gregoir et M. Benoît Cougnaud.

Délibéré le 10 décembre 2024 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Vannetzel président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.